Au CDFN de la FSU, les représentants du courant Front Unique ont combattu :

- Pour que la direction de la FSU et celle des syndicats concernés (SNES, SNUipp…) se prononcent pour le retrait du projet de décret d’évaluation des enseignants

Introduction : Ce CDFN s’est tenu au moment où le gouvernement, venait de promulguer un décret d’application de la loi travail concernant l’inversion de la hiérarchie des normes. Au nom du « dialogue social », en fait en soutien à l’Etat bourgeois, les dirigeants syndicaux qui portent l’entière responsabilité de la défaite subie par les travailleurs avant l’été, ont pleinement participé à la concertation portant sur ce décret.

Les enseignants des collèges ont subi en cette rentrée une défaite supplémentaire avec l’application de la contre-réforme du collège. Et la direction du SNES qui prétendait les appeler à la « résistance pédagogique », déploie – elle – toute son énergie à promouvoir le projet de décret de l’évaluation des enseignants. Elle a même annoncé qu’elle voterait pour ce décret lors du Comité technique ministériel, le 5 décembre. Cette contre-réforme prévoit en particulier de donner aux chefs d’établissement un pouvoir pédagogique pour qu’ils puissent mettre au pas les enseignants. Ce sont donc de nouveaux coups contre les corps enseignants, après ceux déjà portés contre leurs statuts. Là où les enseignants ont été informés réellement de la portée de cette réforme de l’évaluation, ils ont clairement manifesté leur rejet comme en témoignent les prises de position relayées par notre site qui sont bien loin d’être exhaustives. Et la bataille pour exiger de la direction du SNES qu’elle se prononce pour le retrait du projet de décret conserve toute son actualité.

Sur cette question, le courant Ecole Emancipée qui codirige la FSU et le SNUipp a dû encore se contorsionner pour maintenir le soutien qu’elle accorde systématiquement sur les questions essentielles aux directions de la FSU, du SNES et du SNUipp. Dans la revue de ce courant, en septembre, un article sur l’évaluation des enseignants prônait le « rejet » du projet gouvernemental. Mais à la mi-novembre, au Conseil national du SNUipp, le représentant de l’EE, auteur de l’article précité, renonçait au « rejet » et demandait désormais à la direction de son syndicat de s’abstenir sur le projet gouvernemental.

La direction de la FSU a connu de sérieuses difficultés sur son soutien à un autre projet gouvernemental. Seul notre courant avait dénoncé au Conseil National de septembre la conspiration contre les étudiants réalisée par le gouvernement, la CPU [Conférence des Présidents d’Université], et les directions du SNESup et de l’UNEF pour instaurer la sélection à l’entrée en master. Cet accord scélérat a abouti à un projet de loi déjà adopté au Sénat. Les représentants de l’Ecole Emancipée du SNESup ont dénoncé à juste titre la portée de ce projet. Ils ont souligné que le concours apporté par la direction du SNESup au gouvernement l’avait été au prix du viol des mandats du congrès de ce syndicat et même de ceux de la FSU.

L’EE a été amenée, certainement sous la pression de sa délégation du supérieur, à critiquer l’accord gouvernement-CPU-SNESup-UNEF. Pour autant, elle s’est bien gardée d’aller jusqu’à évoquer l’existence du projet de loi qui en découle. Ce mutisme a une signification évidente : refuser d’exiger le retrait du projet de loi sur la sélection en master. On en a eu la démonstration au moment du vote de la motion pour le retrait du projet de loi présentée par Front Unique. Si les délégués EE du supérieur ont voté pour, les autres représentants de ce courant ont refusé de se prononcer.

Intervention du courant Front Unique dans le débat général

Il y a un an le gouvernement soutenu par le parlement installait l’état d’urgence et associait même les directions syndicales à sa mise en œuvre au sein d’un comité de suivi. Depuis le gouvernement a restreint les libertés démocratiques (droit de réunion, d’expression, de manifestation) et s’est doté de tout un arsenal juridique confortant ces régressions. Il en profite pour amplifier sa répression contre les travailleurs, les jeunes et les militants syndicaux. Tant dans les procès qui se multiplient qu’au cours des manifestations, il abat sur eux le bras armé de la justice et celui des forces de violence policière. C’est avec sa bienveillance, que des policiers, bafouant la loi, manifestent pour une modification de la définition de la légitime défense. Ils revendiquent que l’impunité dont ils bénéficient habituellement leur soit désormais garantie par la loi. Et le gouvernement se montre disposé à les entendre. Il justifie les contrôles au faciès et multiplie les interventions policières contre les migrants. Il met en place par décret le TES méga-fichier de flicage de tous les Français.et veut prolonger l’état d’urgence pour le rendre permanent.

Atteintes aux libertés démocratiques, violences policières répétées provoquant blessures graves et mutilations jusqu’à l’assassinat de Rémi Fraisse il y a 2 ans et celui d’Adama Traoré cet été, il est de la responsabilité de notre fédération d’impulser un front uni des organisations syndicales contre la marche à l’Etat policier et pour la restauration des libertés démocratiques. Nous soumettrons une motion.

Avant l’été, il semblait que nous étions tous opposés au gouvernement sur la loi de travail et la réforme du collège. Pourtant à cette rentrée, les directions nationales du SNES, du SNUIPP et du SNESup, et celle de notre fédération assurent avec ardeur la promotion des attaques de ce même gouvernement contre les personnels et les étudiants.

A l’Université, la direction du SNESup avec celle de l’UNEF a approuvé à le projet scélérat de sélection dès la fin de la licence du gouvernement et de la CPU. Un projet de loi basé sur cet accord a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par les sénateurs le 26 octobre. Comment évoquer la nécessité d’élévation du niveau de qualification et s’opposer à ce que les détenteurs d’une licence puissent poursuivre leur cursus universitaire en master.

Pourtant comme nous l’indique l’EE du SNESup, le soutien apporté à cet accord est en contradiction avec un mandat du dernier congrès du SNESup. Contre la sélection en master, notre fédération doit exiger le retrait de ce projet de loi.

Les directions du SNES, du SNUipp et de la FSU tentent de faire du projet réactionnaire de réforme de l’évaluation un ensemble d’avancées. Par exemple, elles avancent qu’elles auraient obtenu que le bilan professionnel ne soit plus exigé des personnels avant leur inspection. Aussitôt la ministre a indiqué que ce bilan serait « fortement recommandé ». Dans ces conditions, ne pas le remettre signifierait renoncer à toute espoir de promotion.

Les pseudo-avancées salariales déjà réduites sur le papier sont loin de rattraper le pouvoir d’achat perdu ces dernières années. Mais surtout, étalées jusqu’à 2020, elles ne sont nullement garanties. La ministre a d’ailleurs dit aux députés de l’opposition : « J’espère que vous prendrez l’engagement de poursuivre PPCR ».

Quant à la création d’une classe exceptionnelle destinée à une fraction « méritante » très limitée, ce serait l’instauration d’une division profonde destinée à briser les corps enseignants et les solidarités.

Mais surtout cette réforme de l’évaluation poursuit l’objectif d’en finir avec les statuts enseignants déjà mis à mal par les réforme des rythmes, des ORS des enseignants du secondaire, et du collège.

Le chef d’établissement aurait désormais un droit de regard pédagogique et plus seulement administratif. Dans le 1er degré, la suite logique serait de donner un statut de chef d’établissement au directeur d’école.

La direction du SNES vient d’indiquer qu’elle voterait pour cette contre-réforme lors du CTM de décembre. Même sur la liquidation des décrets de 1950, elle n’avait pu et osé aller jusque-là et s’était contenté d’un vote en abstention. Chacun se souvient comment la réforme des rythmes et celle sur les ORS avaient pesé lors des élections professionnelles.

Présentation de la motion « défense des libertés démocratiques »

Depuis des mois, le gouvernement Hollande-Valls a fait preuve de sa capacité et de sa volonté de répression. Alors qu’Hollande a été élu en 2012 par les travailleurs pour mettre fin à la politique de Sarkozy, il s’est immédiatement mis dans les pas de son prédécesseur.

Il allie acharnement contre les Roms et les migrants avec des coups d’une violence extrême contre les travailleurs et la jeunesse. État d’urgence, loi renseignement, loi Urvoas et aujourd’hui projet de méga fichier (TES) pour faciliter encore la répression, projet dont il faut souligner la proximité avec une loi que Sarkozy avait fait voter en 2012.

L’appareil de répression l’a bien compris, l’heure est à la satisfaction des revendications les plus réactionnaires. Alors que des centaines de milliers de manifestants ont battu le pavé de mars à juin, ils n’ont récolté que coups de matraques et gaz lacrymogène pour les plus chanceux et certains y ont été gravement mutilés.

A contrario, il a suffi que quelques dizaines de policiers, cornaqués par des militants d’extrême droite, manifestent illégalement pour que le gouvernement leur déroule le tapis rouge. Tout cela pour encore plus d’impunité ! Plus personne ne devrait avoir le droit de parler des meurtres de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré !

Tout l’appareil d'État martèle depuis des mois que nous sommes en guerre. On nous demande de déceler les processus de radicalisation chez nos élèves et nos collègues avec comme conséquence une suspicion sur l’ensemble de la population, en particulier lorsqu’elle est jeune, issue de l’immigration et des cités populaires. Comment admettre cette suspicion généralisée lorsqu’on encadre des jeunes au quotidien ?

Et quand on apprend que le jeune frère d’Adama Traoré a été tabassé par la police et mis en garde à vue jeudi dernier, on ne peut que constater  la violence qui s’abat sur ceux qui veulent seulement faire éclater la vérité et que la justice leur soit rendue.

Il faut le dire. Toute cette politique n’a qu’un objectif. Museler l’expression des travailleurs et de la jeunesse pour continuer à imposer des contre-réformes visant à détruire les acquis de la classe ouvrière.

La responsabilité de notre fédération est donc d’organiser le front uni des organisations ouvrières et démocratiques contre l'État d’urgence et la marche à l'État policier.

Nous avons pris connaissance de la motion du CDFD du Puy de Dôme qui doit être soumise au vote.

Si c'est le cas, le courant Front Unique retirera sa motion.

[Le secrétaire de la FSU 63 ayant renoncé à présenter la motion de son département, Front Unique a présenté la motion suivante ; NDLR]

Présentation de la motion « retrait du projet d’évaluation des enseignants »

En septembre 2015, notre CDFN prenait dans les conditions que l’on sait la décision de signer le protocole d’accord dit PPCR. Le projet de décret portant sur la réforme des carrières et de l’évaluation, discuté par l’ensemble des directions syndicales concernées depuis le printemps 2016, n’en est aujourd’hui que l’émanation.

En validant par un vote “oui” lors du CTM du 6 octobre 2016 les quelques augmentations de salaires que le gouvernement fait tomber de la table du dialogue social, la délégation de notre fédération a indiqué au gouvernement qu’elle acceptait la contre-réforme de l’évaluation.

Camarades, cette contre-réforme, c’est une modification radicale du rapport de l’enseignant avec le chef d’établissement, habilité maintenant à évaluer celui-ci tant sur le plan administratif que pédagogique.

Quelques points fondamentaux :

Par le biais du bilan professionnel, maintenu et “fortement recommandé” par la ministre Vallaud-Belkacem (contrairement à  ce qui a été dit hier), les enseignants verraient leur avancement directement soumis à l’autorité du chef.

L’instauration de la classe exceptionnelle, réservée à une minorité zélée de collègues consacrerait l’individualisation des carrières et les divisions entre collègues.

Les critères d’évaluation eux-mêmes relégueraient l’évaluation de la capacité à  transmettre un ou des savoirs disciplinaires à la portion congrue, montrent quels sont les objectifs du gouvernement.

Ce serait un nouveau coup d’une extrême violence porté au statut qui unifie aujourd’hui encore les enseignants. Ce serait une avancée historique dans l'autonomie des établissements.

Camarades, il faut bien constater que le bilan du gouvernement est édifiant quant à la bousille de l’enseignement public: rythmes scolaires, liquidation des décrets de 50 avec ses conséquences comme par exemple sur la mise en place de la contre-réforme des collèges et la multiplication des “ formations formatage” imposées en dehors du temps de travail notamment.

La direction du Snes a indiqué d'ores et déjà qu’elle  votera “oui” sur le décret “évaluation “ lors du CTM du 5 décembre prochain, pourtant lorsque les enseignants sont saisis du projet, ils sont majoritairement contre.

Le secrétaire national du Snes, Benoit Teste, indiquait qu’il y avait des avancées dans ce projet : “accompagnement / rendez-vous de carrière plus cadrés / classe exceptionnelle” et ajoute que “ ce n’est pas en se braquant sur des détails des textes que l’on va avancer!”

Qui peut croire ici que ce ne sont que des détails camarades ?

La responsabilité de notre organisation n’est pas d’assurer la promotion du projet gouvernemental mais d’indiquer aux enseignants le véritable enjeu du projet gouvernemental et de se prononcer clairement pour son rejet.

Cette position implique que les directions du SNES ou du SNUipp, du SNEP notamment ainsi que celle de notre fédération boycottent le prochain CTM saisi de la question.

Pour le gouvernement, l’essentiel est que celui -ci se tienne et joue son rôle de “dialogue social” visant à faire passer le décret. S’y rendre, c'est refuser tout combat contre le projet.

Présentation de la motion « pour le retrait du projet de loi de sélection en master »

Ce matin, on a célébré un anniversaire important, mais il y a tout juste 30 ans, un formidable mouvement étudiant a rejeté la sélection à l'université, et avec lui le projet de loi Devaquet.

30 ans après, un projet de loi voulant instaurer la sélection à l'entrée du M1 a déjà été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés au Sénat, dans ce que Le Monde appelle une "Union sacrée autour de la sélection en Master". Union sacrée ! Tous d'accord pour liquider des droits étudiants.

On en est là d’abord parce que la concertation a une fois de plus joué son rôle : permettre au gouvernement d'avancer ses projets réactionnaires au service d'un capitalisme en faillite. Une "concertation assez unique et inédite" d'après la ministre Vallaud-Belkacem.

On en est là, parce que la direction du SNESup (et avec celle de l'UNEF) a soutenu ce projet de loi ; elle a signé un accord le 4 octobre, qui permet aujourd'hui au gouvernement de légaliser la sélection et remet en cause le droit des étudiants de s'inscrire dans le master de leur choix ! Car c'est de cela qu'il s'agit !

Qui peut croire que les étudiants vont pouvoir poursuivre leur cursus comme ils l'entendent ?

L'UNEF ose présenter cette attaque comme une victoire ; elle affiche : "l’UNEF gagne un droit à la poursuite d’étude" et nous parle de démocratisation du master ! Mais on rêve !

De son côté, la direction du SNESup se justifie en dénonçant le fait qu'il y avait une sélection sauvage entre le M1 et le M2.

Et donc, la victoire serait que cette sélection soit anticipée et désormais gravée dans la loi ?

La réalité, c'est que des masters poubelles vont être instaurés, des dizaines de milliers d'étudiants vont être éjectés de l'université. Avec la sélection, ce sont les inégalités qui vont être accrues. Où est la démocratisation annoncée ?

Ce projet de loi est une 1ère étape pour ceux qui veulent mettre la sélection dès l'entrée à l'université, elle prépare une attaque contre le bac, comme 1er grade universitaire.

30 ans ! La bourgeoisie va peut-être réussir là où elle a échoué pendant 30 ans.

Et la presse bourgeoise jubile ! C'est un "accord historique" pour Le Monde.

Les Echos ne se sentent plus de joie : « Ça n’est assurément pas le grand soir, mais c’est une réelle avancée symbolique. (…) L’histoire retiendra que trente ans après les manifestations contre la loi Devaquet (…) un embryon de réponse aura enfin été apporté à l’une des crises récurrentes de l’enseignement supérieur : celle de ne pouvoir accueillir tout le monde dans des conditions acceptables » (3/10/2016).

Ce projet de loi fait des étudiants une variable d'ajustement du manque d'enseignants et de l’asphyxie organisée de l’université. Il signifie : dehors les étudiants !

Bon nombre de nos camarades sont choqués que la signature du SNESup viole son propre mandat de congrès (2015).

Au CDFN de septembre, silence total sur les concertations ayant abouti à l’accord au CNESER et au projet de loi, dans le dos des étudiants ! Personne n'est intervenu, alors que les négociations étaient en cours. Le courant Front Unique a alarmé le CDFN en présentant une motion qui a reçu 25% des voix. La direction a intégré la phrase suivante au texte Action : « Par ailleurs, la FSU réaffirme que chaque diplômé de licence doit pouvoir poursuivre des études en cycle master, sans sélection à l’entrée et sans mobilité contrainte. »

Si cette formulation était sincère, cela devrait nous réunir autour du seul mot d'ordre valable : le retrait du projet de loi !