Lettre de liaison N° 182 - 21 mars 2011

Il faut exiger de la direction de la FSU qu’elle ne fasse pas la courte échelle au gouvernement Sarkozy Fillon Tron !

Elle doit refuser de signer, s’opposer à l’ « accord sur la précarité dans la Fonction Publique », coup majeur au statut ! Elle doit inviter les autres fédérations de fonctionnaires en particulier la CGT et FO à faire de même !

D’ici  le 31 Mars, les directions des fédérations syndicales de fonctionnaires sont invitées à signer un accord visant prétendument à résorber la précarité dans le Fonction Publique.

Il faut le rappeler : ce gouvernement est un gouvernement de guerre contre la Fonction Publique. Chaque budget (ce rythme doit se maintenir au moins jusqu’à 2013) supprime chaque année en moyenne 50000 nouveaux postes de fonctionnaires. Non seulement, les salaires sont bloqués ; mais encore, la contre réforme des retraites par les augmentations de cotisations aboutira à une diminution de 3% des salaires. Les statuts sont attaqués par tous les bouts. Qui donc veut nous faire croire à ce « miracle » selon laquelle ce gouvernement aurait le souci de faire reculer la précarité ?

Mais il suffit de lire l’accord pour voir qu’il n’en est rien. Il n’y a aucun chiffre de titularisation de précaires dans l’accord. Le nombre de titularisation sera fixé par « les employeurs publics » (c’est à dire le gouvernement) … « en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives » - bien sûr ! – « en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences » (autrement dit dans le cadre des budgets Fonction Publique de dizaines de milliers de suppressions de poste)

Par contre, l’accord prévoit la transformation de 100000 Contractuels en CDI (d’après le compte rendu de la délégation FSU elle-même). Tout le monde comprend ce dont il s’agit : mettre en place dans la Fonction Publique à côté des postes de fonctionnaires des dizaines de milliers de contrats de droit privé ; introduire dans la Fonction Publique elle-même un véritable cheval de Troie contre le statut de fonctionnaire ; bref faire à l’échelle de la Fonction Publique ce qui a déjà été fait à France Telecom et à la Poste où le statut de fonctionnaire est une survivance en voie de disparition, ce qui facilite grandement les suppressions massives d’emploi (près de 12000 à La Poste en 2010 !)

Les appréciations laudatives, pour ne pas dire dithyrambiques, de la délégation CGT  sur le projet d’accord, ne peuvent qu’inquiéter les fonctionnaires, les militants, les syndiqués. L’insistance mise par la délégation de la FSU sur les  prétendues « avancées » de la négociation également. Mais est-il acceptable que la direction de la FSU ait décidé de dessaisir de la décision le Conseil National réuni les 15 et 16 Mars, au profit d’une instance, le Bureau National, infiniment plus réduite ? Voudrait-on interdire à la volonté des syndiqués de s’exprimer pour signer avec le gouvernement ce qui constituerait un véritable coup de force contre la fédération ?

Il ne fait aucun doute que la Commission Nationale du SNASUB qui s’est prononcé par 11 voix contre 1 contre la signature ; par 11 voix contre trois pour que la FSU fasse valoir son droit d’opposition à un prétendu accord  exprime le point de vue de la grande majorité des syndiqués et au-delà des fonctionnaires. Il reste  à peine dix jours pour le faire prévaloir en demandant que partout les instances syndicales soient saisies et se prononcent. Les extraits ci dessous des interventions des délégués Front Unique au CDFN de la FSU des 15 et 16 donnent les éléments pour le faire.

Extraits de l’intervention de Marie Claire Saint Lager dans le cadre du débat général

Combattre ce gouvernement – ou à l’inverse lui faire la courte échelle - c’est tout l’enjeu du projet d’accord dans la fonction publique.

Le journal patronal « Les Echos » le dit de la façon la plus claire qui soit dans son éditorial du 8 mars :

« Difficile de ne pas voir le calcul politique, tant il saute aux yeux : avant la présidentielle de 2012, le gouvernement aimerait bien un accord avec ses fonctionnaires. »

Jamais, depuis quatre ans, le prix de la signature des fédérations de fonctionnaires n'a paru aussi élevé. Quoiqu'il manque d'ambition, le protocole d'accord soumis aux syndicats a le mérite de ne rien lâcher aux défenseurs d'une fonction publique arc-boutée sur son statut protecteur et sa garantie de l'emploi. L'intégration progressive de quelques milliers de contractuels est loin de s'apparenter à un nouveau plan de titularisation. (…)

Au contraire, en donnant la priorité à la transformation de CDD en CDI, le gouvernement dessine, à petites touches, une fonction publique de métiers plutôt que de carrières. (…) Privilégier le contrat sur le statut est une première étape vers une fonction publique rénovée et moins onéreuse »  

Comment être plus clair ?

Alors quelque soit son  degré d’accord avec Front Unique,  la question qui est posé aujourd’hui est de savoir si la FSU va accepter ou non de faire la courte échelle à Sarkozy en signant ce protocole d’accord qui vise à faire avaliser par les syndicats le remplacement du statut de la fonction publique par des CDI de droit privé.

Hier la CAN du SNASUB y a apporté une réponse claire : 

Non la FSU ne doit pas signer ;

Elle a même ajouté que la FSU devait s’y opposer frontalement en faisant notamment jouer son droit d’opposition sur cet accord.

Il est évident que ce CDFN doit se prononcer sur cet accord et reprendre cette même position.

Extrait de l’intervention de Benoit Linqué

En effet, l’axe central du protocole d’accord est le suivant : il s’agit ni plus ni moins d’assouplir les entraves à la multiplication des contrats de droit privé en lieu et place du statut. C’est à cet objectif que répond l’introduction de 100.000 CDI dans la fonction publique qui jusqu’a présent n’en comptait pas plus de 2500. Dans le cadre du non remplacement d‘un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite, un tel projet aboutirait à vider progressivement la fonction publique de ses fonctionnaires sur le  modèle de ce qui s’est passé à la Poste  où depuis 1991 la proportion des fonctionnaires a été divisée par deux, alors que celle des contractuels, principalement des CDI, était multipliée par plus de 4, si bien que les personnels relevant de la fonction publique seront bientôt minoritaires parmi les postiers.

Dans un tel contexte, « l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels » affiché dans le titre du protocole d’accord n’est qu’un leurre destiné à faire passer la pilule de la généralisation des CDI dans la fonction publique. Les titularisations ne concerneront au final qu’une infime minorité d’agents contractuels, moins d’1 sur 20. De plus, le protocole d’accord prévoit que ces titularisations se feront par le biais de « concours professionnalisés », sans condition de diplôme, ce qui constitue une remise en cause des catégories et de la grille de la fonction  publique

Pour s’assurer du soutien des dirigeants syndicaux, Tron a utilisé les négociations avec eux pour donner l’impression de faire machine arrière sur un certain nombre de points. C’est ce que Tron explique lui-même à propos du contrat de projet: « les paragraphes correspondant au contrat de projet seront supprimés à partir du moment où c’est un point de rupture avec les syndicats. » Mais la vérité oblige à dire que si la référence formelle au contrat de projet disparaît du protocole d’accord, en revanche demeure la volonté d’introduire ce type de contrat dans un certain nombre de secteurs : recherche, formation professionnelle, enseignement supérieur…, par le biais de négociations ultérieures avec les syndicats. De même, si l’extension des cas de recours aux contractuels a été abandonnée pour la catégorie C, elle est maintenue pour la catégorie B. Loin de résorber la précarité, le projet du gouvernement cherche au contraire à l’étendre (…)

II faut faire du projet Tron-Sarkozy tout entier un point de rupture avec le gouvernement.

C’est sur une telle orientation qu’hier matin la commission administrative nationale du SNASUB a pris  position en adoptant les deux points suivants :

-la FSU refuse  de signer le protocole d’accord Tron-Sarkozy

-la FSU fait valoir son droit d’opposition à cet accord et s’adresse à l’ensemble des fédérations de fonctionnaires pour qu’elles fassent de même.

Pour que soient réunies les conditions du combat contre le gouvernement et son projet de réforme, le CDFN  doit reprendre à son compte les exigences portées par les camarades du SNASUB 

Extraits de l’intervention d’Yves Ankaoua

D’abord sur ce qui est essentiel dans le contenu du protocole.

Ce n’est certainement pas l’aspect titularisation pour lequel ne figure aucun chiffrage (ce n’est plus de la confiance dans le gouvernement, c’est une foi aveugle).

Le principal, c’est l’augmentation de la part des personnels sous contrat, avec la progression exponentielle du nombre de CDI jusqu’ici quasi inexistant au détriment du nombre de fonctionnaires sous statut. Le gouvernement veut atteindre la masse critique de contractuels pour pouvoir porter les coups décisifs contre le statut de la fonction publique.

Hier, le représentant du Snasub, syndicat particulièrement concerné par la précarité dans ses champs de syndicalisation, nous a expliqué les raisons du rejet de ce protocole par son syndicat.

Bernadette Groison nous a indiqué que ce protocole n’avait pas de portée juridique mais seulement une portée politique.

En effet, et quelle portée politique !

Alors que le gouvernement Sarkozy-Fillon est haï par les plus larges masses qui subissent de plein fouet sa politique, certains dirigeants syndicaux au lieu de rompre avec lui voudraient que la Fsu lui fournisse le soutien politique dont il a tant besoin et cela au lendemain-même des élections cantonales.

Si tel était le cas, le gouvernement pourrait se prévaloir de la caution d’organisations syndicales sur la question de la fonction publique alors qu’une part importante de sa politique se concentre dans la guerre qu’il mène contre les fonctionnaires, contre leur statut, contre leurs postes.

Hier on a entendu dire à la tribune que ce protocole marquerait une rupture avec toute la politique antérieure de Sarkozy-Fillon. Certains voudraient nous faire croire au Père Noël alors que nous sommes appelés à manifester dans 3 jours contre les conséquences bien réelles contre la politique gouvernementale.

De tels discours pseudo-naïfs ont déjà été entendus ici-même sur la formation des maîtres. Ils étaient la couverture d’une politique d’accompagnement de la contre-réforme gouvernementale qui a permis son adoption avec ses conséquences désastreuses.

Comme nous l’avons déjà dit, il serait inadmissible que la principale instance de la Fsu ne puisse se prononcer sur l’attitude de sa direction vis-à-vis du gouvernement. (…)

Front unique, malgré le refus exprimé dans le projet action, maintient son exigence, conforme aux règles élémentaires de fonctionnement de toute organisation syndicale, que sa principale instance hors congrès, le Cdfn, se prononce sur l’attitude que doit avoir la direction sur ce protocole.

Front unique présente donc 2 motions sur cette question. 

Motions présentées