LETTRE DE LIAISON

des militants combattant
pour le FRONT UNIQUE
des syndicats de l'enseignement public

Lettre de liaison N°106 - 25 octobre 2006

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CDFN de la FSU des 17 et 18 octobre

La responsabilité des directions syndicales est engagée:
Elles doivent refuser de répondre à l'invitation de Chirac de devenir "coélaboratrices" des contre réformes du gouvernement,
rejeter le projet de loi "de modernisation du dialogue social".

La responsabilité de la FSU, du SNES, du SNEP, du SNUEP est engagée:
elles doivent se prononcer: défense inconditionnelle du décret de 50!
Aucune concertation pour le liquider!

Présentation:

Le CDFN se tenait huit jours après le discours de Chirac au CES. On lira des extraits de ce discours cités par les interventions de Front Unique. Elles prennent un relief nouveau avec les dernières déclarations de Parizot du MEDEF. Chirac dit: "Il faut réformer notre code du travail". Parizot répond en écho: "Il faut faire disparaître toute définition légale de la durée du travail". C'est pour cela que le gouvernement veut "moderniser le dialogue social", pour associer profondément les directions syndicales à cette œuvre destructrice.

La direction de la FSU a déclaré "hors sujet" toute appréciation du discours de Chirac. Mais en même temps, elle y répond déjà favorablement. Comment comprendre autrement la participation à la discussion sur le "projet d'accord sur la formation tout au long de la vie" dont l'objectif est ouvertement, du point de vue du gouvernement, d'introduire dans tous les concours une épreuve RAEP (résultats de l'acquis de l'expérience professionnelle), ce qui signifie clairement la mort des concours externes, dont l'accès est déterminé par la possession du diplôme scolaire ou universitaire.

Comment interpréter autrement la déclaration de Jean Lafontan, à l'heure où 100000 professeurs sont menacés d'un surtravail de 5 à 7% ( pour le même salaire) par le projet de décret liquidant les garanties du décret de 50: "Nous ne sommes pas pour le boycott des discussions. Au contraire nous sommes demandeurs d'une négociation réformant le décret de 50"?

La direction de la FSU veut faire oublier les leçons de la victoire du CPE. A savoir: parce qu'il y a eu prise de position commune des directions syndicales pour le retrait pur et simple du CPE, parce qu'elles ont refusé de rentrer dans la concertation sur sa mise en œuvre, le gouvernement a reculé devant la mobilisation de la jeunesse et des travailleurs.

Défendre l'organisation syndicale, défendre les acquis, infliger une défaite décisive au gouvernement avant même les présidentielles: c'est un même combat. C'est celui auquel entend œuvrer le courant Front Unique. Organisons nous pour ce combat! Et en novembre, votez Front Unique.

Intervention de Roland MICHEL, le mardi 17 octobre

Camarades,

Aujourd'hui, c'est le début de la discussion budgétaire au Parlement. 19000 suppressions de poste et à ce jour pas l'ombre d'une réaction des fédérations de fonctionnaires!

Doit-on le mettre en rapport avec cet autre fait: le 10 Octobre, Chirac intervenait au CES. Il était applaudi longuement par Parizot et Chérèque, un peu moins longuement, mais applaudi quand même par Thibault et Mailly . En effet qu'a dit Chirac? Je cite:

"placer les partenaires sociaux au cœur de l'élaboration des normes et des réformes sociales". "L'enjeu, c'est de libérer les capacités d'initiative de la Nation en transformant ensemble les règles du dialogue social. En quatre ans, le chemin parcouru est considérable. Des réformes nécessaires et trop longtemps différées ont été conduites, dans une volonté de dialogue avec les partenaires sociaux: les retraites, l'assurance maladie…" Vous le voyez ; Chirac indique en toute clarté à quoi a servi le dialogue social!

"Nos entreprises ont besoin de plus de souplesse (…) Il faut moderniser le code du travail" "Les partenaires sociaux doivent eux aussi accélérer leurs évolutions. Les syndicats doivent se libérer d'une ancienne tradition protestataire…prendre en compte l'intérêt de toutes celles et de tous ceux qui ne sont pas toujours directement en lien avec les syndicats, mais qui aspirent à un marché du travail plus ouvert et plus dynamique".

Qu'est ce à dire sinon que Chirac invite les syndicats à cesser d'être des syndicats ouvriers?

Camarades, Chirac, quant à lui a parfaitement assimilé les leçons du CPE. Sans la concertation, l'association étroite des dirigeants syndicaux, les contre réformes ne passent pas. Voilà pourquoi il faut "moderniser" le dialogue social.

Il est de bon ton de disserter sur la "crise du syndicalisme". Camarades, si les directions syndicales empruntent le chemin tracé par Chirac, c'est inévitablement le chemin d'un nouvel affaiblissement, d'une dégénérescence.

Rejeter la voie de Chirac signifie: se prononcer dès maintenant pour le retrait du projet de loi que trace Chirac dans son discours. Mais cela a une signification particulière sur chaque question. Par exemple, le gouvernement entend augmenter le temps de travail (ou diminuer le salaire) de 100000 professeurs du secondaire à travers la "réécriture" du décret de 50 qui concentre les acquis statutaires des professeurs du secondaire. La responsabilité de la direction de la FSU, celle du SNES, du SNEP, du SNUEP est de dire: "Ne touchez pas au décret de 50! Défense inconditionnelle de celui-ci" et d'annoncer: "Nous ne participerons à aucune discussion avec le gouvernement à son sujet". Ce n'est pas ce que dit la pétition de la direction du SNES qui se prononce à l'inverse pour l'"ouverture de négociations" à ce sujet.

Sur ces deux questions, (projet de loi de modernisation du dialogue social, décret de 50) le courant Front Unique soumet deux motions au vote du CDFN.

Intervention de Roland MICHEL, le 18 octobre. Présentation de la motion "retrait du projet de loi de modernisation du dialogue social"

Il a été beaucoup question du "dialogue social", de la "représentativité des organisations syndicales" depuis hier. Il est tout de même curieux cependant qu'il n'y ait pas eu une seule prise de position par rapport au discours de Chirac. On discute à l'infini sur la question: quels seront les critères de représentativité. Mais d'abord: que cherche le gouvernement dans ce projet de loi de "modernisation du dialogue social"? J'ai cité des longs passages du discours de Chirac hier. Je repose ma question: quelle est la position du CDFN de la FSU par rapport au discours de Chirac? Le CDFN est-il d'accord avec le fait que les syndicats devraient être "au cœur de l'élaboration des normes et des réformes sociales"? Le CDFN est-il d'accord que "les syndicats doivent se libérer d'une ancienne tradition protestataire", etc. Pour l'instant, je n'ai pas entendu de réponse. J'ai même entendu le représentant PRSI centrer tout son propos sur le projet de rapport du CES, demander que le représentant FSU au CES vote contre - ce qui est, tout le monde le comprend, d'une audace rare! - sans dire un mot du discours de Chirac, de ce qu'il veut faire des syndicats!

Dans le même temps, j'entends Jean Lafontan dire, à la suite et contre l'intervention Front Unique: "Notre ligne n'est pas le boycott des discussions sur le décret de 50. Au contraire le SNEP a des mandats (sic!) pour la renégociation des décrets de 50". De Robien est pour renégocier le décret de 50. Lafontan est pour renégocier le décret de 50. Les grands esprits se rencontrent. Sérieusement, si la direction de la FSU, celle du SNES suivent Lafontan sur cette voie, il faut le dire: ce serait se rendre complice d'une forfaiture contre le corps enseignant! Je voudrais préciser la position de FU sur deux autres motions qui nous sont soumises. Nous sommes contre les atteintes au droit syndical contre le syndicat de la FSU à la mairie de Marseille. Mais on ne peut défendre ces camarades au nom de la défense du "dialogue social". Je propose que les deux paragraphes qui prétendent établir une contradiction entre le "dialogue social" et les mesures antisyndicales à Marseille soient retirés. Moyennant quoi la motion pourrait être unanime.

Enfin sur la loi dite de "prévention de la délinquance", la motion dit: "Retrait du projet de loi". D'accord. Elle dit: "C'est au moment où le Parlement est saisi qu'il faut se mobiliser". Toujours d'accord. Elle dit: "Manifestation nationale". Encore d'accord. Mais alors pourquoi diable convoquer la manifestation un samedi, jour où à l'évidence l'Assemblée est vide, où les députés ne sont pas là. N'est ce pas contre cette assemblée UMP qu'il faut mobiliser si on veut vraiment obtenir le retrait du projet de loi?

Intervention de Mireille Schneider au CDFN le 18 octobre à propos du projet ministériel de remise en cause du décret sur les statuts des enseignants du secondaire.

Dans sa motion action, le CDFN exprime son soutien à l'action de ses syndicats nationaux en lutte contre une réforme inacceptable des décrets de 1950 et pour une réduction du temps de travail.

Quelle action propose le SNES?

Face à cette véritable déclaration de guerre du gouvernement contre les enseignants, la direction du SNES lance une pétition invitant les collègues à refuser la réécriture du décret, à exiger le maintien de l'existant et l'ouverture de négociations sur les conditions de travail et la diminution du temps de travail.

Y aurait-il un doute de la direction du SNES sur le refus des enseignants de la remise en cause de leurs garanties statutaires? Pas de doute à avoir: les enseignants sont absolument contre un rallongement de leur temps de travail! Mais surtout comment la direction du SNES peut-elle exiger l'ouverture de négociations sur une diminution du temps de travail dans le cadre du projet de réécriture du décret sur nos statuts qui vise justement à rallonger notre temps de travail? C'est se servir d'un prétexte pour continuer à discuter avec le gouvernement!

De plus, demander à négocier une réduction du temps de travail dans le contexte du budget 2007 qui a déjà intégré les conséquences de la réécriture du décret de nos statuts dans le décompte des 8500 suppressions de postes programmés pour la rentrée prochaine, c'est se moquer des enseignants!

Non, on n'arrêtera pas le gouvernement ainsi!

Regardons comment il a été stoppé avec le CPE: c'est parce que les syndicats n'ont pas accepté de négocier sa mise en œuvre que le CPE a été retiré.

Pour empêcher ce décret de passer,

- il faut commencer par exiger clairement son retrait
- il faut refuser toute discussion sur cette question et se retirer des négociations en cours car vous demandez l'ouverture de négociation sur nos services mais vous en discutez déjà, alors quittez les tables de discussion!

C'est ainsi que doivent se disposer les syndicats nationaux de la FSU et c'est le sens de la motion de Front Unique.

Motion Front Unique: retrait du projet de loi sur la "modernisation du dialogue social", aucune participation à son élaboration Le CDFN de la FSU des 20 et 21 Octobre 2006, a pris connaissance du discours de Chirac du 10 Octobre au CES annonçant le dépôt début novembre d'un projet de loi sur la "modernisation du dialogue social". Chirac a indiqué qu'il s'agit de "placer les partenaires sociaux au cœur de l'élaboration des normes et des réformes sociales". Il a indiqué lui-même qu'il s'agissait de poursuivre selon la méthode qui a permis de faire passer les contre réformes des retraites, de l'assurance maladie etc. Autrement dit, Chirac vise à faire des organisations syndicales les co - élaboratrices des contre réformes visant à liquider l'ensemble des acquis de près d'un siècle de combats ouvriers. Dans le même temps, Chirac somme les organisations syndicales de cesser d'être des organisations ayant vocation à défendre les intérêts des travailleurs contre la classe capitaliste et les gouvernements à sa solde: "les partenaires sociaux doivent aussi accélérer leurs évolutions. Les syndicats doivent se libérer d'une ancienne tradition protestataire qui débouche trop souvent sur l'affrontement et , au bout du compte, sur le conservatisme … pour mieux prendre en compte l'intérêt de ceux qui aspirent à un marché du travail plus ouvert" Il s'agit en particulier pour Chirac de reprendre l'offensive contre le code du travail ("Il faut moderniser le code du travail"), offensive qui a subi un échec cinglant il y a six mois avec le retrait du CPE. Le CDFN de la FSU tire les leçons de la victoire obtenue par le retrait du CPE: c'est l'unité des organisations syndicales sur le retrait du CPE, leur refus d'entrer dans la concertation sur sa mise en œuvre qui a permis la mobilisation de la jeunesse et des travailleurs, laquelle a arraché la victoire contre le gouvernement. En conséquence: - Le CDFN de la FSU se prononce d'ores et déjà pour le retrait du projet de loi de "modernisation du dialogue social" du gouvernement Chirac Villepin Sarkozy. Il décide que la FSU ne participera à aucune concertation visant à son élaboration. Il s'adresse aux autres organisations syndicales, en premier lieu aux confédérations CGT et Force Ouvrière pour qu'elles adoptent la même position. - Tirant les leçons de la victoire obtenue sur le CPE, dans son propre domaine de responsabilité, le CDFN de la FSU décide de rompre immédiatement la concertation avec le gouvernement sur la "modernisation du dialogue social dans la Fonction Publique" inséparable de la liquidation des garanties statutaires (régionalisation des statuts, polyvalence interministérielle) comme le montre déjà l'entrevue du 19 septembre. Pour 2 Abstention 1 Contre 83 (UA, EE, PRSI) RV 14

Motion Front Unique: retrait du projet de décret de liquidation des garanties statutaires des enseignants du second degré Le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait du projet de décret remettant en cause le statut des enseignant du second degré. Il considère que ce projet de décret, visant à effacer des acquis datant de 1950, est une agression contre tout le corps enseignant. Aucun doute ne peut exister quant aux intentions du gouvernement Chirac-Villepin-Robien: ils veulent que les enseignants travaillent plus et gagnent moins. En conséquence, aucune concertation n'est possible avec le gouvernement sur ce projet. Le Cdfn invite les syndicats les plus directement concernés (SNES, SNEP, SNUEP) à se prononcer - pour le retrait immédiat du projet de décret du gouvernement - contre toute participation à la concertation annoncée par le gouvernement. Pour 3 Contre 74 (UA, EE, PRSI) Abstention 0 refus de vote 23