LETTRE DE LIAISON
des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public
N°83, 10 novembre 2003
Pour que la FSU :
-rejette le projet de loi d'orientation du gouvernement Chirac Raffarin que prépare le " grand débat sur l'école ", se prononce immédiatement pour le retrait de la réforme du ministère, le retrait de la loi de " modernisation de l'université "
-en conséquence appelle au boycott du " grand débat "
-se prononce pour la défense de la Sécurité Sociale et de l'Assurance maladie et en conséquence appelle au boycott de toutes les organisations syndicales du " haut conseil de l'assurance maladie "
Pour que la FSU rejette totalement et combatte la " constitution européenne "
VOTEZ FRONT UNIQUE
Le Conseil délibératif fédéral National de la FSU s'est tenu les 3 et 4 novembre dans un contexte où le gouvernement frappe à coups redoublés. La décision d'imposer à tous les travailleurs la " corvée " sous la forme d'une journée de travail gratuit, décision qui est en même temps une attaque majeure contre les conventions collectives et la Sécurité Sociale à travers la mise en place d'une cinquième branche n'est que la dernière en date de ces attaques.
Elle confirme qu'il est impossible d'obtenir satisfaction sur la moindre revendication sans affronter ce gouvernement. Elle confirme aussi à l'inverse que la position de participation au " dialogue social " ne peut que conduire la direction syndicale à s'associer à l'ensemble des attaques gouvernementales.
C'est ce que confirme encore la prise de position de la direction de la FSU qui refuse de donner suite à la demande de la Commission Nationale du SNASUB - adoptée sur proposition du courant Front Unique - de la réalisation du front unique pour le retrait de la mesure gouvernementale du jour de travail gratuit.
A l'encontre de cette position, le communiqué de la FSU se plaint du fait que " seuls les salariés contribuent à ce qui doit relever de la solidarité nationale " et même de l'insuffisance des mesures gouvernementales lorsqu'on lit : " La voie choisie par le gouvernement est bien loin des ambitions affichées ". En conséquence, ce communiqué n'exige à aucun moment le retrait de la mesure gouvernementale.
En appelant les syndiqués à voter Front Unique nous leur communiquons par la présente les trois motions présentées par notre courant au CDFN des 3 et 4 novembre. La direction de la FSU a appelé à rejeter ces motions. Nous vous faisons part de la prise de position qui nous a été communiquée par la section syndicale SNES du Lycée Sidoine-Apollinaire, pour un appel national de la direction de la FSU au boycott du " grand débat "
Motion présentée au Conseil National de la FSU pour le boycott du grand débat
Le gouvernement a annoncé le projet de réforme du ministère de l'Education Nationale lors du CTPM du 27 octobre : restructuration et concentration des services, mise en place de la "gestion des ressources humaines sur le modèle du privé, externalisation du service des examens et concours dans le cadre d'une remise en cause profonde de leur organisation et de leurs modalités.
Il ne s'agit pas seulement d'accompagner les 1050 suppressions de postes administratifs, mais encore de remettre en cause les garanties statutaires de tous les personnels, le caractère national des examens, le recrutement sur concours national. C'est l'un des premiers actes de la contre réforme réactionnaire du gouvernement qui doit être accomplie avec la loi d'orientation de décembre 2004.
Le CDFN de la FSU exige le retrait du projet de réforme du ministère.
De même, le projet de loi de modernisation de l'université concentre contre l'enseignement supérieur des attaques qui doivent être généralisées contre l'ensemble de l'Education Nationale : main-mise du patronat sur les contenus d'enseignement, régionalisation des diplômes, liquidation des garanties nationales en matière d'obligation de service, lequel sera défini désormais université par université, mise en concurrence des établissements.
Le CDFN de la FSU exige le retrait du projet de loi dit de "modernisation de l'université"
C'est dans ce cadre que le gouvernement veut engager le "grand débat sur l'école"
Les questions mises à l'ordre du jour de ce "grand débat" montrent à l'évidence que la fonction de ce grand débat est de permettre la mise en œuvre de la réforme destructrice du gouvernement : "Faut-il enseigner moins pour enseigner mieux ? Faut-il accroître le rôle du monde du travail dans la formation et la socialisation des jeunes ? Comment en matière d'éducation définir les rôles de l'Etat et des collectivités territoriales ? Faut-il donner davantage d'autonomie aux établissements ?"
Ainsi le rôle du "grand débat" est d'associer les organisations syndicales et les personnels à la "réforme" gouvernementale.
En conséquence, la FSU ne saurait de quelque manière que ce soit se situer sur le terrain de ce "grand débat" (que ce soit dans le cadre "institutionnel" ou en marge de celui ci). La FSU ne saurait se prêter au "dialogue social" dont Raffarin déclare qu'il est le "préalable indispensable à l'acte législatif".
La FSU décide donc de boycotter toutes les instances du grand débat (Conseils économiques et Sociaux régionaux, etc.) et d'appeler les personnels au boycott des journées banalisées prévues par le gouvernement
Motion présentée pour la défense de la Sécurité Sociale, le boycott du " Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie "
Après avoir faut voter la loi Fillon de mise en cause des retraites, le gouvernement poursuit la liquidation de la sécurité sociale et du système de santé publique.
Le plan Hôpital 2007 met en place la régionalisation, la mise en concurrence entre le privé et le public étape vers la privatisation de l'hôpital public.
Deux lois sont ont actuellement en discussion au Parlement :
- le projet de loi de santé publique qui transfère à l'État nombre d'attributions de la Sécurité sociale (la sécurité sociale doit devenir un intervenant permis d'autres aux côtés des mutuelles, des assurances privées)
- la loi de financement de la Sécurité sociale organise entre autre, le transfert aux assurances complémentaires de remboursements.
Ces lois, dont l'adoption par la majorité UMP aux ordres de Chirac ne fait aucun doute, préparent d'ores et déjà la réforme de structure de l'Assurance maladie qui doit être présentée au Parlement en 2004 (loi de liquidation des fondements mêmes de l'Assurance maladie)
Le gouvernement organise une campagne de mise en condition : multiplication des annonces sur le " trou " de l'Assurance maladie, mise en place du " Haut conseil " afin d'amener (à l'instar de ce que fut le COR pour les retraites) les organisations syndicales à se situer dans le cadre du " diagnostic partagé ", c'est à dire de la réforme nécessaire au patronat et au gouvernement.
Le CDFN de la FSU se prononce pour la défense inconditionnelle de la Sécurité sociale et en premier lieu pour :
- le retrait du projet de loi de santé publique ;
- le retrait du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
- le retrait de l'ensemble des mesures qui préparent la liquidation de la Sécurité sociale.
Refusant de se situer sur le terrain du chantier ouvert par le gouvernemental (Seillières a déclaré : " le Haut conseil est fait pour accélérer une réforme jugée indispensable), le CDFN de la FSU, loin de réclamer la participation de la FSU à ce Haut conseil, s'adresse aux confédérations CGT et FO pour leur demander de refuser d'y siéger et de reprendre à leur compte les revendications ci-dessus.
Motion pour que la FSU rejette et combatte la " constitution européenne "
La FSU constate que le projet de constitution pour l'Europe présenté par Giscard d'Estaing fixe comme objectif fondamental à l'Union Européenne la préservation et la défense du capitalisme (l'article I, 3,2 fixe l'objectif : "un marché unique où la concurrence est libre et non faussée" ; l'article II 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux protège la liberté d'entreprise et la propriété privée des moyens de production).
Corrélativement, le préambule se réclame de l' "héritage religieux" de l'Europe pour en faire l'éloge (et l'article II, 14' affirme le droit fondamental à "la liberté de créer des établissements d'enseignement" notamment religieux)
Il ne peut en être autrement puisque ce projet a été produit par une "convention" constituée par les différents gouvernements de l'Union Européenne et dans le cadre de l'Union Européenne ; et celle ci est, dès son origine, une alliance entre différents Etats bourgeois, au service du capitalisme. Ce projet de Constitution ne peut donc être qu'une machine de guerre pour attaquer davantage encore les droits et acquis des travailleurs, la Sécurité Sociale, les statuts, l'enseignement public et les diplômes nationaux
En conséquence, la FSU considère que ce projet n'est pas amendable et doit être combattu.
La FSU refuse de s'inscrire dans une démarche d'amendements d'un tel texte. Une telle démarche serait contradictoire à l'existence même de l'organisation syndicale comme organisation de défense des intérêts des travailleurs qui doit préserver son indépendance de classe face au capital et à ses gouvernements
On nous communique : prise de position de la section SNES du Lycée S.Apollinaire (63)
La section SNES du Lycée Sidoine-Apollinaire de Clermont-Ferrand (63) a pris connaissance des 22 questions et des sous-questions proposées par la commission Thélot pour le " grand débat sur l'école ".
Elle note par exemple (entre parenthèses figure le numéro de la question) :
- " Faut-il développer l'alternance au collège ? " (Q. 5)
- " Comment améliorer les formations professionnelles et l'efficacité de la coopération entre l'Ecole et l'Entreprise ? " (Q. 6)
- " Faut-il enseigner moins pour enseigner mieux et maîtriser plus ? " (Q.8)
- " Faut-il vouloir envoyer toujours plus de bacheliers dans l'enseignement supérieur ? " (Q. 11)
- " Faut-il aider les parents à élever leurs enfants "(Q.12)
- " Comment, en matière d'éducation, définir et répartir les rôles et responsabilités respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales ? " (Q. 18)
- " L'efficacité de l'Ecole exige t-elle plus de décentralisation ? " (Q. 18)
- " Quelles responsabilités nouvelles faudrait-il donner aux établissements scolaires ? " (Q. 19)
- " Faut-il renforcer le rôle du chef d'établissement ? " (Q. 20)
- " Faut-il prendre en compte les besoins des établissements dans l'affectation des enseignants ? " (Q. 21)
- " Comment tenir davantage compte du mérite des enseignants et des situations d'échec dans la gestion des carrières ? " (Q. 21)
- " Suffit-il d'augmenter les moyens accordés à l'Ecole ou bien faut-il évaluer l'efficacité de leur utilisation ? " (Q. 22)
Dans ces questions, toute la réforme du gouvernement est déjà présente : décentralisation, alternance école-entreprise, autonomie des établissements, pouvoir attribué aux chefs d'établissements de recruter les personnels, salaire au mérite, sélection renforcée à l'entrée de l'Université pour limiter le nombre d'étudiants, remise en cause des statuts de tous les personnels et, bien sûr, coupes budgétaires et suppressions de postes.
Ainsi le " grand débat " sur l'Ecole n'a pour but que d'associer les organisations syndicales et les personnels à une réforme archi réactionnaire qui est déjà prête pour être présentée comme le fruit de la " concertation ". C'est la reprise de la même méthode que celle qui a abouti à l'adoption de la loi Fillon.
En conséquence, la section SNES du lycée Sidoine-Apollinaire réitère son exigence adressée aux dirigeants nationaux du SNES et de la FSU d'appeler au boycott de ce " grand débat ", et dénonce l'opération du gouvernement.
Ce refus est une condition essentielle pour donner aux personnels les moyens de combattre victorieusement le projet gouvernemental.
Adopté à l'unanimité des neuf présents
Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2003