Lettre de liaison N° 224 - 10 décembre 2013       [Version pdf]

CDFN  des 26 et 27 Novembre

Rythmes scolaires, statuts des enseignants confrontés à la liquidation des décrets de 50 : les représentants Front Unique ont combattu pour que la direction de la FSU, celles du SNUIPP et du SNES rompent avec le gouvernement, cessent de prêter la main à son offensive.

 

Lors du Conseil National de la FSU des 26 et 27 novembre, la direction fédérale avait à faire face à la pression de deux forces opposées.

D’une part, la participation inattendue de 30% des enseignants du premier degré aux grèves des 13 et 14 novembre pour l’arrêt immédiat de la contre-réforme des rythmes scolaires a eu un impact profond sur le syndicat de la FSU dans ce secteur : le SNUipp.

Depuis plus d’un an, la direction nationale de ce syndicat se situe sur le terrain de la défense acharnée de sa contre-réforme destructrice, non seulement au niveau du premier degré, mais encore à celui de l’enseignement public dans son ensemble : néanmoins, chahutées par les enseignants et les syndiqués, près de 40 sections départementales du SNUipp ont choisi d’appeler aux grèves du 13 et du 14 novembre, posant de fait la question d’un front uni des organisations syndicales sur les revendications des enseignants. De fait, les dirigeants de la FSU n’en peuvent mais : alors que les « rythmes » ne s’appliquent à ce stade que dans 20% des écoles, les enseignants dans leur ensemble ont montré qu’ils avaient parfaitement saisi la portée destructrice de la contre-réforme et cherchent à dicter leur volonté à leurs organisations.

D’autre part, le gouvernement Hollande-Ayrault-Duflot-Pinel, pressé par les développements de la crise du capitalisme français comme par les exigences de la bourgeoisie françaises, a engagé au même moment une nouvelle étape de son offensive contre les travailleurs : il recevait, à la veille du CDFN, les représentants des principales confédérations ouvrières (CGT et FO) aux côtés des dirigeants CFDT et MEDEF pour lancer une « réforme fiscale » dont le premier mot serait le dépeçage des services publics et de la sécurité sociale (on lira à ce sujet l’intervention dans le débat général). Conjointement, dans l’enseignement, Peillon a engagé une offensive d’envergure contre les statuts enseignants à travers la mise en place de « groupes de travail » destinés à liquider les décrets de 1950 – les dirigeants des syndicats concernés de la FSU se portant volontaires pour « discuter » de cette attaque majeure, sinon décisive, contre l’ensemble du corps enseignant.

Disons-le tout net : entre les enseignants et le gouvernement, l’appareil dirigeant de la FSU n’a eu ni difficultés ni remords à choisir le gouvernement ! Dès l’ouverture du CDFN, les membres de cette instance se sont vu distribuer un communiqué adopté par le secrétariat au sujet de l’initiative d’Ayrault, dont le titre résume le contenu : « Une réforme fiscale : chiche ! ». Le débat était clos avant même d’être ouvert, et les dirigeants syndicaux n’avaient plus qu’à écouter sagement l’ « expert » de service venu leur expliquer tous les bienfaits potentiels d’une fusion impôt sur le revenu CSG. Quant à la question décisive des « rythmes scolaires », Bernadette Groison signifiait dès la première demi-journée qu’il serait hors de question d’intervenir dans le domaine réservé des dirigeants du SNUipp… lesquels, lors d’un Conseil National de leur syndicat, le 20 novembre, avaient fait adopter un appel à la grève le 5 décembre pour « une réforme réussie des rythmes scolaires ».

C’est une rare unanimité qui s’est exprimée à tous les niveaux de l’appareil sur ce terrain pourri du soutien au gouvernement : tour à tour, les représentants d’Ecole Emancipée, URIS, Emancipation ont félicité la direction fédérale pour l’appel à la grève du 5 décembre – certains présentant même l’opération comme la réalisation de l’ « unité syndicale » ! – et porté le « débat » sur la seule question d’un « appel fédéral ». Poussant la logique jusqu’à son terme, Olivier Vinay, représentant d’Emancipation, est allé jusqu’à s’en prendre aux propos sciemment déformés d’un représentant du courant Front Unique, selon lesquels « les syndicats » ne « représenteraient pas les enseignants »… Il ne restait plus à Bernadette Groison qu’à saisir la balle au bond pour s’indigner et harceler les représentants de notre courant de « rappels à l’ordre » et autres « points de méthode ».

Pourtant, il faut le dire aussi : quel que soit le degré de servilité dont la direction de la FSU veut faire preuve vis-à-vis du gouvernement, les décisions du CDFN ne règlent rien. Dans le premier degré, les enseignants confrontés au saccage de l’enseignement public et de leur travail quotidien n’en resteront pas là et continueront de se mobiliser pour imposer leur volonté à leurs syndicats. Les dirigeants du SNES savent eux-mêmes que, sur le terrain des statuts, c’est tout sauf une mince affaire que de faire passer dans les faits les orientations proposées par Peillon : le corps enseignant n’a pas dit son dernier mot.

C’est dans cette perspective que les militants du courant Front Unique sont intervenus à ce CDFN, et qu’ils se disposent aujourd’hui, résolument, aux côtés des enseignants.

 

Intervention d'Yvon Breda dans le débat général

Il faut dire deux mots de la situation économique du capitalisme français : aujourd’hui, tous les indicateurs – balance commerciale, production automobile… - sont dans le rouge. Non seulement ce capitalisme est battu en brèche par la crise, mais encore il est laminé par la concurrence. Derrière les roucoulements des « pigeons », les mugissements des Chouans bretons, il faut entendre l’exaspération de toute la bourgeoisie française pour qui il faut frapper toujours plus fort, toujours plus vite contre les travailleurs et leurs acquis – et, pour commencer, trancher dans le vif des services publics.

Cette exaspération, le gouvernement l’a entendue : il se dispose à y répondre comme il le fait depuis plus d’un an. C’est cela, et rien d’autre, qui préside à l’annonce d’une « réforme fiscale » par Ayrault.

Ce CDFN se tient alors qu’Ayrault vient de recevoir les dirigeants des principales confédérations ouvrières, avec ceux du MEDEF, pour lancer cette « réforme ». Il est inutile de prétendre que les objectifs fondamentaux de ce projet ne sont pas connus.

Ce qui fournit son point de départ à cette « réforme », c’est l’objectif de 15 milliards de coupes budgétaires supplémentaires chaque année, ce qui signifie pratiquement aller toujours plus loin dans les suppressions de postes et le dépeçage de la Fonction Publique, jusqu’à la liquidation de pans entier de cette Fonction Publique.

Hollande et Ayrault n’ont rien caché de leur volonté première en matière de « réforme fiscale » : appliquer la « proposition 14 » du candidat Hollande, c’est-à-dire fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Cela signifie en fait : escamoter l’impôt le « moins injuste » derrière le prélèvement qui l’est le plus. Cela signifie : renforcer le prélèvement dit « à la source », autrement dit l’organisation des prélèvements par le patronat. Cela signifie : accroître la pression fiscale sur les travailleurs au profit des patrons. Cela signifie : porter une attaque décisive à la Sécurité sociale, dans le sens de sa fiscalisation. Tout cela, sans parler des conséquences prévisibles sur les travailleurs du ministère des Finances.

C’est encore ce projet qui donne toute son ampleur aux attaques programmées dans le rapport Pêcheur, qui constitue la base de l’ « agenda social » de Lebranchu dans la Fonction Publique : passer d’une Fonction Publique de métier à une Fonction Publique d’ « emploi », et pour cela liquider la grille actuelle de la Fonction Publique fondée sur les diplômes nationaux, disloquer les statuts nationaux, les corps existants, organiser la « mobilité » et la mutualisation des moyens entre les ministères. En clair : liquider l’ensemble des acquis et garanties collectives arrachées par les fonctionnaires au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Ce projet de « réforme fiscale », on peut encore le résumer ainsi : pour continuer de maintenir sous perfusion le patronat français en faillite – financer les plans Dexia, Marseille, Bretagne et autres – il faut plus que jamais porter la hache contre les travailleurs et les fonctionnaires.

J’apprends comme tout le CDFN que la direction fédérale, à travers un communiqué du secrétariat, se « félicite » de l’ouverture des discussions sur la prétendue « réforme » fiscale. Mais pour les travailleurs, et en leur nom, il n’y a rien à discuter et c’est une mesure élémentaire de défense des travailleurs que de combattre ce projet.

Alors, la première responsabilité de ce CDFN, ce serait d’appeler les confédérations ouvrières, la CGT et FO, à refuser toute concertation dans ce sens. C’est au contraire d’appeler à la constitution d’un front uni des organisations syndicales contre l’offensive du gouvernement.

Mais il faut aussi le dire clairement : alors même que le gouvernement se dispose à franchir ce nouveau cran, d’ores et déjà, il a engagé pratiquement la destruction du cadre national de l’enseignement public où la FSU est majoritaire. C’est cela, la portée fondamentale de la contre-réforme dite des « rythmes scolaires » qui place les enseignants sous la tutelle des maires, qui territorialise l’enseignement, qui liquide les statuts nationaux, qui chasse les enseignants des classes pour confier les enfants à la nébuleuse des « associations » diverses et variées – jusqu’à permettre dans certains endroits la mise en place de catéchisme sur le temps scolaires, d’activités payantes ou de critères discriminatoires pour l’accès au temps dit « péri-scolaire ».

Cela, les enseignants l’ont compris et ils l’ont exprimé en faisant grève par dizaines de milliers les 13 et 14 novembre pour l’arrêt immédiat de la contre-réforme et l’abrogation du décret Peillon. Mais il faut le dire aussi : ils l’ont exprimé, non seulement sans le soutien national de leur syndicat majoritaire, mais encore malgré la direction nationale de ce syndicat qui s’arc-boute depuis près d’un an pour interdire que cette contre-réforme soit remise en cause.

Le dernier Conseil National du SNUipp a été contraint de tenir compte du rejet massif de la contre-réforme par les enseignants en appelant à la grève le 5 décembre prochain: mais quelle est l’orientation proposée pour cette journée ? Rien d’autre que celle que la direction nationale du SNUipp défend depuis un an et qui a permis à Peillon d’appliquer sa contre-réforme : « suspension » et « réécriture » du décret… pour « une réforme réussie des rythmes scolaires » !

C’est exactement le contraire de ce pour quoi les collègues se sont mobilisés ! Alors non, décidément, l’essentiel aujourd’hui n’est pas de débattre des « modalités d’action » : il est de se prononcer sur une orientation claire qui ouvrirait la voie au front uni des organisations syndicales enseignantes. Si la direction nationale du SNUipp se prononçait aujourd’hui pour l’abrogation du décret Peillon, sa contre-réforme n’y survivrait pas : c’est la volonté des enseignants que ce texte soit abrogé, c’est la responsabilité du CDFN que de se prononcer dans ce sens !

L’abrogation du décret sur les rythmes scolaires, ce serait aussi un coup d’arrêt à cette autre attaque frontale engagée par Peillon : la marche à la liquidation des statuts enseignants définis par les décrets de 1950.

Les représentants du courant Front Unique reviendront plus en détails sur ce sujet au cours du CDFN. Mais je dirais immédiatement que les orientations qui sont à la base des « groupes de travail » mis en place par Peillon, avec la participation des dirigeants syndicaux, ont pour les enseignants une traduction très claire : baisse des salaires, augmentation du temps de travail, redéfinition des « missions », renforcement des hiérarchies locales – vers l’annualisation du temps de travail.

Et il y aurait matière à « discuter » avec Peillon sur ce terrain ? Bien sûr que non ! La première responsabilité de la FSU et de ses syndicats, c’est de se situer sur le terrain de la défense intransigeante des statuts nationaux enseignants et pour cela, de quitter immédiatement les « groupes de travail ».

Pour finir, un mot sur l’enseignement supérieur public : aujourd’hui, dans toutes les universités, la conséquence des budgets de misère, des lois LRU et Fioraso, c’est la remise en cause du droit aux études pour les bacheliers. A Montpellier III, d’ores et déjà, la sélection des étudiants par tirage au sort est une réalité mais ce n’est là qu’une indication du sort qui attend toutes les universités, tous les étudiants. Et ce sont les Conseils d’Administration des universités où siègent les représentants syndicaux qui effectuent ce sale boulot !

C’est dans ce contexte qu’à Montpellier comme à Lyon II, des étudiants ont cherché à s’opposer à la tenue des instances où les restructurations doivent être votées : à Lyon, 6 étudiants ont été arrêtés par la police sur ordre du président d’université.

Nous proposerons à ce CDFN de répondre à cette opération de répression par une décision élémentaire : quelles que soient les divergences qui peuvent exister avec tel ou tel groupe d’étudiants, la FSU se doit d’exiger leur libération et l’arrêt de toute poursuite contre eux.

Quelques mots pour conclure : les représentants du courant Front Unique n’interviendront pas à ce CDFN pour « nourrir le débat » - car il ne peut pas y avoir de « débat » entre une orientation de soutien au gouvernement et une orientation de défense des enseignants et des personnels. Le courant Front Unique entend se placer résolument du côté des collègues, et contribuer à ce que leurs revendications soient exprimées et à ce que leur volonté s’impose en remettant la FSU à leur service.

 

Intervention de Denis Dutheil. Présentation de la motion : arrêt immédiat de la réforme des rythmes scolaires, abrogation du décret !

Camarades,

Les 13 et 14 novembre, 100 000 enseignants et personnels des écoles ont fait grève pour réclamer l'abrogation du décret Peillon, et cela, sans l'appel national des 2 principaux syndicats du 1er degré.

La contre-réforme dite « des rythmes scolaires » dégrade les conditions de travail des enseignants sans améliorer celles des élèves ; ils se retrouvent sous la pression des élus, des parents et des associations ; on les chasse de leur salle de classe pour mettre en place le périscolaire ; et ainsi ce périscolaire devient prioritaire par rapport au scolaire.

Et déjà, le gouvernement présente un nouveau projet de décret organisant l'annualisation du temps d'enseignement pour les titulaires-remplaçants en justifiant cette annualisation par les contraintes découlant de l'application de sa contre-réforme. Ces contraintes justifient aussi la demande conjointe du Se-Unsa et du Sgen de mettre en place les EPEP et un statut de chef d'établissement pour les directeurs.

Alors, quelle réponse donnée à cela ? Le CN du SNUipp appelle à la grève le 5 décembre, certes, mais sur quelle base ? Sur une base unitaire ? Pas du tout ! Alors qu’il suffirait que la direction du SNUipp appelle à l'abrogation pour que le gouvernement recule immédiatement, on nous propose une plateforme fourre-tout, dilatoire, qui  appelle à faire grève pour "Une autre réforme des rythmes". Lamentable !

J'en conclus que la direction du SNUipp nous cache des choses : elle a oublié de nous dire qu'elle avait déménagé sur une autre planète ! Je ne vois pas d'autre raison au décalage entre la revendication des enseignants sur les rythmes scolaires et ce que défend notre direction. 

Non ? C'est pas ça ? Mais alors, c'est donc une volonté délibérée d'être la dernière béquille du gouvernement ! C'est extrêmement grave !

Et maintenant, on nous parle de "suspension" ? Mais "Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement !" La suspension, c'est une application future. Pire, la direction revendique une "suspension, là où les écoles le demandent." Je rêve ou c'est la dislocation la plus totale ? 

On comprend mieux pourquoi la direction du SNUipp est décidément si cachotière : je n'ai pas entendu parler ici du sondage qu’elle a commandé à Harris Interactive. C'est une cachoterie qui coûte tout de même 15 000 € au syndicat. Pourquoi la direction ne nous en dit pas un mot ? Parce qu'il y a un chiffre qui balaye son orientation de soutien ouvert au gouvernement : 72 % des collègues interrogés disent qu'ils sont pour l'abrogation du décret (+ 18% qui disent en gros "Je ne suis pas pour, mais si des communes veulent l'appliquer, pourquoi pas). 

Dans quelle langue les collègues doivent-ils s'exprimer pour que de sa hauteur, la direction l'écoute enfin ? Le syndicat n'est-il pas l'outil de défense des salariés ? Ne doit-il pas être la voix des personnels ?

Sébastien Sihr ne cesse de nous répéter qu'il ne s'agit pas d'une "déclaration de guerre" contre le gouvernement. Mais même les aveugles et les sourds ont compris que c'est le gouvernement qui a déclaré la guerre. 

Pour les collègues, ça devient une évidence : la direction du SNUipp préfère affronter les enseignants qu'affronter le gouvernement !

Pourtant, à tous les niveaux, des collègues et des camarades se battent ; des sections départementales ont montré l'exemple : à Paris, un front uni s'est constitué à plusieurs reprises sur la revendication d'abrogation. Et cette unité paie : jusqu'à 90% d'enseignants en grève cette année, car c'est cette unité qu'ils veulent et qu'ils attendent maintenant de la direction nationale.

Au lieu de ça, le SNUipp siège au comité de suivi de la réforme. Mais siéger dans un tel dispositif, c'est participer à l'application de cette réforme. C'est la conclusion parfaitement juste qu'ont tirée les  camarades du 34 : ils ont quitté le comité de suivi en écrivant : "Notre organisation syndicale, forte de la parole des collègues réunis le 12, refuse de participer à cette mascarade ; il est à craindre que l'administration s'appuie sur la participation de certaines organisations syndicales à ce comité pour prétendre qu'elle a consulté la profession."

C'est exactement ce que la mairie de Paris répond au enseignants parisiens : "Vous n'avez rien à dire car vos organisations ont participé à la concertation".

 

Alors, plus que jamais les enseignants réclament que leurs organisations syndicales parlent en leur nom et réalisent l'unité de tous les personnels, avec leurs organisations. Et l'unité syndicale, c'est sur une revendication et une seule : l'abrogation. Et son corollaire immédiat : le boycott des comités de suivi. 

C'est la responsabilité de notre fédération de répondre positivement à cette attente de toute la profession, en défense de l'école publique et de tous ses personnels.

 

C'est l'objet de la motion que le courant Front Unique propose de soumettre au vote. Elle est simple : 

 

 

Intervention de Thierry Faugier sur la défense des décrets de 50

Camarades,

Le gouvernement a ouvert une discussion sur les « métiers » enseignants. La méthode n’est pas nouvelle.

Quel est le but recherché : le ministre annonce lui-même tout d’abord qu’il n’y aura pas un € de plus. Donc inutile d’espérer ici une amélioration de nos statuts, une diminution de nos horaires, etc.

Au contraire, la réalité du contexte de cette discussion est celle qui préside aux discussions sur la réforme fiscale, sur la réforme des services publics annoncée (rapport Pêcheur) : il va falloir économiser 15 Milliards par an sur 4 ans.

Et le contenu de ce qui est proposé est assez clair quand on regarde notamment la fiche du groupe de travail N°6 :

D’abord, on propose d’en finir avec les décharges horaires : fin de l’heure de première chaire, fin des heures pour effectifs pléthoriques, et il n’y a pas que les profs de prépa qui sont concernés.

On remplace tout cela par des pondérations. Même en faisant le calcul mécaniquement, on constate que les enseignants y perdent en termes de salaire. Il s'agit sous une autre forme de la reprise du projet de De Robien en 2006 2007 que le gouvernement avait dû finalement retirer.

Et puis la fiche le dit, « l’ensemble de ces missions s’effectue dans le cadre horaire de 1607 heures ». Les dénégations de la direction du Snes dans son compte-rendu de la première réunion du groupe de travail ne peuvent tromper personne, le ministère reprenant une formulation  plus souple « comme pour le statut des enseignants-chercheurs », annualisé, confirme que c’est bien la question.

Le gouvernement annonce qu’il veut redéfinir le métier d’enseignant, il introduit des missions annexes dans le service des enseignants, c’est une augmentation, sans limite, du temps de travail.

Il annonce que le conseil pédagogique, le conseil d’administration peuvent définir des tâches, nommer des enseignants, à la coordination de discipline, de niveau, référent, avec lettre de mission du chef d’établissement, on dit même dans la fiche « toute responsabilité arrêtée par le conseil d’administration », c’est dire à quel point c’est sans limite.

Dans certains cas, il pourrait même aller jusqu’à proposer selon les bons et loyaux services et autres basses œuvres, une diminution substantielle et exceptionnelle du temps de service. La soumission au cadre local serait donc désormais à l’œuvre, c’est tout le contraire d’un statut !

A noter que dans ce cadre les profs de ZEP seraient les plus concernés par cette soumission aux autorités locales.

Il s’agit bien d’une attaque contre les décrets de 50, même si le ministre n’ose pas prononcer le terme.

Alors, est-ce qu’on peut aujourd’hui discuter de la liquidation des décharges, de la soumission des enseignants aux potentats locaux ? Non, on ne le peut pas. Il faut le dire, nous n’avons rien à gagner dans ces discussions, il faut les quitter immédiatement et se prononcer en défense des décrets de 50. C’est le sens de notre motion.

 

Intervention de Jean-Michel Spinazzé contre la répression des étudiants, en particulier à Lyon, qui combattent contre les mesures Fioraso, pour le droit aux études

Jeudi 22 novembre 6 étudiants ont été interpellés, mis en garde à vue. Plainte a été déposée contre eux par la présidence de l'université de Lyon 2 qui avait appelé la police.

Leur crime : il tenaient une assemblée dans les locaux où devait se réunir le congrès élargi de cette université, instance devant mettre en place les mesures d'austérité découlant de la fusion d'établissements prévue par la loi Fioraso.

Celle- ci s'est empressée d'apporter son soutien au président d'université, accusant les étudiants de violence et d'agression.

En réalité c'est la politique de Fioraso, au compte du gouvernement qui est d'une rare violence contre les étudiants et les personnels.

A Montpellier les étudiants ont bloqué le Conseil d'administration mardi dernier. Cette université comme d'autres est dans une situation financière catastrophique.

C'est leur droit aux études qu'ils défendent, la liberté des bacheliers de s'inscrire dans la filière de leur choix, le maintien de toutes les formations.

Hier le camarade du SNESup a décrit les conséquences pour les personnels de la LRU aggravée par la loi Fioraso. Les universités, pour certaines sont au bord de la faillite.

Et c'est au nom du rétablissement de l'équilibre financier que les Conseils d'administration font le "sale boulot" comme l'a expliqué une responsable CGT de Montpellier :

- tirage au sort des étudiants

 -menace de fermeture de l'antenne de Béziers

- vacataires non payés

- etc ...

Voilà les raisons qui ont poussé les étudiants à bloquer le CA. Les représentants des syndicats des personnels (et étudiants) devraient être à leurs côtés, refuser de prendre en charge l'application de l'austérité découlant de la LRU aggravée par Fioraso.

Ceci impliquerait qu'ils quittent les CA charger de faire le "sale boulot".

Les revendications des étudiants sont légitimes, le CDFN doit condamner l'intervention policière à Lyon et exiger l'arrêt des poursuites contre les 6 étudiants.

C'est le sens de la  motion  Front Unique.

 Un passage a été rajouté dans le texte action qui reprend cette exigence.

Nous demandons un vote dissocié de ce passage du reste du texte Action contre lequel nous voterons.

 

La partie du texte Action adoptée par le CDFN dit :

"La FSU condamne l'intervention des forces de l'ordre au sein de l'université de Lyon 2 ainsi que la répression du mouvement social étudiant mobilisé contre la loi Fioraso. Nous demandons l'arrêt des poursuites envers les six militants désormais relâchés et affirmons notre solidarité avec eux."

---

 

retour à l'accueil