Lettre de liaison N° 242 - 23 février 2015      [Version pdf] 

Décret indemnitaire, circulaire d'application

exige son abrogation et le retour aux décrets de 50 !

Liquidation de la liberté pédagogique des enseignants, instauration d'un service à durée indéfinie et de l’arbitraire des chefs d'établissement.

Acte I : Le 11 février 2014 était soumis au Comité technique ministériel le « décret indemnitaire » des enseignants du second degré. Il faut le noter : toutes les directions syndicales ont pleinement participé à ce comité technique ministériel, participation indispensable au gouvernement pour la promulgation de ce décret. Quelles sont les conséquences de ce décret ? Aux heures de décharges nationalement définies par notre statut antérieur, se substituent désormais des « indemnités » correspondant à des « missions » pour l'essentiel arbitrairement définies au niveau de l'établissement aussi bien au niveau de leur contenu, que de leur montant (qui peut s'établir sur une échelle allant … de 1 à 12 !)

Acte 2 : Le ministère soumet aux directions syndicales une « circulaire d'application » du décret statutaire d'août 2014. Il y a deux aspects essentiels :

- au-delà des heures d'enseignement stricto sensu, toute une série de tâches à l'ampleur indéfinie – donc en réalité soumise au bon vouloir des chefs d'établissement – relève des « obligations réglementaires de service ». Par exemple, il s'agit de réunions diverses, au-delà des conseils de classe et conseils d'enseignement qui existaient précédemment. Ainsi peuvent légalement être imposés aux enseignants : « réunion d'équipes pluriprofessionnelles », conseils école-collège, réunion d'organisation de l'évaluation (bac blanc, brevet blanc), réunions parents-profs, selon une périodicité et fréquence au gré du chef d'établissement, etc.

- au-delà toujours des heures d'enseignement, les enseignants sont désormais soumis à d'autres heures devant élèves : heures de « vie de classe » qui sont désormais en sus du service d’enseignement, évaluation et suivi individuel, définition avec l'élève du « projet d'orientation », etc.

Dans quelles limites, de telles réunions et activités peuvent-elles être imposées aux collègues ? La réponse de la circulaire est claire et nette : jusqu'à hauteur des 1 607 heures annuelles... soit une moyenne de 44,6 heures sur la base de 36 semaines ouvrables !

Par son soutien ouvert au nouveau décret d'août 2014, la direction du SNES a ouvert la boîte de Pandore. Aujourd'hui elle fait mine de s'étonner de ce qui en sort !

Réagissant au projet de circulaire, la direction du SNES semble s'indigner : «le projet de circulaire d’application du décret 2014-940 définissant les obligations réglementaires de service des enseignants que le ministère a soumis à la consultation des organisations syndicales est inacceptable en l’état et rompt avec les engagements pris. Dans un certain nombre de formulations, il ne reprend ni les termes de la fiche arrêtée à l’issue de la discussion sur les métiers enseignants (GT6) ni les termes du décret dont la circulaire doit être la déclinaison. »

Selon la direction du SNES, il y aurait donc le « bon » décret et la mauvaise circulaire d'application. Ainsi tente-t-elle de se justifier de son honteux soutien à la liquidation de nos garanties statutaires telles qu'elles étaient contenues dans les décrets de 50. Mais elle ferait mieux de ne pas prendre les enseignants pour des illettrés et des imbéciles !

Oui ou non, le décret d' août 2014 se distingue-t-il des décrets de 50 par le fait que notre métier n'est plus défini par le fait d'enseigner, l'enseignement n'étant plus désormais qu'une tâche parmi d'autres, et une multitude d'autres tâches étant désormais imposables aux enseignants ? La réponse est Oui.

Oui ou non, ces tâches sont-elles dans le nouveau décret définies pour une large part dans le cadre de « l'autonomie des établissements», ce qui constitue une pulvérisation de nos garanties statutaires nationales ? La réponse est Oui.

Oui ou non, la référence à la durée légale durant laquelle ces tâches peuvent être imposées est-elle la durée légale imposable à l'ensemble des fonctionnaires ? La réponse est Oui. Dire que dans le décret, il n'est pas précisé 1 607 heures, constitue de la part de la direction du SNES un plaidoyer pitoyable pour le décret gouvernemental, puisque le décret se réfère aux obligations horaires de l'ensemble de la Fonction Publique... qui sont précisément de 1 607 heures !

En réalité la direction du SNES persiste et signe dans son soutien à l'offensive gouvernementale contre le statut !

Si on y regarde de plus près, au-delà de l'apparente « indignation » de la direction du SNES, celle-ci persiste ! Au lieu d'exiger le retrait de la circulaire d'application, elle s'engage dans un travail de co-élaboration avec le ministre en proposant sa réécriture. Au lieu d'exiger le retrait du décret indemnitaire,  elle a participé au CTM qui était la dernière étape avant publication par le ministre (ainsi que toutes les directions syndicales y compris celles qui, telle FO, prétendent y être opposées !). De plus l' « expert » que le SNES y avait fait convoquer au titre de la FSU a demandé ... que la définition des tâches relevant d'un régime indemnitaire.... soit soumise au Conseil Pédagogique, proposition qui s'inscrit totalement dans la pulvérisation, établissement par établissement, de notre rémunération !

Il faut imposer la rupture de la direction du SNES avec le gouvernement, et la réalisation du Front Uni des organisations syndicales pour le retrait du décret indemnitaire, le retrait du projet de circulaire !

Dans tous les établissements, les collègues commencent à percevoir de manière précise les conséquences du décret d'août 2014. Dans de nombreux établissements, spontanément, les collègues, syndiqués ou non syndiqués interpellent la direction du SNES sur son soutien au nouveau décret. Il faut amplifier ce mouvement et exiger de la direction du SNES :

Retirez votre soutien au décret d'août 2014 ! Exigez son abrogation et le rétablissement des décrets de 50 !

Dans ce but, il faut formuler de manière immédiate et urgente :

Prononcez-vous pour le retrait du projet de décret indemnitaire soumis au CTM du 11 février ! Exigez le rétablissement des heures de décharges antérieurement garanties par les décrets de 50 !

La circulaire ministérielle d'application du décret d'août 2014 n'est ni négociable, ni amendable ! Dirigeants syndicaux et en particulier dirigeants du SNES : il faut en finir avec la « co-rédaction » de cette circulaire avec le ministre ! Rompez toute discussion sur ce projet de circulaire ! Exigez son retrait pur et simple !

C'est dans cette bataille qu'entendent s'inscrire les militants du courant « Front Unique ». D'ores et déjà, ils vous invitent à vous associer à ce combat. Dans quelques mois, la FSU renouvelle ses instances dirigeantes. Pour que cette orientation de rupture avec le gouvernement puisse être soumise au vote des syndiqués, nous invitons tous les syndiqués de la FSU à se porter candidats sur la liste « Front Unique »

Si vous partagez notre orientation :
- contactez-nous : FRONT UNIQUE ; 46, rue de Trémonteix ; 63100 Clermont-Ferrand ; mel@frontunique.com
- diffusez nos lettres de liaison,
- aidez à la constitution de la liste Front Unique pour le vote d'orientation de la FSU en vous portant candidat (téléchargez le formulaire de candidature  ici, complétez-le soigneusement, en indiquant FRONT UNIQUE pour le nom de la liste, et envoyez-le à notre adresse postale)