LETTRE DE LIAISON

des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public

Lettre de liaison N°150 - 8 juin 2009

La responsabilité du SNCS FSU est de se prononcer: retrait du contrat d'objectif, boycott du Conseil d'administration du CNRS!

Intervention de Marie-Claire Saint-lager à la Commission Administrative du SNCS-FSU du 29 mai 2009, mandatée par la section syndicale Grenoble Polygône (les intertitres sont de la rédaction)

Le décret contre le statut des Enseignants-Chercheurs:
un tremplin pour les attaques contre les personnels du CNRS

Le rapport d'étape de la RGPP concernant l'enseignement supérieur et la recherche vient d'être publié, le gouvernement y annonce son programme:

" Le nouveau contrat et la réforme statutaire du CNRS seront effectifs avant la fin de l'année 2009 "

Ce rapport se conclut par: " après la publication du nouveau décret " enseignant-chercheurs ", une clause spécifique sera mise en place dans les contrats d'objectifs des organismes afin d'améliorer la gestion des personnels " chercheurs " "

On le voit, la victoire remportée par le gouvernement qui a pu faire passer son décret contre le statut des Enseignants-Chercheurs a des répercussions directes sur les personnels du CNRS.

C'est notamment le statut de chercheurs à temps plein qui est maintenant directement visé.

La défaite des Enseignants-Chercheurs

Il est donc d'autant plus important pour nous de revenir sur les raisons de cette défaite en d'en tirer le bilan. Cette défaite est intervenue malgré l'acharnement des enseignants-chercheurs à combattre ce décret, ils ne peuvent absolument pas en être tenus pour responsables!

A l'inverse, les directions syndicales portent une responsabilité majeure.
Tant que la mobilisation a été suffisamment puissante pour interdire à la direction du SNESUP d'aller négocier avec Pécresse la " réécriture " de son décret, la ministre n'a pas été capable de le faire passer.
Mais dès que le SNESUP est retourné s'asseoir à la table des négociations, le gouvernement a pu parvenir à ses fins. Le SNESUP s'est même félicité de la circulaire d'application de Pécresse.
Ce tournant a eu lieu les 8 et 9 avril, avec sa participation dans la délégation de la FSU au Conseil Technique Paritaire de l'enseignement supérieur puis au Conseil Supérieur de la Fonction publique d'Etat. Quelques jours après, le décret sur la modulation des services des EC et celui sur les allocations de recherche étaient publiés.

La direction du SNCS porte sa part de responsabilité dans cette défaite:
Cette responsabilité s'est notamment illustrée lors de la 2ème coordination des laboratoires le 7 avril, lorsque, de concert avec le SNTRS-CGT et SUD, elle s'est ouvertement opposée à la majorité des délégués qui voulaient mettre comme préalable à toute discussion avec le ministère le retrait du décret des EC. De façon concertée, ils ont manœuvré à la tribune, allant jusqu'à empêcher que cette volonté s'exprime par un vote.

" L'attitude responsable des syndicats "

De tels actes ne peuvent que ravir le gouvernement. Fillon vient encore de féliciter les syndicats pour leur "attitude responsable". Et pour cause. Le 5 janvier, les directions des syndicats adoptaient une plate forme évacuant toute revendication ouvrière, et à l'inverse demandant à être associés aux plans de restructurations, à " réguler " le capitalisme.
Alors que la crise du capitalisme ravage les conditions de vie des travailleurs et des jeunes, le gouvernement Sarkozy Fillon orchestre l'offensive pour leur faire payer la crise: 34 000 suppressions de poste annoncées, loi Bachelot contre le droit à la santé, contre-réforme de la formation, plan Sarkozy - Hirsch et le RSA permettant aux patrons de disposer une main d'œuvre quasi gratuite… ce qui leur permettra de licencier plus encore.
Le 18 février, les confédérations syndicales se félicitaient des prétendus " reculs " du gouvernement. Et aujourd'hui, elles se refusent ouvertement à le combattre, avec leurs deux journées d'action sans grève. Le gouvernement peut annoncer à l'avance que les dirigeants syndicaux seront invités avant l'été à " évaluer ensemble les politiques publiques", bref à se situer à ses côtés!

Le BN du SNCS prêt a aller " négocier " après le " geste " de Pécresse
L'introduction que vient de nous faire Jean Luc Mazet montre combien le gouvernement a besoin de syndicats " responsables " pour faire passer sa politique contre nous.
Il explique lui-même pourquoi Pécresse a promis que le gouvernement ne supprimerait pas d'emplois en 2010, ni dans les universités, ni dans les organismes de recherche ":
" Depuis mi-mars les négociations sont rompues avec le ministère ". " Toutes les semaines le BN reçoit une demande de venir au ministère pour pouvoir discuter; or à chacune de ces demandes on répond qu'on voudrait au moins un geste "

Le Contrat Etat-CNRS 2009-2013 est inacceptable! Ni report, ni négociations, ni moyens pour son application!

Rappelons que le 26 mars les élus syndicaux avaient, à juste tire, boycotté le CA du CNRS.
Ce boycott avait contraint le gouvernement de surseoir à l'adoption de son Contrat Etat-CNRS.
Le tract intersyndical de Grenoble avait résumé toutes les raisons qui fondent l'exigence du retrait de ce contrat Etat-CNRS pour 2009-2013 (…) Ce contrat sera remis sur la table en Juin au CA et au CTP du CNRS.
Les élus au conseil d'administration du CNRS (CGT, SNCS, CFDT) titrent leur déclaration du 25 mai: " Un contrat d'objectifs sans moyens pour le CNRS " Ils expliquent:
" On ne peut envisager que l'organisme s'engage pour 5 ans sur des critères de performances que le gouvernement lui impose sans aucun engagement de l'Etat " Depuis des mois, les personnels se battent contre ce contrat, contre justement ces " critères de performances ". Pour les personnels ce contrat est inacceptable!
Et que demandent les élus? "Le report à l'automne du vote du contrat d'objectif "!
Qu'est ce que cela signifie si ce n'est qu'à l'inverse des personnels, les représentants syndicaux sont prêts à l'accepter?

Pour infliger une défaite politique à Pécresse: boycott du CA du 25 juin et de tous les groupes de travail et instances chargés de préparer l'adoption du Contrat d'Objectif

Ni report, ni négociations, ni moyens pour son application, la défense des personnels commande que les directions syndicales se prononcent clairement et nettement contre ce contrat et pour son retrait définitif.
La responsabilité du SNCS, principal syndicat des chercheurs, et de cette CA, est toute particulière.
La mise en place de ce contrat servira de tremplin pour tailler en pièces le statut des personnels, elle prépare la " reforme statutaire du CNRS ", qu'annonce le rapport d'étape de la RGPP et qui devra en particuliers lui permettre d'embaucher des CDD.
Ce contrat prépare le terrain à la remise en cause du statut de chercheurs à temps plein, à la remise en cause des garanties découlant de la fonction publique de tous les personnels en détruisant les cadres qui en sont les garants actuellement, c'est à dire les organismes de recherche.
Il prépare le terrain pour que les personnels soient gérés par les universités " autonomes ".
Le décret contre le statut des EC est le précurseur de ce qui attend les personnels des organismes de recherche.
Pour toutes ces raisons ma section syndicale demande à la CA de se prononcer clairement pour le retrait de ce contrat, d'annoncer d'ores et déjà sa décision de ne pas participer au CA du CNRS ni à aucune des instances et groupes de travail planifiés pour préparer l'adoption de ce contrat.
C'est le moyen d'infliger une défaite politique a Pécresse, c'est la voie du combat pour le syndicat joue son rôle pour la défense des personnels contre le gouvernement Sarkozy et sa politique qu'ils rejettent.

Les représentants des sections locales peuvent s'exprimer à la CA mais ne peuvent pas déposer de motions s'ils ne sont pas élus à la CA. Front Unique a donc déposé la motion suivante:

Retrait du contrat d'objectif du CNRS avec l'Etat 2009-2013

Le rapport d'étape de la RGPP publié mi-mai, concernant le ministère de l'Enseignement Supérieur et la Recherche, annonce:
" Le nouveau contrat et la réforme statutaire du CNRS seront effectifs avant la fin de l'année 2009. "

Dans le texte du contrat Etat-CNRS pour 2009-2013, le but du gouvernement a été clairement établi: " La cible que se donne le CNRS est d'être à l'issue de ce contrat avec l'état (2013) davantage agence de moyens qu'opérateur ".

Ce contrat planifie:

- La transformation du CNRS en une coquille vide: chaque institut aurait ses propres contrats, ses missions spécifiques, et ses structures extra-CNRS: Alliance des sciences de la vie pour l'institut de biologie, universités pour celui de SHS, une structure inter-organisme pour l'INST2I…;

- L'abandon de la gestion des laboratoires par le CNRS avec leur transfert aux universités " autonomes ";

- L'évaluation des activités de recherche sur la base de " performances " (nombre de publis, nombre de contrats, de brevets, facteur h, …), pour mettre sous pression et en concurrence chercheurs et labos;

- La baisse du recrutement CR2 au profit des " chaires d'excellence ";

- La généralisation de la précarité;

- L'attribution de " moyens " financiers et humains en fonction des " performances " et des " priorités scientifiques ";

- Une politique de primes individuelles " variables sur objectifs ";

- de " garantir la fluidité des mobilités entre les instituts et entre les sites géographiques, en particulier pour les ITA ", et " promouvoir la mobilité HORS CNRS ".

Ce contrat prépare la destruction du statut des chercheurs et des ITA.

La Commission Administrative du SNCS-FSU, réunie le 29 mai, condamne ce Contrat dans son intégralité.

Elle exige son retrait pur et simple.

Rien n'est négociable dans ce Contrat, tout est à rejeter!

Elle décide que les représentants du SNCS boycotteront le Conseil d'Administration du CNRS de fin juin qui a pour mission de l'avaliser ainsi que tous les groupes de travail et les conseils qui le précéderont et pour préparer son adoption (CS, CTP du CNRS).

Elle mandate le BN du SNCS pour prendre contact avec les autres syndicats du CNRS pour, dans l'unité, reprendre ces mots d'ordre et organiser ce boycott.

Résultat du vote: Pour: 1, Contre: 5, Abstention: 10

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