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La direction de la FSU impose le report du vote orientation national d'une année : cela nous contraint à actualiser nos candidatures (message à nos colistiers / nouveau formulaire)

 


Lettre de liaison N°285 -  13 décembre 2018      [Version pdf]

Abrogation des contre réformes du lycée et du LP! Droit aux études et abrogation de Parcoursup! Rétablissement des postes supprimés!

Arrêt de la répression policière.

Pour une manifestation centrale au ministère à l'appel de toutes les organisations syndicales enseignantes, étudiantes, lycéennes!

 

 Le mouvement des lycéens, contre Pacoursup et les réformes du lycée et du Bac, coïncide totalement avec les exigences des enseignants confrontés eux aussi aux conséquences mortifères de ces réformes tant sur la nature de leur métier que sur leurs conditions de travail. 

 C'est le moment ou jamais pour exiger des organisations syndicales qu'elles fassent ce pourquoi elles ont été construites, c'est à dire :

1) Qu'elles cessent de s'inscrire dans la mise en œuvre des réformes à travers des "actions locales" qui ne peuvent aboutir qu'à dresser les établissements les contre les autres dans une logique de concurrence que le ministre veut imposer.

2) Qu'elles appellent à rassembler toutes les forces, lycéens et enseignants, là où les décisions sont prises pour y exiger le retrait des réformes du bac et des lycées et le maintien de tous les postes. 

 C'est pourquoi le courant Front Unique, communique deux motions, l'une adoptée lors d'une HMI le 13/12 au lycée Blaise Pascal de Clermont Ferrand, l'autre le 11/12 au collège Tavant d'Avignon lors d'une réunion syndicale du SNES.

 

Lycée Blaise Pascal, Clermont-Ferrand, le 13 décembre

Adresse aux directions syndicales de l’enseignement public (SNES / FO /CGT…)

(transmise aux parents d’élèves via leurs fédérations).

Les revendications des lycéens actuellement mobilisés contre les réformes du bac et du lycée général et professionnel sont celles des enseignants :

En effet, les lycéens ne veulent pas de ces réformes qui entraîneraient avec elles leur déqualification et réserveraient à un très petit nombre d’élèves l’accès aux études de leur choix. Les enseignants non plus.

De plus, ces réformes permettraient, si elles étaient appliquées, de supprimer des milliers de postes dans le secondaire.

Les enseignants du lycée/collège Blaise Pascal, réunis le jeudi 13 décembre à l’initiative de leurs organisations syndicales s’adressent donc à leurs directions syndicales et leur demandent : 

-          de dénoncer la répression policière à l’encontre des manifestations lycéennes.

-          de se prononcer : pour l’annulation de toutes les suppressions de poste,

pour l’abrogation des réformes du lycée et du bac, général et professionnel.

-          d’organiser une manifestation centrale (avec appel à la grève) à Paris, au Ministère de l’Education Nationale, où lycéens et enseignants pourraient s’unir pour obtenir la satisfaction de leurs revendications.

             Pour : 29 Abstentions : 2 Contre : 0  

________________________________________________

Collège Tavant, Avignon, le 11 décembre

Adresse à la direction du SNES

Les revendications des lycéens actuellement mobilisés contre les réformes du bac et du lycée général et professionnel sont celles des enseignants :

En effet, les lycéens ne veulent pas de ces réformes qui entraîneraient avec elles leur déqualification et réserveraient à un très petit nombre d’élèves l’accès aux études de leur choix. Les enseignants non plus.

De plus, ces réformes permettraient, si elles étaient appliquées, de supprimer des milliers de postes dans le secondaire.

Les enseignants du collège Tavant, réunis le mardi 11 décembre à l’initiative de la section SNES, s’adressent donc à la direction du SNES et lui demandent :

- de dénoncer clairement la répression policière, en demandant que partout cessent les interventions policières aux abords des établissements scolaires.

- de se prononcer : pour l’annulation de toutes les suppressions de postes

                                    pour l’abrogation des réformes du lycée et du bac, général et professionnel

- d’organiser une manifestation centrale (avec appel à la grève) à Paris, au Ministère de l’Éducation Nationale, où lycéens et enseignants pourraient s’unir pour obtenir la satisfaction de leurs revendications.

Adopté à l’unanimité des 12 présents.

 


 

Lettre de liaison N°284 -  21 novembre 2018      [Version pdf]

 

 

Conseil national de la FSU – 13 et 14 novembre 2018

Protocole « égalité professionnelle » dans la fonction publique

Le courant Front Unique a combattu pour que la direction de la FSU refuse de soutenir le gouvernement en signant ce protocole. En pleine campagne des élections professionnelles, la direction de la FSU a décidé de signer le 30 novembre. Jusqu’alors, continuons le combat : « Dirigeants syndicaux, ne signez pas ! »

Introduction : L'enjeu essentiel de ce CDFN concernait le protocole dit "pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique" soumis par le gouvernement à la signature des fédérations de fonctionnaires.

Dès le début du Conseil national le mardi matin, B. Groison, a demandé aux intervenants de ne pas évoquer ce protocole dans le débat général, puisqu'un débat à son sujet était prévu l'après-midi.

C'était la première fois que la direction de la FSU tentait d’imposer une censure sur le contenu des interventions. Il faut noter que tous les intervenants ont obtempéré sauf le représentant du courant Front Unique qui a donc été le seul à combattre contre la signature du protocole dès ce matin-là (intervention dans le débat général ci-après).

L’après-midi, pendant les deux heures de débat sur le protocole, encore une fois seul notre courant dénonça le protocole et la portée d’une signature de la FSU. Ni le matin, ni l’après-midi, les représentants des courants Émancipation et URIS ne donnèrent leur position à la tribune ce jour-là.

L'ensemble des intervenants des tendances Unité action et École émancipée, ou des syndicats nationaux, tout en pointant les "insuffisances" du protocole, appelaient à sa signature arguant qu'il représentait un point d'appui pour l'avancée des droits des femmes dans la fonction publique. En fin de séance un texte était distribué qui devait, après amendements éventuels, être soumis au vote, sans ouverture d'une nouvelle discussion, le lendemain matin.

Le mercredi, un texte "amendé" a donc été distribué, B. Groison indiquant qu'il ne différait de celui de la veille que par de petits détails. C'est vrai que de son point de vue, le texte commençant de la même manière ("La FSU a décidé de signer le protocole..."), peu importait la suite. Celle-ci présente pourtant de l’intérêt. Après une longue liste de soi-disant avancées qui correspondraient à des revendications portées par la FSU, apparaissent toute une série de restrictions, parmi elles :

- « (...) les nouvelles règles de mobilité, le recours possible au télétravail, l'annualisation du temps partiel... comportent des risques forts de dérives (...) »

- « Quant au financement de ces mesures [du protocole – NDLR], et notamment des actions de formation et de prévention, il n'est pas prévu, (...) »

- « (…) la politique menée par ce gouvernement et les réformes qu'il porte pénalisent les plus précaires, et en particulier les femmes. Le protocole prétend s'attaquer aux inégalités de salaires et de carrières qui pénalisent les femmes ; dans le même temps la réforme de l'action publique envisage une prise en compte du mérite dont on sait qu'elle va accentuer ces mêmes inégalités. »

- « Enfin la réforme des retraites à venir s'annonce comme une dégradation pour les fonctionnaires, et particulièrement pour les femmes, dont les carrières sont en moyenne plus courtes, assorties  de salaires plus faibles et de périodes de temps partiels. »

Et la dernière phrase :

- « La FSU continuera à s'engager dans les mobilisations collectives, et à mettre en évidence les contradictions internes d'un gouvernement dont toute la politique va à l'encontre de l'égalité et des droits des femmes. »

La direction de la FSU a tenté de justifier l’injustifiable : son soutien affiché au gouvernement par la signature de son protocole en faisant approuver ce texte par le CDFN. Or, en associant le début de sa 1ère phrase et la fin de sa dernière, on obtient un résumé hallucinant :

« La FSU a décidé de signer le protocole pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique...... d'un gouvernement dont toute la politique va à l'encontre de l'égalité et des droits des femmes. »

Indiquer que toute la politique de ce gouvernement « va à l’encontre de l’égalité et des droits des femmes » aurait dû logiquement conduire au refus de signer ce protocole du gouvernement sur l’égalité et les droits des femmes.

Pourtant seuls les délégués de Front unique, d’Uris, d’Émancipation ont voté contre la signature alors que ceux d’Unité et action et de l’École émancipée votaient pour.

Résultat : 97 pour ; 12 contre ; 3 abstentions ; 4 refus de vote

La signature du protocole doit intervenir le 30 novembre. Jusqu’à cette date, continuons le combat sur le mot d’ordre : « Dirigeants des fédérations de fonctionnaires, ne signez pas ! ».

Ci-après, nos autres interventions et motions (Brésil, projets de loi Blanquer et de contre-réforme des retraites).

Intervention du courant Front Unique dans le débat général (13 novembre)

Est-ce que le gouvernement Macron-Philippe, gouvernement de guerre contre les fonctionnaires, va obtenir la signature de la direction de la FSU sur un accord concernant la fonction publique ?

La réponse à cette question est pour nous l’enjeu essentiel de ce CDFN.

Le projet de protocole dit « sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique » commence par un préambule dans lequel on trouve cette phrase édifiante :

« La situation respective des femmes et des hommes fera ainsi l’objet d’un examen attentif visant à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des quatre chantiers engagés par le Gouvernement au titre de la refondation du contrat social avec les agents publics, et plus largement dans le cadre des futures réformes ayant un impact sur les conditions d’emploi des agents publics, notamment dans celle relative aux retraites. »

Bref l’objet de cet accord est de s’assurer que femmes et hommes soient maltraités de la même manière dans le cadre des quatre chantiers de démolition de la fonction publique et dans le cadre de toutes les autres contre-réformes à venir et en particulier celle des retraites.

Comme l’ensemble de nos collègues, la direction de notre fédération constate jour après jour l’hostilité du gouvernement contre les fonctionnaires. Aussi par 3 fois l’année dernière, elle les a appelés à la grève.

Elle sait qu’après le blocage du point d’indice et l’instauration de la journée de carence, le gouvernement veut faire aboutir une attaque sans précédent contre les fonctionnaires et leur statut. Le tract de notre fédération destiné aux élections professionnelles ne titre-t-il pas clairement : « Fonction publique, le plan de démolition du gouvernement ».

Et pourtant, jusqu’à présent, tous les responsables syndicaux ont maintenu les concertations avec le gouvernement sur son plan de démolition.

Mais maintenant le gouvernement veut que les représentants syndicaux aillent beaucoup plus loin. Il leur demande un soutien public avec la signature d’un accord dans la fonction publique. Il a même fixé au 26 novembre, 3 jours avant le début de la période de vote électronique, la date de remise des signatures.

Qui peut douter de l’usage qu’il ferait de ces signatures éventuelles ? Si la direction de notre fédération signait, quelle conclusion tireraient les fonctionnaires, nos électeurs, nos syndiqués. Quel crédit pourraient-ils donner à nos écrits, si ceux-ci étaient démentis par nos actes.

FO apparemment ne signera pas, la CGT remet à après les élections professionnelles sa réponse. Une signature de la FSU accompagnerait donc celle de l’UNSA et de la CFDT. Ces 2 organisations ne seraient sans doute pas affectées dans leurs résultats par un nouveau soutien apporté au gouvernement. Qu’en serait-il pour notre fédération ? Souvenons-nous, il y a 4 ans, de l’effet des rythmes scolaires dans le 1er degré et de la liquidation des décrets de 1950 dans le 2nd degré.

Et alors que personnels des écoles, des collèges, des lycées se sont mobilisés hier dans les rues contre le gouvernement et sa politique quel message leur apporterait-on si la direction de notre fédération approuvait un projet gouvernemental concernant la fonction publique.

Aujourd’hui, avec un cynisme à toute épreuve, le gouvernement prétend vouloir du bien aux femmes travaillant dans la fonction publique. Pourtant chacun sait que toutes les mesures qui sont prises contre l’ensemble des travailleurs affectent en priorité les plus mal lotis parmi lesquels les femmes sont surreprésentées. Cela a été particulièrement le cas avec toutes les contre-réformes des retraites.

Qui peut croire qu’en supprimant les statuts, en généralisant la précarité pour tous, en renforçant le pouvoir des petits chefs quant aux nominations et aux rémunérations, en supprimant le pouvoir de contrôle des représentants des personnels, la situation des femmes dans la fonction publique serait améliorée ?

Quand le gouvernement évoque l’égalité on sait ce qu’il en est : c’est toujours l’alignement par le bas. Et si l’égalité existe, il lui faut la briser pour pouvoir ensuite à nouveau abaisser la situation de ceux présentés comme privilégiés.

Pour conclure :

Dans un courrier aux organisations syndicales, Darmanin et Dussopt indiquent : « Sous réserve de la conclusion d’un accord majoritaire, le Gouvernement s’engage à la pleine mise en œuvre de ces mesures dans le cadre du futur projet de loi relatif à la fonction publique (…) ».

Signer ce protocole signifierait donc accepter de s’inscrire dans le cadre du projet de loi que l’on caractérise à juste titre comme un plan de démolition de la fonction publique.

Alors, pour défendre la fonction publique des assauts du gouvernement, notre fédération – la FSU – doit refuser d’apporter son soutien au gouvernement et donc de signer son protocole.

Intervention pour la défense des enseignants et des étudiants du Brésil

(14 novembre, présentation de motion)

Le 28 octobre dernier, Jair Bolsonaro remportait les élections présidentielles au Brésil. Victoire de la réaction la plus noire, mais surtout victoire au compte de la bourgeois brésilienne. D’ailleurs, Lagarde, présidente du FMI, ne s’y trompe pas en indiquant : « […] je me réjouis de ses intentions d'engager la réforme des retraites que son prédécesseur, Michel Temer, n'a pu politiquement mettre en œuvre » (Les Echos du 8 novembre).

Alors que Bolsonaro n’est pas encore officiellement entré en fonction, les attaques contre les libertés démocratiques (déjà présentes durant la campagne électorale) se précisent.

Le premier secteur visé est celui de l’enseignement. Le 12 novembre, un article de France 24 titrait « Au Brésil les enseignants craignent une chasse aux sorcières ». Et ces craintes sont fondées, camarades.

Au nom de la lutte contre les « fake news » (dont on sait l’usage que Bolsonaro a fait lors de sa campagne haineuse contre le prolétariat brésilien, avec le soutien des groupes industriels), la police militaire est intervenue dans une vingtaine d’universités pour y décrocher des banderoles, interdire des meetings et des débats.

En utilisant le même prétexte, les locaux de plusieurs organisations syndicales, dont la CNTE, confédération de l’enseignement de la CUT, ont été perquisitionnés pour saisir le bulletin syndical qui comparait les programmes électoraux des candidats.

Le projet de loi « Escola sem partido » (École sans parti), vise à interdire tout enseignement critique et toute résistance syndicale dans le cadre de l’enseignement. Ce projet de loi a été déposé en 2016, mais depuis l’élection de Bolsonaro, il apparaît un « consensus » pour le faire voter rapidement, voire l’étendre à l’université. Il prévoit des sanctions pénales contre les enseignants coupables de "dogmatisme ou de prosélytisme" et affirme « le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent l’éducation morale qui correspond à leurs convictions ».

Par ailleurs le gouvernement cherche à transférer une partie de l’enseignement public à l’enseignement à distance, sous l’influence des évangélistes pour enseigner le créationnisme, ou sous l’influence des militaires pour rétablir leur « vérité » sur la dictature militaire.

Deux jours après l’élection, une députée a ouvert une page Internet pour permettre les dénonciations de professeurs qui expriment « des positions politiques, partisanes ou idéologiques ». Une semaine plus tard, Bolsonaro lui-même appelait les élèves à filmer les enseignants : « Je trouve que le professeur doit être fier si un élève lui demande "professeur, est-ce que je peux filmer votre cours pour le revoir à la maison ?". Ils doivent être fiers de ça et ne pas s'en inquiéter. », dit-il avec cynisme.

Il s’agit de briser toute résistance possible, dans le cadre d’une politique qui sera le démantèlement de l’enseignement public, mais aussi un test pour évaluer la résistance aux projets de lutte contre les droits démocratiques à l’échelle de tout le pays. Il est évident que les enseignants brésiliens, leurs organisations syndicales ont besoin de notre soutien.

Alors camarades, que peut-on faire pour soutenir nos collègues brésilien ? La FSU est la principale fédération de syndicats enseignants en France. En ce sens, notre CDFN doit dénoncer et condamner ces attaques contre les libertés démocratiques et contre les enseignants brésiliens. Ce que la direction a intégré au texte action ne suffit pas.

Il doit se prononcer pour que la direction de la FSU :

- Engage une campagne publique dénonçant ces faits.

- Organise dans l’unité à un rassemblement devant l’ambassade du Brésil pour y porter cette dénonciation.

 

Motion : Pour la défense des libertés démocratiques au Brésil,

Pour la défense de l’enseignement, des enseignants et des étudiants

Au cours de la campagne électorale au Brésil, et depuis l’élection de Bolsonaro, des violences ont été commises par ses partisans et les libertés démocratiques ont été massivement attaquées. C’est particulièrement le cas dans l’enseignement où des perquisitions ont eu lieu dans les universités et les locaux syndicaux de la CNTE (confédération de l’enseignement de la CUT) pour rassembler des preuves de « propagande illégale » contre Bolsonaro. De même le projet de loi « Escola Sem Partido », à l’étude devant les instances législatives, cherche à faire taire toute opposition et toute résistance à la politique de Bolsonaro dans l’enseignement. Les appels de Bolsonaro lui-même à la délation des enseignants font craindre une véritable « chasse aux sorcières ».

Le CDFN de la FSU réuni le 14 novembre 2018 dénonce et condamne ces attaques contre les libertés fondamentales, particulièrement dans l’enseignement.

Le CDFN demande à la direction fédérale de la FSU :

- d’engager une campagne publique dénonçant ces faits

- d’organiser dans l’unité un rassemblement devant l’ambassade du Brésil pour y porter cette dénonciation

- d’apporter son soutien aux enseignants brésiliens et à leurs syndicats

17 pour ; 65 contre ; 0 abstention ; 33 refus de vote


 

Intervention pour le retrait du projet de loi Blanquer (14 novembre, présentation de motion)

Le projet de loi dite « pour une école de la confiance » s’inscrit dans la politique gouvernementale de démantèlement de la fonction publique.

Le gouvernement s’appuie sur la victoire que constitue pour lui la mise en place de la réforme du lycée. Celle-ci a été l’objet de mois de concertations qui ont permis au gouvernement d’arriver à ses fins.

L’annonce de la signature par la FSU du protocole sur l’égalité femmes-hommes qui s’inscrit dans le cadre de ses projets sur la fonction publique sera, pour lui, une aide supplémentaire.

La loi Blanquer ouvrirait, sous couvert d’expérimentations, la possibilité pour certains établissements de déroger au code de l’éducation et donnerait à ceux-ci toute latitude en matière de temps de travail. Ce serait un pas décisif vers la généralisation de l’annualisation des services des enseignants.

Ce serait l’amorce de la privatisation de l’Education nationale avec la possibilité qu’une partie de leur financement soit d’origine privée.

Les nominations dépendraient de la hiérarchie, le salaire au mérite serait instauré sur la base des résultats des enseignants. Dans cet objectif une évaluation des établissements serait faite et rendue publique.

Le projet de loi annonce une réforme de la formation des maîtres et la transformation des ESPE en INSP dont l’un des objectifs est la mise au pas des formateurs.

L’admissibilité devrait être déplacée en L3 et l’admission en M1 ou M2.

Les candidats admissibles seraient ensuite apprentis-enseignants contre une indemnité de misère. Cela permettrait ainsi au gouvernement la suppression des postes de stagiaires, sans que les jeunes « apprentis » aient la garantie d’être admis et devenir fonctionnaires.

Des projets d’arrêtés complémentaires dont la teneur a été révélée aux organisations syndicales prévoient un « parcours de pré-professionnalisation » au cours duquel des AED interviendraient dans les classes dès la L2. Ceux-ci encadreraient les EPI ou l’AP et assureraient des remplacements à raison de 8 h par semaine pour 240 euros par mois.

Recrutés par le chef d’établissement, ils serviraient de variable d’ajustement des dotations, permettant la suppression de milliers de postes.

Cela signifierait la déqualification de l’enseignement et ouvrirait la voie à la liquidation des concours et des garanties statutaires qui leur sont attachées.

La FSU doit se prononcer pour le retrait du projet de loi Blanquer et refuser toute concertation sur les arrêtés de réforme de la formation des maîtres. Telles sont les conditions pour engager la mobilisation pour obtenir gain de cause.

 

Motion : Pour le retrait du projet de loi Blanquer,

aucune concertation sur les projets de décrets et d’arrêtés qui le complètent

Le projet de loi présenté par Blanquer poursuit et amplifie l'offensive contre les statuts des personnels. Il prépare la liquidation du caractère national l'enseignement public :

– Sous couvert d’expérimentation, la voie serait ouverte à la généralisation de l'annualisation du temps de travail dans le cadre d’une autonomie accrue des établissements.

– Les nominations dépendraient de la hiérarchie.

– Le salaire au mérite sur la base de l’évaluation des établissements serait instauré.

– L’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans imposerait aux communes de financer les écoles maternelles privées.

– Avec la transformation des ESPE en INSP, ce serait la mise au pas des formateurs et de leurs élèves.

– Un projet d’arrêté complémentaire prévoit que des AED dès la L2 pourraient remplacer les profs.

– D’autres textes sont en préparation …

Le CDFN de la FSU se prononce :

- pour le retrait du projet de loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » ainsi que des projets de réforme de la formation des maîtres.

- pour le refus de toute concertation sur les projets d’arrêté réformant la formation des maîtres.

12 pour ; 67 contre ; 0 abstention ; 36 refus de vote


 

Intervention pour le retrait du projet de contre-réforme des retraites

(14 novembre, présentation de motion)

Le gouvernement reste déterminé à détruire les systèmes des retraites et le statut de la fonction publique.

Nous condamnons la décision de signer un protocole avec le gouvernement dans la fonction publique. Le gouvernement ne manquera pas d’utiliser ce soutien dans ses attaques et notamment en ce qui concerne les retraites.

Depuis le 10 octobre 2018, les organisations et fédérations syndicales connaissent les projets du gouvernement contre les retraites. M. Delevoye les a reçues après des mois de concertations pour faire état des points retenus, fruits des discussions sur le futur système universel des retraites. Un document a été édité faisant de nombreux constats dont celui-ci : « le système (actuel) dépend trop des solidarités professionnelles » !

Peu de choses changent par rapport au projet initial :

- le salarié pourra réclamer le versement de sa pension à 62 ans, mais la réflexion va se poursuivre pour savoir s’il convient d’ajouter d’autres mesures comme par exemple fixer un âge en deçà duquel la pension pourrait être minorée pendant trois ans (âge pivot) ;

- un système par points serait mis en place, point dont la valeur ne serait déterminé qu’au moment du départ à la retraite, déterminé en fonction de l’âge de départ ?, de l’espérance de vie ?, de la situation économique ?

- le financement serait assuré par des cotisations sur les revenus d’activités, et, pour les fonctionnaires, les primes seraient prises en compte (alors qu’actuellement elles ne le sont pas). Mais les enseignants n’en touchent pas ou peu ! Qu’à cela ne tienne, Delevoye a précisé qu’une « concertation aura lieu sur les conséquences à tirer de la réforme en termes de carrière et de rémunération dans la fonction publique ». La boucle est bouclée !

- la réforme se ferait à enveloppe constante ce qui signifie que plus il y aura de retraités, moins les pensions seront élevées ;

- les pensions de reversions seraient maintenues mais elles obéiraient à des règles nouvelles restant à définir,

- les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un régime de cotisation adapté ( un deuxième régime ?)

- et la liste continue.

Le Medef est ravi de ces propositions mais aimerait aller plus loin en mettant en place, par exemple, un âge pivot…

Camarades, on ne peut qu’exiger le retrait d’un tel projet et donc refuser de le discuter.

Motion : Pour la défense des retraites, des régimes spéciaux et du code des pensions.

Aucune concertation sur le projet de loi « retraites » ! Retrait pur et simple !

Attendu que les organisations syndicales connaissent à présent l’essentiel de la contre-réforme des retraites ;

Attendu que la mise en œuvre de ce projet ferait disparaître le régime général, les régimes spéciaux et le code des pensions de la fonction publique ;

Attendu que poursuivre les discussions permettrait au gouvernement d’avancer dans son projet ;

Le CDFN de la FSU se prononce :

- pour le retrait pur et simple du projet de contre-réforme des retraites.

- pour la rupture de toutes les discussions et concertations avec le gouvernement sur son projet, condition indispensable pour mobiliser et en obtenir le retrait.

Le CDFN de la FSU s’adresse aux autres organisations syndicales pour qu’elles reprennent à leur compte ces positions.

12 pour ; 70 contre ; 0 abstention ; 33 refus de vote


 

Texte Front Unique contre la signature du protocole - CA du SNCS FSU - 6 novembre 2018
 

Prise de position de FU lors de la discussion  au sein de la CA du SNCS à propos la signature par la FSU de l’accord dit « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », avant le vote du CDFN de la FSU des 13 et 14 novembre.

Quel est l’objectif de ce protocole d’accord dit d’ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ?

Dans son préambule, cet accord affirme que Macron a érigé « en grande cause » de son  quinquennat l’égalité entre les hommes et les femmes alors même que celles-ci paient le prix fort sa politique de  démembrement des conquêtes ouvrières. Ainsi les salariés les plus touchés par les ordonnances de la loi travail sont ceux en CDD ou travaillant dans les petites entreprises, deux catégories où les femmes sont surreprésentées. L’inversion de la hiérarchie des normes renvoie à l’entreprise la définition de nombreux droits, et notamment les droits familiaux. Les congés enfants malades pris en immense majorité par les femmes, l’allongement du congé maternité et le maintien de la rémunération à 100%, l’allègement du temps de travail des femmes enceintes… tous ces droits, prévus jusqu’alors dans les conventions collectives de branche, pourront être demain remis en cause par accord d’entreprise.

 Ensuite, toujours dans le préambule, il est expliqué que ce protocole est partie prenante des quatre chantiers du plan CAP2022, plan de liquidation du statut de la fonction publique ainsi que de la future réforme … des retraites qui remet notamment en cause les pensions de réversion. D’après un document de la FSU, dont la direction voudrait signer un cet accord, les retraites de femmes sont en moyenne 40% inférieures à celle des hommes, les pensions de réversion permettent de réduire cette inégalité à 26% !

Cela suffirait à dénoncer l’hypocrisie de cet accord et  à refuser de le signer. Mais ce n’est pas tout.

En attaquant la fonction publique le gouvernement s’en prend à un secteur principalement composé de femmes (62%, ce taux monte à 78% dans la FP hospitalière, avec 43% l’ESR est une exception). 45% des femmes travaillent dans la fonction publique contre 18% des hommes (S. Pochic VRSn°408). On voit donc que la signature d’un tel protocole serait un point d’appui considérable pour le gouvernement pour porter ses coups contre l’ensemble de la fonction publique. Les mesures du protocole épousent tous les axes des chantiers de CAP2022.

Alors que l’un des axes de ce protocole serait la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la généralisation des contrats – qui sont déjà majoritairement des emplois féminins- au détriment du statut nourrira le terreau de ces violences.  En effet les statistiques du ministère du travail montrent que les femmes qui exercent un travail précaire ont 78% plus de risque d’être harcelées que celles qui ont un travail stable !

Dans le statut de la fonction publique, le point d’indice et les grilles indiciaires est une garantie de l’égalité salariale. Les périodes de congé de maladie (dont le congé maternité) ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade, la promotion dans un corps supérieur. Il n’en sera plus de même pour le salaire au « mérite », autre chantier de CAP2022. Le protocole inciterait à des corrections pour les femmes par des primes, des quotas de promotions, dont l’attribution sera soumise … à l’arbitraire !  Tout ce qui était érigé en droit devient soumis au bon vouloir de la hiérarchie !

Quant aux quotas de promotions, cheval de bataille de  A. Petit, président du CNRS -et du député LREM Villani , récemment convertis au « féminisme »-, c’est un bon moyen de détourner l’attention du nœud du problème : les carrières bouchées pour la majorité des agents et  la réduction drastique du nombre de postes chercheurs, de 300 à 250, goulot d’étranglement pour des milliers de chercheur.e.s précaires, provoquant le recul de l’âge du recrutement qui atteint déjà 34 ans, facteur qui de plus est objectivement discriminant pour les femmes !

Concernant la mobilité, un des 4 chantiers de CAP2022, elle devra simplement être mieux anticipée pour les femmes, mieux accompagnées, les mobilités fonctionnelles devront être préférées aux mobilités géographiques … .

La journée de carence sera entérinée avec une exception … les femmes enceintes !

Enfin, soulignons la volonté – condescendante !- de vouloir aider les femmes à mieux concilier la vie personnelle et familiale ! Bien évidemment il ne s’agit pas de remédier à la dégradation des conditions de travail, à l’inflation des tâches parasites et chronophages, au stress des réorganisations permanentes,… qu’elles subissent – comme tous les agents de la FP- mais bien de les gérer pour les faire perdurer et les intensifier encore.

Un exemple de mesure : « Favoriser le recours au télétravail et/ou au travail sur site distant pour les femmes en état de grossesse permettrait aux agentes concernées de réduire leur état de fatigue et leurs déplacements. » On voit poindre la remise en cause des congés pathologique. Et pourquoi ne pas étendre le télétravail aux parents (hommes ou femmes) d’enfants en bas âges pour palier à la dégradation des services à la petite enfance … ?

En effet une des conditions de l’émancipation des femmes est la socialisation des tâches domestiques, or la réforme des rythmes scolaires, les coupes dans les budgets sociaux des collectivités territoriales se traduisent par la dégradation  de tous les services à l’enfance, aux personnes âgées, des activités sportives et culturelles, …, renchérissent des cantines ; tous les acquis en la matière s’étiolent et se traduisent par un surtravail surtout assumé par les femmes.

Mais les femmes ne sont pas une classe en soi, il n’y a pas égalité de conditions, ni de situation sociale entre elles. Certaines sont chefs d’entreprise, … ministres …, d’autres  cadres de haut niveau et peuvent résoudre leur problème en se payant les services de domestiques. Mais ce n’est pas le lot de toutes les femmes travailleuses, dont le sort est lié à celui de l’ensemble des travailleurs comme le démontrent les effets des coups qui ont déjà été portés contre leurs acquis.

A propos de la réforme de la fonction publique l’éditorial du Monde du 31 octobre parle d’une réforme tentaculaire et conclut par : « Il faudra enfin un sens aigu de la concertation avec les fonctionnaires et leurs syndicats, sans l'assentiment desquels la réforme de l'Etat ne peut avancer, et encore moins réussir. ».

C’est un tel assentiment que recherche le gouvernement avec ce protocole d’accord soi-disant pour « l’égalité professionnelle ».

Ne lui faisons pas un tel cadeau en le signant.

Comment un syndicat digne de ce pourrait apporter un tel soutien au gouvernement Macron-Philippe alors qu’il a entrepris le démantèlement de  toutes les conquêtes sociales, du statut de la fonction publique, de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche publics comme l’expliquent les tracts intersyndicaux de l’ESR ?

C’est pourquoi la position du SNCS au CDFN de la FSU devrait être que la FSU ne signe pas

En tout état de cause l’orientation que défendra Front Unique au CDFN sera :

Ne donnez pas votre accord au protocole du gouvernement ! Ne signez pas !

Le 6 Novembre 2018

Marie-Claire Saint-Lager,

Elue  Front Unique à la CA du SNCS-FSU


Lettre de liaison N°283 -  10 novembre 2018      [Version pdf]

Des attaques tous azimuts contre l’enseignement supérieur et la recherche publique,

Avec pour cible le statut des personnels

et le droit aux études pour la jeunesse étudiante

Comment faire front ?

Après une année de coups terribles contre les travailleurs, les jeunes, les retraités, les migrants, le gouvernement Macron-Philippe poursuit et amplifie ses attaques tous azimuts. Ordonnances, casse des retraites, du statut de la fonction publique, de l’enseignement supérieur et des organismes de recherche publics, … la jeunesse étudiante et les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas épargnés.  En quoi consistent ces attaques ? Qu’est-ce qui fait la force du gouvernement Macron-Vidal ?

Avec Parcoursup, le gouvernement Macron-Philippe a réussi à instaurer la sélection – sociale – à l’entrée des universités.

Macron l’avait annoncé quand il a lancé sa concertation pour préparer sa loi de sélection à l’entrée de l’université en août 2017 : « Nous ferons en sorte que l'on arrête, par exemple, de faire croire à tout le monde que l'université est la solution pour tout le monde. » « Aujourd'hui, quelqu'un qui vient d'une famille modeste, ou peu qualifiée, même avec un baccalauréat, n'a pas assez de chances de réussir. » (Le Point, 31/8/2017). ». De son point de vue le bilan de la première année d’application de parcoursup est un succès. Il a permis de barrer massivement l’accès à l’enseignement supérieur aux jeunes issus des classes populaires par le découragement.

Dès le départ, alors qu’il y avait 32 800 bacheliers de plus en 2018 qu’en 2017, le nombre d’inscrits sur parcoursup était inférieur de 52 271 par rapport à APB 2017. Une semaine avant le Bac, la majorité des lycéens des filières pros n’avaient reçu aucune proposition, c’était aussi le cas pour des classes entières de lycée de banlieue y compris dans les filières générales alors qu’en moyenne 71% des lycéens en avait une. 17,8% des bacheliers ont quitté Parcoursup, dont 15,5% avec au moins une proposition (qui ne correspondait donc pas à leur vœu), or seuls 0,3% des bacheliers avaient quitté la plateforme APB en 2017 !

La mise en œuvre de la sélection à l'entrée à l'université est un objectif fondamental des capitalistes français depuis des décennies. Ce n’est pas seulement une question de coût, il s’agit aussi d’en finir avec les diplômes nationaux reconnus par les conventions collectives qui sont des obstacles à la baisse de la valeur de la force de travail de l’ensemble du prolétariat, à commencer par celle de la jeunesse. C'était l'objectif principal du plan Foucher qui, en mai 1968, avait constitué le point de départ de la mobilisation étudiante ; c'était ce même objectif qui était au cœur du projet de loi Devaquet de 1986, qui fut balayé par la grève générale étudiante. De Gaulle, Chirac et Sarkozy en ont rêvé : Macron l'a fait. Comment a-t-il pu remporter une telle victoire ?

L’arme du gouvernement : le dialogue social

Le secrétaire national du SNESUP en donne une des clés dans sa lettre du 30 mars à la ministre Vidal:  « La pseudo concertation que vous avez organisée à grands renforts de communication, [qui a préparé la loi ORE – NDLR] et qui nous a occupés pendant pas moins de 55 réunions thématiques en septembre-octobre, n’est pas étrangère à cette situation (…) Cette stratégie autoritaire qui consiste à affirmer écouter sans entendre les Organisations Syndicales puis à imposer une loi en prétextant que nous y aurions contribué, votre gouvernement l’avait déjà mise en œuvre pour affaiblir le code du travail l’été dernier via les ordonnances. Vous l’avez à nouveau utilisée pour la rédaction de la loi ORE et votre gouvernement l’impose maintenant une fois de plus avec le rapport Spinetta et la remise en cause des statuts des cheminots. »

En quittant le 27 avril la « concertation licence », La CA du SNESUP déclarait «Nous n’acceptons pas d’être utilisés pour cautionner une nouvelle concertation qui a pour seul but de détourner les organisations syndicales de leur combat auprès des collègues dans les établissements contre la loi ORE et contre l’usage de la plate-forme Parcoursup. »

 

La « réforme » de la licence

On ne serait être plus clair ! Alors pourquoi les dirigeants syndicaux ont-ils tous repris le chemin des concertations, sans tambours ni trompette, quelques semaines plus tard, pour discuter d’une « réforme » de la licence dans le cadre de rencontres bilatérales avec le ministère et du comité de suivi de la licence ?

Les arrêtés licence ont été promulgués en plein été pour être appliqués à la rentrée 2019. Ils préparent la liquidation de la licence en tant que diplôme national, l’enseignement étant défini université par université, tant du point de vue du contenu que du volume des horaires (le seuil de 1 500 h a été supprimé). Ils ouvrent la voie à la multiplication des diplômes « maison » sous contrôle des universités et des établissements privés.

Fort de ces victoires, le banquier Macron entend bien continuer son offensive car pour lui l’université est encore loin de celle qui serait conforme aux intérêts du Capital. Elle doit être non seulement sélective mais payante, soumise au diktat de la loi du profit comme n‘importe quelle entreprise capitaliste et d’où serait exclue la jeunesse des couches populaires. L’étudiant doit payer le prix de revient de ses études et s’endetter auprès des banques pour les financer. De même il faut en finir avec les statuts des personnels et ses garanties collectives, autant d’obstacles à la mise directe des universités au service des besoins patronaux. Un autre objectif est de dissoudre les organismes publics de recherche dans les universités et faire disparaître leur statuts spécifiques notamment celui de chercheurs à temps plein.

Le projet d’ordonnance

C’est dans cette perspective que s’inscrit le projet d’ordonnance pour « faciliter » les regroupements de plusieurs établissements d’un même site qu’ils soient publics, privés ou encore des centres de recherche des organismes nationaux tels que le CNRS, l’INRIA… dérogeant aux règles du code de l’éducation.

D’après cette ordonnance, dès que ces établissements auront vu le jour, ils pourront se transformer en Grands Etablissements (GE) leur donnant le droit de délivrer leur propres diplômes, fixer librement les frais d’inscription, créer des filières d’excellence ultra sélectives, assurer des prestations de services onéreuse, exploiter des brevets et licences, commercialiser les produits de leurs activités (comme les cours en ligne) … Paris Dauphine, qui a ce statut depuis 2004, offre en cette rentrée des bachelors à 7500€ et même un diplôme d’université à 10 000 € (tarif pour les plus de 26 ans) !

L’une des grandes mesures de cette ordonnance est de lever le frein qui entrave l’intégration dans ces regroupements des institutions privées et des grandes écoles – qui ont déjà le statut de GE – en leur permettant de garder leur personnalité morale (c’est-à-dire leurs prérogatives antérieures). Les universités devenant sélectives il s’agit en effet de dépasser ce « vieux » clivage entre les formations sélectives des grandes écoles et les universités ouvertes à tous les bacheliers. Toutes ces institutions publiques comme privées bénéficieront ainsi de la caution universitaire et acquerront le droit de délivrer licences, masters et doctorat.

Ces regroupements devront être managés comme des entreprises privées avec un président qui peut ne pas être un universitaire. Les élus du personnel seront réduits à la portion congrue afin qu’ils servent uniquement de faire valoir sans que leur présence ne freine cette transformation de l’ESR à marche forcée.

Le statut des personnels en ligne de mire

Cette politique de site ne peut aboutir sans faire exploser les statuts de la fonction publique dans l’ESR. Les promoteurs de cette territorialisation revendiquent ouvertement le pouvoir sur la gestion du personnel (salaires, carrières, recrutements…). La « réforme » de la fonction publique, prévue pour 2019, qui devrait donner  plus de pouvoir aux « employeurs de proximité », répond à ce vœu. Préparée par les 4 chantiers du Programme d’action publique (PAP2022), elle vise la démolition du statut des fonctionnaires : généralisation du recrutement par contrat (sauf pour les « fonctions régaliennes »: les flics, les militaires et les juges), renforcement du pouvoir de la hiérarchie, salaire « au mérite »[1], « mobilité » «  plan de départ », « suppressions de missions » pour supprimer 120 000 postes. Le projet d’ordonnance est un instrument de cette démolition car, comme l’a dit la ministre Vidal « je crée une forme de boîte à outils dans laquelle chacun va trouver le bon(…). Si le système est au service d’un projet scientifique, de territoire et d’établissement, les gens sont embarqués par le projet et non par les structures», personne ne  demande « qui [te] paie [CNRS, universités ou autres organismes publics ou privés-NDLR]». !

Une application anticipée

 Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans la continuité d’une politique de site où les directions d’universités sont lancées depuis la loi Fioraso (2013) avec des regroupements, des fusions, aiguillonnées par le mirage de la manne des Idex. Seule une dizaine de « grandes universités » (de « recherche intensive ») devraient émerger de ce paysage universitaire qui aura perdu son caractère public et national, où les organismes de recherche auront été disloqués. Ailleurs, hors de leur périmètre, seuls devraient survivre les laboratoires de recherche liés aux entreprises locales et à leurs subventions, idem pour les universités non sélectives mais limitées au premier cycle délivrant essentiellement des licences très professionnalisées, sans déboucher sur un master.

Depuis des mois, les universités labellisées Idex rédigent leurs nouveaux statuts en anticipant la dérèglementation prévue par ces ordonnances. Lyon, Saint-Etienne, Paris Saclay, Nice, Grenoble, … les contours de ces nouveaux établissements se dessinent avec comme premiers effets :

-          Des regroupements avec des institutions privées comme les écoles de commerces ;

-          La création de masters sélectifs et payants, d’instituts de premiers cycles au rabais pour les licences non sélectives ;

-          L’abandon de pans entiers de la recherche considérés « hors périmètre » ;

-          Un fonctionnement basé sur les appels à projets, avec des emplois hors statuts FP, des « chaires d’excellence », des postes de chercheurs environnés (c’est-à-dire avec « ses » CDD) ;

-          La mainmise sur les publications, les recrutements des personnels des organismes de recherche, les obligations d’enseignements pour les chercheurs, réorganisation de laboratoires ;

-          Des restructurations massives et des mutualisations, imposant aux personnels : mobilité, détérioration des conditions de travail, remise en cause des jours de congés…

Le communiqué commun SNESUP-SNCS du 15 octobre titre fort pertinemment : « ordonnance jusqu’à dix ans pour démanteler l’espace public national de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Cependant, il se termine par: « Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU appellent les collègues à défendre ces principes et à faire entendre leur voix dans le cadre d’une gestion démocratique des établissements. »

Encore et toujours l’arme du dialogue social contre les personnels

Mais que signifie combattre dans « le cadre d’une gestion démocratique des établissements. » ? Au moment où un projet de loi d’ordonnance vise à donner toute latitude aux directions des universités pour mettre en place la politique décrite ci-dessus ! Quand certaines organisent avec zèle la répression des étudiants mobilisés pour la défense de leur droit aux études (loi ORE), à l’aide de la police ou de vigiles !

Cela fait des mois que les représentants syndicaux font voter des motions, cherchent « à faire entendre leur voix » dans les conseils de gestion des universités dans les groupes de concertation où sont discutés, élaborés ces plans destructeurs. Avec quels résultats ? Les textes fondateurs de ces universités, comme celui de Grenoble, sont criblés de référence à la concertation au dialogue social, pour une « gestion fondée sur l’humain » mais parfaitement cadrée : « l’UI génère des économies d’échelle significatives sur le plan des ressources humaines et financières »

Les directions syndicales de l’ESR prétendent combattre cette ordonnance, mais participent à toutes les instances qui préparent son application avant même qu’elles ne soient promulguées. Comment le gouvernement peut-il prendre au sérieux une telle opposition ? Loin de l’inquiéter, elle lui sert de caution. Mais plus encore elle détourne de leur mission les syndicats dont le rôle est la défense des personnels.

A l’inverse, il est nécessaire de réunir les conditions d’un véritable affrontement avec ce gouvernement  pour faire échouer cette politique de dislocation de l’enseignement supérieur public et des organismes de recherche, livrant les universités et les personnels à une concurrence les uns envers les autres.

Pour faire reculer le gouvernement, il faut d’abord que toutes les directions syndicales (SNESUP, SNCS, SNASUB, FO, CGT, UNEF, Solidaires, … )

-          se prononcent dans l’unité pour le retrait pur et simple de ce projet d’ordonnance ;

qu’elles organisent un combat national et unitaire en commençant par appeler au boycott de toutes les instances impliquées dans la mise en place de cette territorialisation de l’ESR.

 

Le courant Front Unique constitue une liste pour les élections internes de renouvellement des instances nationales de la FSU à l’occasion de son congrès en 2019. Notre courant combat pour la rupture de la direction de la FSU avec le gouvernement, pour qu’elle reprenne les exigences des personnels: abrogation des contre-réformes à tous les niveaux de l'enseignement public (lycée, ESR …), défense du statut de la fonction publique et des retraites et retrait des projets de loi gouvernementaux. Si vous êtes en accord avec ces objectifs, ou si, sans être totalement d'accord, vous estimez que la démocratie syndicale exige que ce point de vue puisse être soumis aux syndiqués, portez-vous candidats sur la liste. Formulaire à remplir auprès des militants ou à accessible sur le site frontunique.com et renvoyez à l'adresse indiquée.


 

[1] A. Petit, président du CNRS, dans un colloque de la CPU le 28 septembre l’a dit clairement « Augmenter le point d’indice de la fonction publique : on peut oublier, ça coûte une fortune» il faut  «Travailler sur l’indemnitaire.» « Il faut qu’on accepte de s’attaquer à un tabou (…) Il y a les enseignants-chercheurs et chercheurs normaux, soit l’immense majorité. Et puis il y a les stars. Dans notre pays, on ne s’est pas donné les moyens pour attirer et garder les stars.»


 

Lettre de liaison N°282 -  9 novembre 2018     [Version pdf] 

 

Pour faire passer sa loi de destruction du statut des fonctionnaires,

le gouvernement Macron-Philippe veut que les fédérations de fonctionnaires

signent son « protocole égalité professionnelle dans la Fonction Publique ».

Il faut imposer aux dirigeants de toutes les fédérations de fonctionnaires :

NE SIGNEZ PAS !

 

 

Le journal "Le Monde" annonce le 27 octobre : "Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat (...) est parvenu à un accord avec les syndicats à l'exception de Force Ouvrière, sur un texte qui reprend et renforce les dispositions du protocole de mars 2013".  Il s'agit de "franchir un nouveau cap en matière d'égalité hommes femmes... grande cause du quinquennat"

Le gouvernement est d'un cynisme absolu. Sa contre réforme des retraites – en "concertation" depuis 6 mois avec les directions syndicales veut liquider le code des pensions. Les règles sur les pensions de réversion dont bénéficient en majorité les veuves "seront revues", dit  Delevoye. Le système universel par points détruit notre code des pensions. Pour les femmes qui ont le plus recours au temps partiel, au congés parental etc. c'est la double peine. Pour tous les fonctionnaires, c'est une baisse massive du montant des retraites, mais les femmes seront encore plus touchées. La première cible du gouvernement, ce sont les femmes travailleuses!

Et pourtant, le gouvernement se flatte de l'accord des syndicats (sauf FO) sur son protocole. Que comprend le dit protocole? Evidemment la satisfaction d'aucune revendication sérieuse , mais au milieu des 21 pages de fadaises, une phrase décisive :

"La situation respective des femmes et des hommes fera ainsi l’objet d’un examen attentif visant à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des quatre chantiers engagés par le Gouvernement au titre de la refondation du contrat social avec les agents publics, et plus largement dans le cadre des futures réformes ayant un impact sur les conditions d’emploi des agents publics notamment dans celle relative aux retraites"

"Dans le cadre des quatre chantiers engagés par le gouvernement"... Ce sont les quatre chantiers de démolition du statut : généralisation du recrutement par contrat (sauf les "fonctions régaliennes", à savoir les flics, les militaires et les juges), salaire au mérite, "mobilité" des fonctionnaires, c'est à dire plan de licenciement massif pour arriver aux 120000 suppressions de poste, liquidation des commissions paritaires pour arriver au recrutement direct par la hiérarchie.

La ficelle est grosse ! Signer le "protocole égalité professionnelle" "dans le cadre des quatre chantiers engagés par le gouvernement", c'est signer la démolition du statut!

Aucun enseignant, aucun fonctionnaire ne peut accepter qu'une seule fédération de fonctionnaires (en particulier la CGT et la FSU, puisque FO a annoncé qu'elle ne signerait pas)  commette la forfaiture de signer un tel protocole.

Or rien n'est joué. Si la direction de la FSU présente le protocole sous le jour le plus favorable, confirmant les affirmations du Monde, s'il n'y a de la part de la direction de la CGT  aucun démenti des propos que le Monde attribue à son dirigeant Canon déclarant : "Il y a des avancées réelles" (sic), le gouvernement s'inquiète d'une éventuelle non signature majoritaire .

Tant que c'est possible, il faut partout agir  pour imposer le refus de signer dans l'unité des fédérations de fonctionnaires en particulier CGT FSU FO (C'est la responsabilité de FO qui ne signera pas d'en appeler dans ce sens aux autres fédérations)

Un tel refus créerait une situation  favorable pour combattre pour que les fédérations de fonctionnaires dans l'unité se prononcent pour le retrait pur et simple du projet de loi de destruction de la Fonction Publique et du statut,  rompent la concertation sur ce projet de loi (qui doit reprendre après le 6 décembre, date des élections professionnelles), et organisent le combat des fonctionnaires dans ce but.

Dans l'enseignement, un tel refus créerait une situation favorable pour obtenir des syndicats de l'enseignement qu'ils se prononcent pour le retrait du projet de loi dit de l' "école de la confiance" qui décline pour le corps enseignant les attaques contre la fonction publique :  recours généralisé aux contractuels avec la réforme programmée du recrutement et de la formation des maîtres, liquidation du barème de promotions et de mutations contrôlé par les commissions paritaires, déqualification de l'enseignement avec la possibilité de mettre devant élèves des AED à Bac+2, annualisation des services, augmentation du financement de l'enseignement privé sous prétexte d'obligation scolaire à 3 ans etc.

Multiplions les initiatives en direction des responsables syndicaux nationaux pour la non- signature du "protocole"! (prise de position de sections syndicales, pétitions, adresse aux dirigeants sous diverses formes)


 

Lettre ouverte d'une syndiquée du SNES du collège  Tavan d'Avignon (84).

5 autres collègues syndiqués de l'établissement ont décidé de s'y associer.

 

Avignon, le 10.10.2018

 

 Lettre ouverte à la direction du SNES et de la FSU

Syndiquée au SNES depuis 2010, je pense avoir besoin aujourd’hui plus que jamais d’être défendue par mon syndicat. Or, malgré mes cotisations mensuelles, je n’ai pas actuellement le sentiment que vous défendez notre métier de professeur. C’est la raison pour laquelle je vous écris.

En effet, depuis un an, les attaques portées par le gouvernement Macron contre notre métier et notre statut sont des plus graves :

- Rapport de la Cour des Comptes d’octobre dernier « Gérer les enseignants autrement », qui préconisait de nouvelles obligations de service et un nouveau système d’évaluation et de recrutement des enseignants par le chef d’établissement

- Budget 2019 qui prévoit 2650 suppressions de postes d’enseignants dans le secondaire

- Instauration du salaire au mérite dans la Fonction Publique, contenue dans le plan gouvernemental « Comité Action Publique 22 »

Pour ma part, et comme beaucoup de mes collègues :

- Je ne veux pas être payée au « mérite ».

- Je ne veux pas être recrutée par mon chef d’établissement.

- Je ne veux pas de l’augmentation de mon temps de travail, ni de son annualisation.

- Je suis choquée par la dégradation des conditions de travail de mes collègues et d’apprentissage pour les élèves, induite par la mise en place de la réforme du lycée, qui, au nom de la « mutualisation des enseignements de spécialité à l’échelle d’un réseau », multiplierait les compléments de service pour les enseignants et obligerait les lycéens à subir le télé-enseignement ou à se déplacer dans un autre lycée pour suivre la spécialité de leur choix.

Tous ces projets ne sont pas acceptables. C’est pourquoi je voudrais entendre mon syndicat, le SNES, et la fédération à laquelle il est affilié, la FSU, demander leur RETRAIT.

Au lieu de ça, je lis dans POUR du mois de septembre 2018 : « Les discussions sur la Fonction Publique reprennent dès septembre entre gouvernement et fonctionnaires ( ?) en vue de l’élaboration d’un projet de loi au 1er semestre 2019. »

Mais je ne me suis pas syndiquée pour ça.

Pour moi le rôle du syndicat n’est pas de « discuter » avec le gouvernement en vue d’élaborer un projet de loi qui prévoit la destruction de mon métier et de mon statut. Son rôle, c’est au contraire de DEFENDRE notre métier, notre statut et les intérêts collectifs de notre profession.

​​​​​​​​Sally Torkington


Lettre de liaison N° 281 - 1er octobre 2018     [Version pdf] 

Le gouvernement a décidé de liquider le statut des enseignants

Pour cela il prend totalement appui sur la concertation avec les dirigeants syndicaux

 

Pour bloquer les projets du gouvernement et défendre notre statut, il faut commencer par imposer la rupture de cette concertation mortifère entre le gouvernement et les dirigeants syndicaux

 

 

Une avalanche de mesures pour détruire le statut

Salaire au mérite : Les enseignants en REP+ devaient bénéficier d'une prime de 3000 euros. Mais Blanquer a décidé que seulement 1000 euros seraient attribuées automatiquement à tous les collègues, les 2000 euros supplémentaires étant attribués selon "l'investissement" et les "résultats" de l'établissement. C'est un pas décisif vers l'individualisation des rémunérations, la remise en cause des garanties collectives en matière de salaire et de progression de carrière

Evaluations : Le gouvernement Macron-Blanquer a décidé de multiplier les évaluations à cette rentrée (CP CE1/ 6ème/ Seconde). Ces évaluations constituent un déni de la qualification des enseignants en particulier dans le primaire. Les réponses sont directement centralisées nationalement.... hébergées par un serveur d'Amazon! Et l'enseignant reçoit ensuite des consignes de remédiation aux difficultés des élèves. Sa capacité d'apprécier lui même les difficultés des élèves et d'adapter ses réponses pédagogiques est niée. C'est une entreprise de caporalisation. Mais en réalité – Blanquer ne s'en cache pas – ce qui va être évalué, c'est l'école et les résultats de l'équipe d'enseignants. De cette évaluation comparée, s'en suivront à la fois des différentiations de salaire (généralisation du salaire "au mérite") et aussi des différences de dotation remettant brutalement en cause l'égalité de traitement des enfants sur le modèle anglo saxon. Notons-le : dans le même temps, la réforme de la Santé annoncée par la ministre Buzyn prévoit les mêmes différences de financement entre hopitaux selon les "résultats".

Affectations hors-barême : Blanquer a annoncé que 10% des affectations actuellement prononcées dans le cadre du barême national le seraient désormais hors-barême sur la base d'une "lettre de mission" et sur recrutement direct par les recteurs et les chefs d'établissement. Avec un absolu cynisme, il indique prendre cette mesure dans l'objectif "d'aérer" et "humaniser" le système des affectations. Le barême garantissait l'égalité de traitement des collègues – vérifiée par les commissions paritaires – pour les demandes d'affectation et de mutation. Il s'agit de substituer à ces garanties le management privé, le recrutement par les chefs d'établissement sur la base de la souplesse d'échine, de la servilité et du carnet d'adresses.

Réforme du statut de directeur d'écoles : Le gouvernement Macron-Philippe-Blanquer a décidé de reprendre l'offensive pour transformer les directeurs d'école en personnels d'autorité, pour mettre en place dans les écoles des caporaux des réformes gouvernementales. Ce projet est un objectif historique de la bourgeoisie – depuis celui des "maîtres directeurs" de Monory, il y a plus de 30 ans, qui s'était heurté à la mobilisation massive des instituteurs. Aujourd'hui, le gouvernement s'appuie sur le soutien ouvert de la direction du SE (et évidemment du SGEN), mais aussi sur le fait que la direction du SNUIPP tout en condamnant plus ou moins le projet... en appelle aux parlementaires pour "l'amélioration" du statut de directeur (lesquels parlementaires sont dans leur majorité à la botte du ministre!).

Réforme du recrutement Le gouvernement annonce pour début 2019 une "réforme du recrutement" des enseignants : « Un consensus se dégage progressivement en faveur d'une épreuve d'admissibilité en fin de licence et d'une épreuve d'admission située en M1 ou en M2 », indique le gouvernement (...). L'entourage de la ministre de l'Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, indiquait cet hiver qu'il fallait « s'interroger sur l'existence d'un concours ». ( Les Echos 4 Juin 2018)

D'une part le "prérecrutement" s'opérera avant même que l'étudiant soit titulaire de la licence. L'étudiant admissible n'aura pratiquement plus de formation disciplinaire. Il s'agit donc de l'organisation de la déqualification des enseignants. Mais il faut ajouter qu'il deviendra ensuite apprenti stagiaire. Autrement dit, il ne sera plus fonctionnaire stagiaire, accédant, jusqu'à la mise en oeuvre de PPCR, au troisième échelon au terme de l'année de stage, mais "apprenti" avec une "gratification" équivalente à la rémunération – misérable – d'un AED. Par ailleurs, les actuels AED pourront être chargés de tâches d'enseignement, en particulier de remplacement dès Bac+2! Quant à l'apprenti stagiaire, à supposer qu'il devienne ensuite fonctionnaire, son début de carrière sera retardé d'autant, et, à l'échelle de la carrière, il s'agit de la diminution massive du salaire des enseignants. Mais sera-t-il fonctionnaire? Les "interrogations" de Vidal "sur l'existence d'un concours" indiquent le but final : l'admissibilité n'ouvrirait plus sur une admission donnant droit à un poste!

 

La contre-réforme du lycée en application et les milliers de suppressions de poste

L'ensemble des mesures visant à pulvériser le statut des enseignants est inséparable des contre-réformes touchant la jeunesse, son droit aux études, à l'acquisition de diplômes nationaux.

La contre-réforme du lycée entérine la liquidation du baccalauréat comme premier diplôme universitaire, ouvrant droit à la poursuite d'études dans le supérieur. Cette liquidation est d'ores et déjà effective avec la loi ORE instaurant la sélection à l'entrée de l'université et en interdisant l'accès à des dizaines de milliers de bacheliers d'origine populaire. La rentrée 2019 ne marque pas un "échec de Parcoursup", contrairement à ce que l'on dit au sommet des directions syndicales, mais la réalisation de l'objectif ouvertement affirmé par Macron : "Il faut cesser de faire croire que l'université est la solution pour tout le monde".

La contre-réforme du lycée liquide les séries, substitue aux matières des "enseignements de spécialité" rassemblant de manière informe les anciennes disciplines, instaure le contrôle continu pour 40% des coefficients. Prévoyant la mutualisation des enseignements de spécialité à l'échelle d'un bassin d'enseignement, voire leur organisation par télé enseignement, la contre-réforme s'accompagne naturellement de milliers de postes supprimés (d'ores et déjà 2650 au budget 2019 dans le secondaire auxquels il faut ajouter les 550 postes non-enseignants). Des milliers de collègues, dans le cadre de cette "mutualisation" qui va permettre de mettre partout les effectifs au maximum, vont être affectés sur plusieurs établissements, les lycéens migrant d'un établissement à un autre en fonction du lieu d'enseignement de telle ou telle spécialité.

 

L'entreprise de destruction de l'enseignement professionnel public et là aussi les suppressions massives de poste

Le gouvernement a prévu, pour ceux auxquels il fermera les portes de l'enseignement supérieur, l'apprentissage patronal. Cela suppose de faire la peau des Lycées professionnels publics. C'est ce que fait méthodiquement la "réforme" des LP . D'une part, ils sont asphyxiés par la réduction considérable de la part de la taxe d'apprentissage qui leur revenait. D'autre part, les bacs professionnels voient leurs horaires d'enseignement fortement réduits (nouvelle réduction d'un an de la formation, réduction des horaires d'enseignement général). Enfin, les spécialités professionnelles sont regroupées (de 80 à 15 "familles de métiers") de sorte que le bac pro n'ouvrira plus à une véritable qualification professionnelle. Cerise sur le gâteau : là aussi une "évaluation" permettra de comparer le taux d'insertion professionnelle des LP par rapport à l'apprentissage, dans une situation où iront en LP les jeunes... qui n'auront pas trouvé de place en apprentissage! Le gouvernement prend appui sur le fait que les dirigeants syndicaux lui ouvrent la voie. Le principal syndicat, FO, soutient quasi ouvertement la réforme. Les autres (CGT, SNUEP, FSU notamment) la "critiquent" sans en exiger le retrait, demandant une "autre réforme".

 

Le bilan d'une concertation continue entre le gouvernement et les dirigeants syndicaux

Les attaques contre le statut des enseignants – et des non-enseignants de l'Education Nationale – est inséparable du projet de Macron de liquider le statut de la Fonction Publique et de supprimer 50000 postes de fonctionnaires d'Etat durant le quinquennat : liquidation du rôle des commissions paritaires, recrutement contractuel, salaire au mérite, "mobilité" des fonctionnaires et plan massif de reconversion hors FP. Les mesures évoquées plus haut en sont la déclinaison dans l'Education Nationale.

Partout ces attaques se mènent par le biais de la concertation et du dialogue social. POUR, la revue de la FSU, ne s'en cache même pas. Dans son numéro de septembre, est écrit sous le titre : "Un calendrier chargé"(sic!)

"Les discussions sur la Fonction Publique reprennent dès septembre entre gouvernement et fonctionnaires en vue de l'élaboration d'un projet de loi au premier semestre 2019".

 Cette simple phrase fait litière de l'argumentation selon laquelle les dirigeants syndicaux participeraient aux concertations "pour y défendre les revendications". Là, on affirme clairement que le but est l'élaboration de la loi du gouvernement. "La concertation porte sur le dialogue social, les rémunérations, l'accroissement du recours aux contractuels et la mobilité notamment vers le privé...

La consultation sur la réforme des retraites reprend également en septembre..."

Il s'agit entre autres de liquider le code des pensions qui garantit la retraite des fonctionnaires pour instaurer la retraite à points.

Les enseignants peuvent déjà tirer le bilan des 55 réunions de concertation avec les dirigeants du SNESUP et de l'UNEF qui ont conduit à la loi ORE et à Parcoursup. Ils peuvent tirer le bilan de la participation constante des dirigeants du SNES et de FO à l'élaboration de la contre-réforme du lycée, de la commission Mathiot à la participation à toutes les instances de concertation qui ont suivi telles le Conseil Supérieur de l'Education. Ils peuvent constater que la concertation est l'indispensable marchepied du gouvernement pour faire passer toutes ses mesures. En réalité, la participation à la concertation est totalement incompatible avec la défense des revendications.

C'est ce qui apparaît dans l’US du 29 août (journal du SNES) où la direction du SNES, loin de se prononcer pour le retrait du projet de réforme du recrutement écrit : " Le SNES est favorable à ce que la formation dans le cadre des ESPE soit revue. L'année de stage est trop lourde, réduire l'horaire du service en responsabilité à un tiers du service rendrait aux stagiaires le temps nécessaire pour se former... Pour le SNES-FSU, de véritables prérecrutements permettent à des élèves-professeurs de se consacrer à leur formation et de réussir". Comme si c'était cela qui était en cause! Dans tout l'article pas un mot sur le cœur de l'attaque gouvernementale : le stagiaire n'est plus un fonctionnaire stagiaire, mais un apprenti. Pas un mot sur la menace formulée par Vidal : fin du recrutement par concours!

Il n'en va pas autrement sur la réforme du lycée. De temps à autre, la direction du SNES indique son "opposition" à la réforme. Mais dans son courrier aux secrétaires de section syndicale, elle indique sa véritable position :

"La mise en œuvre de la réforme est prévue en Seconde et Première pour septembre 2019. (...) Toutefois c’est au cours de cette année scolaire que vont se discuter dans les académies et les établissements les conditions de rentrée 2019. (...) Dans les rectorats, c’est entre septembre et décembre que va se décider la carte des enseignements de spécialité. (...) Pour les sections syndicales académiques, départementales et locales du SNES-FSU, c’est dès à présent que les interventions s’imposent.

Les chefs d’établissement sont d’ores et déjà sollicités pour faire remonter aux rectorats leurs demandes d’options (Secondes et Premières) et d’enseignements de spécialité (Premières et Terminales). Ils seront appelés à se concerter et à faire des choix à l’échelle de districts ou de réseaux d’établissements. Il faut exiger très rapidement que soient consultées les équipes et respectés les droits des CA."

Autrement dit, la direction du SNES invite les sections syndicales à "s'impliquer" dans la mise en œuvre de la réforme, y compris à participer dans les CA à la foire d'empoigne pour obtenir dans son établissement tel ou tel enseignement de spécialité en dépouillant le lycée voisin!

Et ce dans une situation où le gouvernement annonce que la "carte des spécialités" inclut les établissements privés ce qui pose en principe que certaines spécialités ne pourront se faire que dans le privé!

 

S'organiser pour imposer la rupture de la concertation- collaboration des dirigeants syndicaux avec le gouvernement.

C'est sur cette orientation de concertation renforcée que les dirigeants syndicaux appellent à la journée d'action du 9 octobre pour que le gouvernement "entende les attentes sociales". Dans cet appel, l'offensive gouvernementale (retraites, statut de la Fonction Publique, enseignement) n'est jamais caractérisée avec précision. Le budget 2019 – avec entre autres la suppression des 3000 postes dans le secondaire et chez les non enseignants parmi les 7000 postes supprimés dans les ministères autres que la défense, la police et la justice) – n'est pas même mentionné!

C'est encore sur cette orientation que la direction du SNES est associée avec SGEN et SE UNSA – dont les dirigeants soutiennent ouvertement les réformes gouvernementales -- à l'appel à la grève du 12 Novembre, appel qui prétend... opposer les suppressions de poste aux réformes, alors que les premières découlent des secondes. Citons l'appel :

"Avec 2 650 postes d’enseignant-es et 400 de personnels administratifs supprimés, c’est une nouvelle dégradation des conditions d’études des élèves et de travail des personnels qui est programmée.
Cela n’est pas compatible avec l’ambition d’un enseignement de qualité et d’une plus grande égalité de réussite, ni d’une bonne administration du système éducatif. "

Ajoutons que, le 12 novembre, le budget – dont la discussion commence à l'Assemblée le 15 octobre – sera pour l'essentiel adopté. Il s'agit en fait de laisser la voie totalement libre au gouvernement pour faire adopter ses budgets de guerre contre la classe ouvrière et la jeunesse.

A l'inverse, le véritable affrontement contre le gouvernement, son budget de guerre contre les travailleurs (14 milliards de cadeaux aux patrons alors que non seulement 7000 postes sont supprimés, mais les retraites à nouveau diminuées, et 100000 contrats aidés supprimés etc.), sa loi de financement de la Sécurité Sociale – ou plutôt de pillage de la Sécurité Sociale-, nécessiterait que les dirigeants syndicaux CGT, FO, FSU, UNEF appellent à une manifestation centrale et nationale à l'Assemblée Nationale à l'ouverture de la discussion parlementaire.

C'est cette perspective qu'ouvrirait la rupture des dirigeants syndicaux avec le gouvernement. Les enseignants comme l'ensemble des travailleurs devront imposer pour cela que les directions syndicales soient mises à leur service. La première exigence dans ce but, l'exigence la plus immédiate est donc de s'organiser pour imposer

 

LA RUPTURE DE LA CONCERTATION AVEC LE GOUVERNEMENT.

 

Rupture de la concertation visant à la liquidation de notre régime des pensions,

rupture de la concertation contre le statut de la Fonction Publique!

Aucune discussion sur l'ensemble des mesures contre le corps enseignant et retrait de tous les projets gouvernementaux le concernant!


Lettre de liaison N° 280 - 21 septembre 2018     [Version pdf] 

Conseil national de la FSU – 18 et 19 septembre 2018

Loi de sélection à l’université, contre-réforme du bac et du lycée, liquidation du statut des cheminots, le gouvernement Macron-Philippe a pu faire aboutir ses terribles attaques grâce à la concertation avec les responsables syndicaux.

Le courant Front Unique est intervenu pour que la direction de la FSU :

- se prononce pour le maintien du droit des bacheliers à s’inscrire dans la filière et l’université de leur choix, et qu’elle exige l’abrogation de la loi ORE et de la réforme du lycée et du bac

- se prononce pour la défense inconditionnelle du statut de la fonction publique, de la Sécurité sociale, des régimes de retraite et du code des pensions des fonctionnaires

- exige le retrait des projets gouvernementaux de contre-réformes des retraites et de la fonction publique

- rompe les concertations avec le gouvernement sur ses projets destructeurs

- s’adresse aux responsables des autres organisations syndicales pour qu’ils adoptent la même position

- œuvre à la constitution d’un front uni des organisations syndicales pour affronter le gouvernement et le mettre en échec.

Intervention du courant Front Unique dans le débat général (18 septembre)

Après une année de coups terribles contre les travailleurs, les jeunes, les retraités, les migrants, le gouvernement Macron-Philippe veut aller encore plus loin avec ses attaques programmées contre l’assurance chômage, la Sécurité sociale, les retraites et la fonction publique.

Mais qu’est-ce qui donne à Macron une telle détermination en dépit du rejet croissant qu’il suscite ?

Sans doute est-il persuadé que les conditions dont il a bénéficié depuis son élection vont perdurer. Et en particulier que les responsables syndicaux maintiendront coûte que coûte la concertation et le dialogue social sur chacun de ses projets destructeurs. Bref qu’ils se refuseront à engager tout réel combat contre lui.

Quelques mots sur la terrible défaite des cheminots qui nous concerne tous.

Il faut insister : c’est délibérément que l’intersyndicale dirigée par la CGT a refusé de mettre en avant la défense inconditionnelle du statut des cheminots. En acceptant de discuter de la convention collective qui devait se substituer au statut, l’intersyndicale a donné au gouvernement son aval à sa liquidation. Et si les cheminots ont manifesté une combativité exceptionnelle, ils ne sont pas parvenus à bousculer le dispositif de bouzille forgé par l’intersyndicale.

Pour la loi ORE de sélection à l’Université, le gouvernement a pu compter sur les représentants syndicaux qui ont participé à toutes les séances de concertation. Ce faisant, ils ont permis au gouvernement de faire voter sa loi sans encombre. Les mobilisations désordonnées qui ont eu lieu par la suite n’ont hélas pas réussi à inverser le cours des choses. Et pour la réforme du bac et du lycée, complément de la loi ORE, le processus de concertation a été identique aboutissant au même résultat.

Ainsi à chaque moment, le gouvernement a bénéficié de la présence systématique de tous les dirigeants syndicaux lors des concertations sur ses projets réactionnaires. Et le 17 juillet à l’Elysée, tous les responsables des confédérations syndicales s’empressaient autour de Macron qui avait remporté victoire sur victoire contre les travailleurs et les jeunes.

La loi ORE s’applique et Parcoursup est pour le gouvernement une entière réussite. Ce dispositif est en effet parvenu à empêcher des dizaines de milliers de bacheliers de poursuivre leurs études à l’université.

Confrontés aux refus purs et simples, aux « oui si » ou à l’absence de réponses, ce sont particulièrement les lycéens issus de LEP, de lycées techniques ou résidant dans certains territoires qui ont été rejetés ou découragés. La réforme du bac et du lycée poursuit les mêmes objectifs : restreindre le champ des possibles pour les lycéens dès le début du lycée en fonction du choix des spécialités.

Défendre le droit des bacheliers à s’inscrire dans la filière et l’université de leur choix implique que la direction de notre fédération et celles de ses syndicats concernés combattent pour l’abrogation de ces contre-réformes et de l’arrêté licence. Mais aussi, qu’elles appellent au boycott des organismes chargés de les mettre en œuvre.

Les attaques les plus graves sont brandies par le gouvernement avec en particulier en ce qui nous concerne, la remise en cause du statut de la fonction publique et la réforme des retraites qui signifierait la liquidation du code des pensions.

Le gouvernement a multiplié les chantiers et autres réunions de concertation et jusqu’à présent, il a bénéficié de la scandaleuse assiduité des représentants syndicaux censés défendre nos acquis historiques.

Alors que nous allons solliciter le vote de nos collègues aux élections professionnelles, quelle est la responsabilité de notre fédération ?

D’abord caractériser clairement les projets gouvernementaux contre la fonction publique et les retraites pour ce qu’ils sont : une déclaration de guerre contre les fonctionnaires.

Cela implique d’exiger le retrait immédiat des projets gouvernementaux et de se prononcer pour la défense inconditionnelle du statut de la fonction publique et du code des pensions.

Et évidemment, il ne saurait y avoir de concertation sur des projets destructeurs dont on exige le retrait pur et simple.

Pour obtenir gain de cause, notre fédération doit s’adresser aux autres fédérations de fonctionnaires pour qu’elles adoptent une position identique et que se constitue un front uni pour engager le combat contre le gouvernement et le mettre en échec.

La politique du gouvernement va se concentrer prochainement dans ses projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. Ce sont 7 800 postes de fonctionnaires dans la seule FP d’Etat que le gouvernement veut supprimer dont 1 800 dans l’Education nationale.

La direction de notre fédération doit s’adresser aux confédérations et fédérations syndicales pour la réalisation d’un front uni pour empêcher le vote de ces budgets.

Ne serait-il pas nécessaire dans cette perspective de convoquer une manifestation centrale devant l’Assemblée nationale au moment de la discussion de ces projets de budget ?

Intervention en défense du statut de la fonction publique

(19 septembre, présentation de motion)

Après avoir cassé le Code du Travail, instauré la sélection à l'Université et liquidé le statut des cheminots, le gouvernement Macron-Philippe a montré cet été sa détermination à poursuivre son programme de démantèlement de l'ensemble des droits sociaux acquis.

L’offensive contre la fonction publique a déjà commencé, en particulier dans le domaine de l’Éducation nationale avec notamment la fusion annoncée des Académies, la mise des enseignants sous la tutelle de leur directeur avec le profilage des postes, la confirmation de sa volonté d'en finir avec le paritarisme.

Et déjà Blanquer annonce : la prime au mérite en REP, l’évaluation des établissements, la réforme de la formation des maîtres avec à la clef la suppression des fonctionnaires-stagiaires...

L'offensive contre le statut de la FP au cœur du Programme Action Publique 2022 trouve son prolongement dans les projets de contre-réforme des retraites et la liquidation programmée du code des pensions qui fait partie intégrante du statut de la FP.

Ce qui est en jeu avec PAP 2022 c'est la fin des garanties collectives et individuelles, c'est la fin du statut !

C’est une attaque historique qu’il veut porter au statut des fonctionnaires mais aussi aux organisations syndicales.

Et pour cela, le gouvernement a ouvert 4 chantiers. Ce qui signifie qu’une fois de plus, il compte sur la concertation, et donc sur la participation des directions syndicales pour faire avancer ses projets.

Si on prend l’exemple du chantier n°3, la feuille de route du gouvernement est parfaitement claire : il s'agit de dégager des marges de manœuvre pour faire baisser la masse salariale dans la FP et faire payer aux fonctionnaires une partie de la réduction des déficits budgétaires et du remboursement de la dette.

Pour la grande majorité des fonctionnaires c'est une perte de pouvoir d'achat qui est au programme.

C’est en soi, un motif de rupture avec le gouvernement ! Le rôle des syndicats n'est pas d'être associé à la détermination des moyens pour faire baisser le pouvoir d'achat des agents.

Ce gouvernement est déterminé. Il nous a déclaré la guerre.

Il faut l'arrêter ! Il faut le faire reculer ! Pour le faire reculer, il faut l'affronter ! Mais pour l'affronter, il faut cesser de discuter avec lui.

Comment indiquer à nos collègues que les choses sont graves, si les directions de nos organisations continuent de discuter de l’indiscutable ?

Au moment où nous allons mener campagne pour convaincre nos collègues de voter FSU aux élections professionnelles, le meilleur signe qu’on pourrait leur envoyer, c’est de montrer que nos organisations sont en ordre de bataille pour affronter le gouvernement et cesser de discuter avec lui.

Où sont les fameuses victoires de la concertation qui justifieraient que les directions syndicales continuent de discuter avec un gouvernement qui veut détruire des conquêtes sociales et des vies humaines ?

Où sont-elles ? Je ne parle pas de miettes obtenues pour faire avaler les pilules, ou de reculs tactiques.

Toutes les défaites de ces dernières années ont été accompagnées par la concertation.

Le gouvernement n'a que faire des propositions alternatives que porteraient les directions syndicales. Ce qu'il veut, c'est leur présence dans ces concertations pour pouvoir ensuite affirmer que la démocratie est respectée !

C'est sa couverture ! Mettons-le tout nu !

Motion : Pour la défense du statut de la Fonction publique, retrait du Programme Action Publique 2022

Le rapport « Cap 2022 » et les chantiers ouverts par le gouvernement contre la Fonction publique témoignent de sa volonté de liquider le statut de la fonction publique dans toutes ses dimensions.

Il veut :

- liquider de fait les Commissions Paritaires ;

- accroître le pouvoir des supérieurs hiérarchiques sur les promotions ;

- instaurer le salaire au « mérite » ;

- substituer les recrutements sous contrat à ceux sous statut.

- pousser les agents concernés par des réorganisations de services à quitter la fonction publique.

C’est donc une attaque historique que le gouvernement veut porter au statut des fonctionnaires mais aussi aux organisations syndicales.

Le CDFN de la FSU réuni les 18 et 19 septembre 2018 :

- exige le retrait immédiat du projet gouvernemental visant à la destruction du statut de la Fonction Publique (Programme Action Publique 2022).

- décide que la FSU cesse immédiatement toute participation aux concertations sur les chantiers de déclinaison de PAP 2022.

- s’adresse aux autres fédérations syndicales de fonctionnaires pour qu’elles reprennent ces positions à leur compte.

(13 pour ; 80 contre ; 0 abstention ; 41 refus de vote)

Intervention pour la défense du droit des bacheliers aux études supérieures

(19 septembre, présentation de motion)

Le gouvernement Macron-Philippe est en train d’infliger une défaite historique aux jeunes et à leur droit d’études.

Après l’instauration de la sélection au niveau du master sous Hollande, c’est la loi ORE qui remet en cause le baccalauréat comme porte d’entrée à l’université.

Avec Parcoursup, près de 50 000 jeunes restaient sans affectation au 5 septembre et 27 % avaient quitté la procédure, majoritairement des bacheliers technologiques et professionnels.

La réforme du lycée préparant le bac. 2021 entre en application. Une note de service publiée début septembre précise que les cartes de formation seront arrêtées par le recteur début janvier, que dans le cas d’un établissement isolé, l’enseignement de spécialité non présent est assuré par le CNED, que par le biais de convention entre établissements, des enseignements pourront être dispensés dans des lycées voisins. L’idée est de mettre les lycées en réseaux sur un bassin et d’instituer le nomadisme des lycéens. Quant aux professeurs, ils verront leurs conditions de travail fortement se dégrader par la suppression massive des postes. Les 1400 suppressions annoncées par Blanquer n’en sont qu’un avant-goût. [Blanquer a annoncé 1200 suppressions supplémentaires, soit 2400 au total, NDLR]

Enfin, cette note précise que la combinaison des enseignements de spécialité doit prendre en compte « la pertinence des poursuites d’études dans l’enseignement supérieur ». Le tri se fera donc sur la capacité à faire les bons choix de spécialité dès la classe de seconde. On sait par avance ceux qui seront les moins aptes à faire les "bons choix". Ainsi, l’instauration des spécialités va non seulement conduire à renforcer la différenciation entre lycées et entre territoires, mais aussi à instaurer une sélection bien en amont du baccalauréat.

C’est la même cohérence qui guide les deux arrêtés du 30 juillet réformant la licence et le cadre national des formations. Applicables à la rentrée 2019, leur objectif est la mise en place de licences « maison », la diminution du temps de formation et l’individualisation du parcours de l’étudiant. C’est la fin du cadre national des diplômes.

Toutes ces réformes s’articulent pour évincer des études supérieures des milliers de jeunes et déqualifier la valeur des diplômes. Pour arriver à ses fins, le gouvernement suit la méthode qui a montré son efficacité : concertation préparatoire à ces réformes puis concertation sur leur mise en œuvre.

Pour défendre le droit aux études supérieures, il faut que le CDFN exige l'abrogation de ces contre-réformes, se prononce pour le boycott des organismes chargés de mettre en œuvre ces contre-réformes et s’adresse aux directions des syndicats enseignants pour qu’elles reprennent à leur compte ces positions.

Motion : Pour la défense du droit aux études supérieures pour les bacheliers

Le gouvernement Macron-Philippe veut en finir avec le droit des bacheliers à s’inscrire dans la filière et dans l’université de son choix. Tel est le but de loi ORE et de la réforme du lycée et du bac.

Avec l’arrêté licence il veut en finir avec la notion même de diplôme national.

Conformément à son objectif, Parcoursup a empêché des dizaines de milliers de jeunes de poursuivre des études supérieures.

Le CDFN de la FSU réuni les 18 et 19 septembre 2018 exige l'abrogation de la loi ORE, de la réforme du lycée et du bac, et de l’arrêté licence.

Le CDFN se prononce pour le boycott des organismes chargés de mettre en œuvre ces contre-réformes.

Le CDFN s’adresse aux directions des syndicats enseignants pour qu’elles reprennent à leur compte ces positions.

(13 pour ; 77 contre ; 1 abstention ; 43 refus de vote)

Intervention en défense des régimes des Retraites et de la Sécurité sociale

(19 septembre, présentation de motion)

Avec son projet contre les retraites, le gouvernement veut l'individualisation totale des retraites, la suppression de fait de tout âge légal de départ à la retraite, la fin de tout montant garanti de la retraite qui dépendra de la valeur du point, valeur aléatoire.

Darmanin a également annoncé la liquidation totale de la Sécurité Sociale, conquête historique du prolétariat, financée par le salaire différé que constituent les cotisations sociales dans le cadre d'une « agence unique de recouvrement ». Ce serait l'achèvement de la fiscalisation de la Sécurité Sociale et donc la fusion du budget de la Sécurité Sociale et de celui de l’État.

L'attaque contre les retraites s'inscrit dans l'ensemble des attaques contre la Sécurité Sociale :

- suppression des cotisations maladie dites "ouvrières"

- "pérennisation" du CICE sous forme d'exonération de cotisations patronales à partir de 2019

- suppression des cotisations sociales sur la partie du salaire liée à l'"intéressement"

Il faut y ajouter les mesures antérieures (baisse des cotisations patronales dans le cadre du pacte de responsabilité, etc.)

Et le gouvernement vient d'annoncer deux mesures d'une portée historique à savoir que "l’État ne compensera plus une partie des nouveaux allégements de cotisations dès 2019", et mieux encore, que « l'excédent des administrations de la Sécurité Sociale sera écrêté au profit de l’État : 3 milliards en 2019, 14 milliards en 2020, 20 milliards en 2021 et plus de 27 milliards en 2022".

La responsabilité des directions syndicales serait d'appeler tous les travailleurs à une manifestation centrale à l'Assemblée Nationale pour interdire le vote du budget de la Sécurité Sociale.

Depuis avril la concertation contre les retraites se développe sans interruption entre Delevoye et toutes les directions syndicales. Le 10 octobre, une nouvelle étape doit être franchie avec la convocation d'une réunion dite de "synthèse". Comme si les projets du gouvernement n'étaient pas connus!

Notre position doit être :

- Aucune participation à la concertation du 10 octobre !

- Retrait pur et simple du projet gouvernemental !

- Défense du régime général et de tous les régimes particuliers, dont le code des pensions des fonctionnaires !

Motion : Pour la défense des régimes de retraites et de la Sécurité Sociale

Le gouvernement Macron-Philippe à travers sa contre-réforme des retraites cherche à la fois à détruire le régime général et les régimes spéciaux, et en particulier le code des pensions pour les fonctionnaires.

Les concertations pour mettre en place cette destruction ont été lancées depuis avril 2018. Le gouvernement n'a jamais caché ses objectifs. La prochaine étape de la concertation aura lieu le 10 octobre.

La responsabilité de la FSU est de :

- défendre inconditionnellement le Code des pensions des fonctionnaires

- défendre inconditionnellement la Sécurité Sociale et l'abondement de sa branche vieillesse par le salaire différé

Pour cela, le CDFN de la FSU décide de rompre les concertations avec le gouvernement sur sa contre-réforme des retraites dont il exige le retrait pur et simple.

Le CDFN s'adresse aux autres organisations syndicales pour qu'elles en fassent de même.

(7 pour ; 77 contre ; 1 abstention ; 49 refus de vote)


Conseil national de la FSU – 29 et 30 mai 2018

Le courant Front Unique est intervenu pour que la direction de la FSU se prononce :

- Pour la rupture de la concertation avec le gouvernement sur ses projets destructeurs, en défense du statut de la fonction publique

- Pour le droit de tout bachelier à s’inscrire dans l'université et la filière de son choix

- Pour la levée des poursuites contre les jeunes du lycée Arago

Intervention FU dans le débat général (29 mai)

Rien ne permet mieux de juger le gouvernement Macron-Philippe que la façon dont il traite la jeunesse. Ces derniers mois il a multiplié les interventions policières contre les étudiants mobilisés contre la sélection à l’Université. Avec Parcoursup, les lycéens ont bien compris que le gouvernement veut limiter drastiquement leur droit aux études supérieures. Il y a une semaine au lycée Arago de Paris, c’est une véritable rafle qui a été organisée contre une centaine de jeunes, souvent mineurs. Certains ont déjà été jugés, d’autres sont en attente d’un procès. Il y a là une volonté gouvernementale délibérée d’humilier et de terroriser les plus jeunes pour les dissuader de défendre leur avenir. Nous devons exiger : flics hors des lycées et des facs ! Levée de toutes les poursuites pour les jeunes raflés à Arago !

Toute la politique de ce gouvernement, formé depuis un an, va dans le même sens. C’est bel et bien la destruction systématique des acquis ouvriers qu’il met en œuvre en accéléré. Avec en quelques mois, un bilan édifiant : liquidation du code du travail, sélection à l’université, suppression du bac comme diplôme national et anonyme. Il faut ajouter la loi sécurité publique qui intègre les mesures d’exception de l’état d’urgence dans le droit commun et la loi scélérate asile-immigration contre les migrants adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le mois dernier.

Cette séquence a été menée au pas de charge. Et pour les ordonnances sur la loi travail, la sélection à la fac et les attaques contre le bac et le lycée, tous les dirigeants syndicaux ont accepté de participer jusqu’au bout aux concertations convoquées par le gouvernement. Ces premiers succès ont conforté Macron à opérer un saut qualitatif dans la destruction des acquis essentiels de l’après-guerre. Pour s’ouvrir la voie, il a considéré qu’il avait les moyens de mettre ses pas dans ceux de Thatcher. Il a choisi d’affronter la corporation sans doute la plus puissante, celle des cheminots. Il n’a nullement caché ses objectifs : liquidation du statut des cheminots, réforme du de la SNCF pour préparer sa privatisation et ouverture à la concurrence. L’intersyndicale dirigée par la CGT a délibérément refusé de défendre le statut des cheminots. En particulier, en acceptant de discuter de la convention collective du rail qui se substituera au statut, les dirigeants syndicaux ont donné leur blanc-seing au gouvernement pour qu’il le liquide. Les cheminots se sont mobilisés massivement et ont combattu avec acharnement en défense de leur statut. Mais ils ne sont pas parvenus à passer outre le dispositif de grèves perlées conçu pour atomiser leur combat et pour organiser l’épuisement de leur mobilisation.

La défaite des cheminots – hélas prévisible –ne serait pas seulement la leur, ce serait aussi celle de l’ensemble de la classe ouvrière et de la jeunesse.

Déjà, le gouvernement, en s’appuyant sur sa victoire anticipée contre les cheminots, veut avancer avec détermination dans la liquidation du statut des fonctionnaires et de l’ensemble du système des retraites. Il entreprend aussi une attaque d’ampleur contre l’enseignement professionnel public.

Lors de la réunion du 25 mai sur le chantier dit « du dialogue social » dans la fonction publique, le gouvernement a avec arrogance affirmé ses objectifs : en finir de fait avec les CAP, instances qui permettent aux représentants du personnel de veiller au respect des règles (promotion, mutations, etc) contre l’arbitraire de l’administration. C’est donc une attaque en règle contre les personnels et contre les syndicats.

Le communiqué FSU appelle les agents « à réagir à cette attaque frontale contre leurs droits. ». Mais comment la direction de notre fédération elle-même a réagi à cette « attaque frontale ». Notre secrétaire générale a indiqué, dans une interview donnée au Site café pédagogique : « On a demandé un autre scénario et une autre réunion. On est prêt à des évolutions sur le fonctionnement des CAP. »

Bref la demande de plus de concertations et l’acceptation d’évolutions du rôle des CAP.

Mais au-delà des CAP, c’est bien l’ensemble du Plan action publique 2022 qui est une arme de guerre contre la fonction publique et ses agents. Et sa déclinaison est organisée dans un ensemble de chantiers de démolition qui prévoient en particulier le recours accru au contrat qui deviendrait la norme, la rémunération au mérite, l’accentuation de la mobilité etc.

Face à cette guerre proclamée contre la Fonction publique, les dirigeants des syndicats de fonctionnaires, à commencer par ceux de notre fédération, doivent cesser de participer aux concertations sur PAP 2022. Chacun sait comment le gouvernement utilise ces concertations pour prouver que ses attaques contre les travailleurs ont été concertées avec les responsables des organisations syndicales.

Les syndiqués, mais aussi tous ceux qui seront sollicités en décembre lors des élections professionnelles sont en droit d’exiger que les dirigeants syndicaux rompent ces concertations avec le gouvernement. Déjà des instances se prononcent en ce sens comme le CDFD du 63 et récemment, au congrès national du SNASUB, un amendement pour la rupture des concertations sur PAP 2022 a obtenu 42% des suffrages exprimés.

Notre fédération ne peut se défausser de sa propre responsabilité, en regrettant comme vient de le faire Bernadette Groison le manque de mobilisation des personnels.

La responsabilité la plus urgente de notre fédération c’est de se prononcer pour la rupture immédiate de la concertation mortifère sur le Plan action publique. Personne ne peut prétendre combattre le gouvernement en continuant à siéger à ses côtés dans ses attaques contre la fonction publique.

 

Intervention pour la rupture de la concertation sur les chantiers de liquidation du statut de la Fonction publique (30 mai, présentation de motion)

Camarades, depuis notre dernier CDFN, le gouvernement a avancé dans sa volonté d’en finir avec le statut de la Fonction publique. Nous sommes à un moment crucial pour l’avenir du statut de la FP. Le gouvernement a déclaré la guerre contre les fonctionnaires, leur statut, et leurs organisations syndicales !

La brutalité des annonces faites au mois de février, puis au mois de mars, et confirmées le 25 mai par Dussopt, ne peut surprendre personne, et surtout pas la direction de la FSU.

Depuis octobre 2017, le gouvernement n’a laissé aucune ambiguïté quant à ses projets destructeurs.

Pourtant, par le biais de la concertation, du dialogue social, il a pu rendre plusieurs documents, dont aucun ne marque le moindre recul, de l’aveu même de la direction de la FSU.

Il y a urgence à stopper le gouvernement !

A ce jour, à l’exception de quelques prises de positions comme celle du congrès national du SNASUB, il n’y a pas de position pour le retrait du projet du gouvernement de destruction de la FP.

La première des responsabilités de notre CDFN est de se prononcer pour le retrait du projet gouvernemental !

Le dernier US Mag, le journal du SNES publie un article intitulé « Fonction Publique, Rénovation ou destruction » ?

La direction du Snes peut-elle laisser entendre qu’il y a la moindre ambigüité dans les objectifs du gouvernement ?

L’annonce de la liquidation de fait des CAP, renvoyées, au mieux, à un rôle d’enregistrement des décisions prises par l’administration doit-elle être discutée ?

Discuter de CAP par corps, remplacées par des CAP par catégorie, c’est discuter de l’alignement sur la Fonction publique Territoriale où il n’y a pas de garanties statutaires par corps !

C’est discuter de la liquidation du contrôle lors des mutations et de la vérification des garanties statutaires appliquées à chaque collègue, chaque agent, dans son déroulement de carrière.

Mais c’est aussi discuter de la liquidation des organisations syndicales elles-mêmes ! S’il n’y a plus de statut, il n’y a plus de règles, et il n’y a plus besoin d’organisations syndicales pour les faire respecter.

Dans le même temps on donne plus de pouvoir aux chefs (d’établissement, présidents d’universités…) pour appliquer de nouvelles sanctions disciplinaires.

Pour que les agents se dressent contre cette attaque frontale, il faut que les dirigeants syndicaux se dressent contre le gouvernement ce qui est contradictoire avec les déclarations de Bernadette Groison.

En effet, notre secrétaire générale indiquait hier : « Nous (la direction de la FSU) allons aller dans les réunions jouer la carte de la contradiction jusqu’au bout. C’est plus difficile que de dire qu’on ne siège pas. La FSU n’est pas fainéante pour porter le débat au ministère » !

Comment peut-on prétendre aujourd’hui qu’il y aurait quelque chose à gagner en participant à des concertations alors que le gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il ne reculerait pas d’un pouce sur ses objectifs ?

Si le "débat" continue, alors, ce ne peut être que sur la mise en œuvre de la réforme. Si on discute quand tout est ficelé, on discute de l'application de la réforme. D’ailleurs, notre secrétaire générale vient de le confirmer lorsqu’elle dit que « nous pouvons penser qu’il y a matière à discussion sur les CAP » !

Devant l’ampleur de l’attaque, la direction de la FSU doit au contraire se retirer des discussions/concertations sur les chantiers Fonction Publique. Elle doit s’adresser aux autres directions syndicales de la FP pour qu’elles en fassent de même.

Continuer à participer, c’est contribuer à faire passer le projet gouvernemental.

Motion : Pour la défense du statut de la Fonction publique,

rupture de la concertation sur les chantiers de liquidation du statut.

Le document de travail « Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction publique », rendu le 25 mai par le gouvernement, confirme et amplifie la gravité des premières annonces faites les 1er février et 13 mars 2018. Ces attaques déclinées en 4 « chantiers » sont d’une brutalité inouïe contre les fonctionnaires et leur statut :

* La liquidation de fait des Commissions Paritaires (chantier 1).

* La rémunération individualisée (chantier 2), c’est le salaire au mérite.

* L’évolution de carrière (Chantier 3), véritable plan social dans la Fonction publique.

* Le recrutement par contrat, donc la fin du statut de la Fonction publique (chantier 4).

En liquidant le rôle des commissions paritaires, le gouvernement porte un coup d'une rare violence au statut de la Fonction publique, et de chacun de ses corps. Mais aussi aux organisations syndicales dont le rôle dans les commissions paritaires est de vérifier le respect des garanties statutaires appliquées à chaque collègue dans son déroulement de carrière et pour ses mutations.

La méthode du gouvernement, c’est la concertation qui dure depuis le mois d’octobre et qui a fonctionné depuis au profit exclusif des objectifs gouvernementaux.

En conséquence, le CDFN de la FSU réuni les 29 et 30 mai 2018 :

- exige le retrait immédiat des projets gouvernementaux (PAP 2022 et chantiers dits de « refondation » de la FP) visant en particulier à la destruction du statut de la Fonction Publique.

- indique que la FSU cesse immédiatement toute participation aux concertations sur les chantiers FP, et qu’elle s’adresse aux autres organisations ou confédérations syndicales pour qu’elles reprennent cette position.

(10 pour ; 61 contre ; 1 abstention ; 37 refus de vote)

Intervention pour le droit de tout bachelier à s’inscrire dans l’université et la filière de son choix (30 mai, présentation de motion)

Avec le dispositif Parcoursup de la loi ORE de sélection à l'université, des dizaines de milliers de bacheliers vont se retrouver sans affectation ou dans des filières et des universités qu'ils n'ont pas souhaitées.

Hervé Cristofol a rappelé hier la catastrophe que cela représente : dès l’annonce du 1er tour des résultats, 400 000 bacheliers n’avaient pas d’affectation ; aujourd’hui, il en reste 260 000 et 20 000 ont déjà abandonné !

A quelques semaines du bac, les lycéens ont découvert que l’horizon de leur avenir se bouchait.

Et si nous observons la cartographie des résultats, ce sont les lycéens des lycées d’enseignement professionnels et ceux des lycées des quartiers défavorisés qui sont les plus concernés par le refus d’accès à l’université.

Le pourcentage d’élèves sans réponse positive ou ayant reçu un refus est de 44% pour la moyenne nationale ; il est de 76% dans une classe de terminale S à Pantin, il est de 82% dans des classes professionnelles du 93 ou 94 ; ou encore de 100% dans une classe technologique de Bondy.

Que devons-nous dire à nos élèves ? A nos enfants ?

Les valeurs que nous avons l’habitude de rappeler dans cette assemblée sont foulées aux pieds. Ce pour quoi des générations d’enseignants et de parents se sont battus est en train d’être liquidé sous nos yeux… Cette question de Parcoursup n’est apparue que dans la dernière mouture du texte action. Et encore, sous une forme édulcorée par rapport au communiqué de la FSU du 22/05 qui disait « La FSU exige que tous les lycéens lauréats du baccalauréat puissent choisir leurs études ». Dans le texte action, il n’est plus question que d’un « accès de tous les bacheliers à l’université par un système d’affectation plus juste et plus transparent. »

C’est très grave !

Il y en a ras-le-bol d’entendre toujours le même discours : au début, on nous rabâche le même « wait and see », on nous serine que les concertations vont permettre de faire « bouger les lignes », pour ensuite jouer les vierges effarouchées quand la défaite est consommée.

Contrairement à ce que le communiqué de la FSU du 22/05 nous dit, ce n’est pas un fiasco ! Du point de vue du gouvernement, c’est une pleine réussite !

Macron l’avait affirmé dans une interview l’été dernier : « Nous ferons en sorte que l’on arrête de faire croire (…) que l’université est la solution pour tout le monde. ». La loi ORE a été promulguée pour répondre à cette demande présidentielle. C’est tout à fait délibérément que ce logiciel a été conçu. Le faible nombre de lycéens dont une des demandes a été satisfaite lors de la 1ère attribution le 22 mai est un message adressé aux lycéens : « Sachez que c’en est fini du droit pour le plus grand nombre de pouvoir obtenir la filière de son choix ». C’est un puissant levier pour induire le découragement et la résignation face à des obstacles qui seront toujours plus nombreux. Le gouvernement sait que quand l’accès à un droit est rendu difficile, ce sont les plus faibles qui renonceront à le solliciter. Ainsi, il est fort possible qu’à la rentrée, la prévision du nombre supplémentaire d’étudiants ne soit pas vérifiée à cause du découragement d’un grand nombre de lycéens. Il est même possible que ce découragement affecte aussi le nombre de bacheliers 2018.

Notre fédération doit exiger l’abrogation de la loi ORE.

Et exiger le droit de tout bachelier de s’inscrire dans l’université et la filière de son choix. Ce qui implique la suppression de Parcoursup.

Elle doit œuvrer avec les syndicats enseignants, les organisations lycéennes et la FCPE à l’appel à manifester au ministère pour imposer que ce droit soit respecté. La même démarche pouvant être réalisée devant les rectorats en province.

Motion : Pour le droit de tout bachelier à s’inscrire

dans l'université et la filière de son choix

Avec le dispositif Parcoursup de la loi ORE de sélection à l'université, des dizaines de milliers de bacheliers vont se retrouver sans affectation ou dans des filières et des universités qu'ils n'ont pas souhaitées.

C'est pourquoi le CDFN de la FSU se prononce pour l'abrogation de la loi ORE et le droit de tout bachelier de s'inscrire dans l'université et la filière de son choix.

La FSU s'adresse aux syndicats enseignants, aux organisations lycéennes et à la FCPE pour organiser une manifestation, à Paris, devant le ministère (devant les rectorats en province), pour imposer que ce droit soit respecté. 

(13 pour ; 61 contre ; 0 abstention ; 35 refus de vote)

Intervention pour la levée des poursuites contre les jeunes du lycée Arago

(30 mai, présentation de motion)

Camarades, le fait majeur de la période actuelle, c'est l'irruption générale, violente et systématique des flics dans les facs et les manifestations. Elle fait directement suite à l'intervention des nervis de l'ancien doyen de la fac de droit de Montpellier.

La liste est tellement longue qu'il est difficile de tenir un bilan comptable précis des arrestations. Ce qui est certain, c'est qu'autant à Paris qu'en province, le gouvernement a décidé de terroriser tous ceux qui oseraient s'opposer à lui, quand bien même ils seraient dans leur droit le plus strict.

Chaque manifestation, chaque mouvement des travailleurs, des étudiants, des lycéens est une occasion pour la police d'intervenir brutalement avec des dizaines d'arrestations à la clé. Ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est purement et simplement la remise en cause du droit de manifester.

Il faut rappeler tout de même que le principe de franchise universitaire existe en France depuis le début du 13e siècle. C'est un retour en arrière de huit siècles que nous impose le gouvernement. Souvenons-nous encore qu'il y a 50 ans, c'est la rafle de 400 étudiants qui occupaient la Sorbonne qui avait déclenché la grève générale.

Le gouvernement a déclaré la guerre aux travailleurs et à la jeunesse comme certains ici l'ont souligné. D'une manière générale, il a déclaré la guerre à tous ceux qui veulent défendre leurs droits et même simplement la dignité humaine lorsqu'il s'agit de la situation des migrants.

Il faut le dire : cette situation est la conséquence directe de l'appel implicite au vote Macron lors du deuxième tour de la présidentielle. Un appel dans lequel notre fédération a pris toute sa part en demandant à ce que pas une voix ne soit accordée au seul Front National. Il est de notre responsabilité de ne pas laisser la jeunesse et les travailleurs seuls face à cette répression.

Il ne peut pas y avoir de discussion avec un gouvernement qui agresse la jeunesse, réprime toute opposition, tout en laissant les mains libres aux identitaires. A Montpellier, ce sont bien Macron et Collomb qui ont donné des directives à la police pour qu'elle escorte les nazillons afin de les mettre hors de danger. Et non pas un gouvernement Front National. D'ailleurs le texte action l'admet à mots couverts lorsqu'il est noté que la répression s'est accélérée depuis l'arrivée de Macron au pouvoir.

Le texte action indique que le gouvernement a agi de manière disproportionnée. La répression n'est pas disproportionnée, elle est proprement scandaleuse.

Face à un tel scandale, seule une riposte d'ampleur permettrait d'ouvrir la voie à une victoire pour notre classe. Nous devons exiger la libération immédiate des étudiants emprisonnés. Nous devons exiger la levée immédiate de toutes les poursuites par la justice. Nous devons combattre pour ne plus voir un seul flic dans les facs et les lycées. C'est le sens de la motion Front Unique.

Motion : Pour la levée des poursuites contre les jeunes raflés à Arago

Le 22 Mai 2018 au lycée Arago à Paris, une centaine de jeunes ont été raflés, traités comme du bétail dans des fourgons puis enfermés deux jours et deux nuits souvent sans même que leurs parents soient prévenus. Cela s'inscrit dans le développement de mesures répressives d'une exceptionnelle gravité pour étouffer dans l'œuf toute tentative de la jeunesse scolarisée de s'opposer à la sélection à l'entrée de l'université par la mise en œuvre de Parcoursup.

Désormais, contre le droit de réunion et de manifestation, les interventions policières sur les campus et dans les lycées sont monnaie courante. Elles font écho à la répression des militants syndicaux combattant en défense des droits des travailleurs, comme en témoigne la condamnation des délégués CGT d'Air France. Cela vaut aussi pour ceux qui veulent venir en aide aux migrants.

Le CDFN exige l'abandon de toute procédure judiciaire contre tous les jeunes raflés à Arago.

Il exige la libération immédiate de tous les étudiants encore en rétention préventive.

Il se prononce pour la revendication : La police hors des lycées et des facultés !

La jeunesse a le droit de se battre pour défendre son avenir.

Le CDFN se prononce en défense du droit de réunion et de manifestation des lycéens comme des étudiants.

(10 pour ; 56 contre ; 1 abstention ; 42 refus de vote)

 


 

 

Lettre de liaison supp Auvergne - Appel à voter Front Unique dans le SNES - Académie de Clermont-Ferrand

 

Macron, le Thatcher français, veut liquider le bac comme diplôme national et anonyme, le statut des enseignants, le statut de la Fonction Publique.

Le rôle du syndicat n'est pas de discuter de la manière de mettre en oeuvre ses contre réformes. C'est d'en exiger le retrait (ou l'abrogation) et d'organiser le combat dans ce but.

 

La Réforme du lycée et du baccalauréat – après celle du collège :

Cela signifie :

- la réduction massive des enseignements (la direction du SNES dit elle même de l'ordre de 10%),

- le passage d'un "bac" (les guillemets s'imposent désormais) en grande partie en contrôle continu avec qui plus est des épreuves tel l' "oral de maturité" qui ne sont plus des épreuves attestant d'un contenu disciplinaire,

- Ce bac n'aura d'ailleurs plus d'importance pour la poursuite d'études ni de réelle valeur puisqu'à travers Parcoursup les lycéens auront déjà été sélectionnés – et pour beaucoup d'entre eux interdits d'accès – à l'entrée de l'université (chaque université selon ses critères avec donc des facs d'élite et des "facs – poubelle".

 

Pour les enseignants, il s'attaque au statut, aux disciplines

Blanquer organise la fusion des disciplines au mépris des qualifications. L'enseignement de la philosophie est mélangé à celui des Lettres. Celui des mathématiques à celui du numérique, etc. Par ailleurs l'organisation des épreuves induit fatalement l'annualisation des services. Dernier élément : Blanquer annonce la fusion des académies et des grandes régions avec des concours régionaux. A terme cela veut dire une progression de carrière et un salaire différent selon les régions. Sans compter les conséquences sur le droit à mutation! Cela prépare le recrutement par les chefs d’établissement, qu’il a annoncé à plusieurs reprises vouloir mettre en place.

 

Des mois de concertation pour en arriver là!

La direction du SNES sans doute multiplie les "critiques" à la réforme gouvernementale. Mais depuis des mois, à travers la participation aux réunions dans le cadre de la commission Mathiot, puis à travers la participation aux diverses instances de participation (CSE par exemple), elle a accepté de jouer le rôle que lui assignait le gouvernement dans le cadre du "dialogue social". Lors du dernier CSE, elle a présentée des "amendements" à la réforme gouvernementale. Le résultat, c'est que l'ensemble des textes réglementaires (décret, arrétés) est aujourd'hui adopté ou en passe de l'être. D’autant que la direction du Snes ne s’est jamais prononcée pour le retrait de cette contre-réforme.

 

Une offensive contre le corps enseignant, le droit aux études des jeunes couplée à celle visant à liquider le statut de la Fonction Publique

 

Les enseignants sont des fonctionnaires. Or en même temps qu'ils subissent la réforme Blanquer, ils subissent comme fonctionnaires le Projet Action Publique (PAP 22) du gouvernement, projet énoncé clairement :

 

- fin du recrutement de fonctionnaires par concours au bénéfice d'un recrutement par contrat. Ce qui signifie à terme : tous contractuels!

- salaire au mérite (individualisation des rémunérations avec la haute main sur celles-ci des chefs d'établissement que Blanquer veut voir recruter les enseignants)

- "plan mobilité" avec l'idée ouvertement affichée de faire disparaitre 120.000 postes de fonctionnaires, ce qui ne peut se faire sans en "convaincre" un grand nombre de partir! Il s’agit purement et simplement d’un plan de licenciements.

- et évidemment, dans ce cadre, remise en cause des commissions paritaires qui ont aujourd'hui vocation à permettre aux élus syndicaux de vérifier le respect des statuts et des barèmes pour chaque fonctionnaire dans sa carrière.

 

Les enseignants, les fonctionnaires ne manqueront pas de s'interroger : le rôle des syndicats est-il de discuter de cela, c'est à dire de la manière dont leurs garanties statutaires vont être concassées?

Et pourtant, les discussions entre le gouvernement et l'ensemble des fédérations de fonctionnaires (FSU, CGT, FO et bien sûr CFDT, UNSA etc.) se déroulent sur ces questions depuis le 9 avril.

 

"Dialogue social" sur la liquidation du bac et le statut des profs; "dialogue social" sur le statut de la Fonction publique : le résultat est toujours le même! Les coups pleuvent et le gouvernement peut arguer de la coopération des dirigeants syndicaux et donc s'appuyer sur elle !

 

Et en complément, la multitude des journées d'action qui écartent les revendications réelles, substituant par exemple, le 22 mai, à la revendication de retrait du PAP 22 l'appel au Gouvernement à être extrêmement vigilant sur les suites à donner au futur rapport du Comité Action Publique 2022.

 

Il faut une toute autre orientation pour le SNES :

 

- Un SNES qui se prononce pour l'abrogation de la réforme du lycée et pour la défense du bac comme diplôme national, anonyme, premier diplôme universitaire,

 

-Un SNES qui oeuvre dans la FSU pour que celle-ci rompe la concertation sur la liquidation du statut de la Fonction Publique,

 

-Un SNES qui rompe la concertation avec le gouvernement Macron Philippe Blanquer et oeuvre à l'unité des syndicats pour défaire son offensive.

 

Le renforcement de la représentation du courant Front Unique à la CA académique du SNES est le moyen de faire valoir ces objectifs. Nous nous félicitons du fait que par trois fois le Conseil départemental de la FSU, largement se soit prononcé pour le retrait de la FSU de la concertation "Fonction Publique" au niveau national, témoignant de l'écho de nos positions. Pourtant, l'orientation de "participation" prévaut au niveau national. Cela montre la nécessité de renforcer cette bataille!

 

Jusqu'au 6 Juin, un vote utile : VOTEZ FRONT UNIQUE

Vous pouvez en tout état de cause voter individuellement en envoyant votre vote via l'enveloppe timbrée que vous avez reçue. Mais par ailleurs et pour une meilleure participation au vote, nous vous conseillons de demander au secrétaire de section syndicale qui a l'obligation de le faire d'organiser le vote dans l'établissement.


 

Conseil national de la FSU – 20 et 21 mars 2018

Le courant Front Unique est intervenu pour que la direction de la FSU se prononce :

- Pour la défense inconditionnelle du statut des fonctionnaires et le refus de toute concertation avec le gouvernement sur ses chantiers de démolition de la fonction publique

- Pour l’abrogation de la loi Vidal, pour le retrait de la réforme bac-lycée et le refus de la concertation sur sa mise en œuvre

- Pour le retrait du projet de loi « asile-immigration »


Nous publions la motion soumise au conseil syndical départemental du SNUIPP des Bouches du Rhône par une camarade d’Émancipation. Cette motion est de même nature que celles que présentent le courant Front Unique dans de nombreuses instances syndicales. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette communauté de vues.

Comme le montre par exemple l'appel à voter Émancipation dans le dernier journal du SNES, le courant Émancipation est quant à lui traversé par des tendances contradictoires : entre ceux qui combattent effectivement pour la rupture des directions syndicales avec le gouvernement et ceux qui s'alignent totalement sur l'orientation des directions syndicales, de la prétendue "convergences des luttes" chère à Martinez qui vise partout à faire disparaître les revendications réelles (abrogation de la loi ORE à l'université, défense du statut chez les cheminots à la SNCF, retrait des décrets et arrêtés Blanquer dans les lycées) au nom de " propositions positives" , d' "alternatives" qui visent surtout à légitimer le dialogue social comme on le voit à la SNCF... et dans l'enseignement.

Le courant Front Unique entend œuvrer par sa propre activité d'abord, et par la discussion aussi à la clarification nécessaire.

 

 Cette motion a été discutée et votée lors de notre dernier Conseil Syndical du 11 avril dans les Bouches du Rhône. Elle a été rejetée ayant obtenu une majorité relative.

Motion Émancipation : action publique 2022

Le conseil syndical du SNUipp 13 rappelle que le programme “action publique 2022” est totalement cadré par la volonté du gouvernement Macron de supprimer 120000 postes. Il vise à "accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d'ici 2022".

Dans dans cette perspective, le gouvernement entend s’attaquer frontalement au statut de fonctionnaire : remise en cause des commissions paritaires (réduites seulement aux cas de recours), individualisation des rémunérations, recours accru aux contractuels, « plus de liberté, d’initiative et de responsabilité » pour les employeurs publics, plans de départs « volontaires » …

Le conseil syndical du SNUipp 13 considère que le plan “action publique 2022” est inacceptable. Attaché à la défense du statut, il estime qu’un tel programme n’est ni amendable ni négociable, il se prononce pour le retrait du plan “action publique 2022”.

Il demande au SNUipp et à la FSU de se prononcer pour le retrait du plan “action publique 2022, de ne pas participer aux “concertations” prévues par le gouvernement, et de s’adresser en ce sens aux autres organisations syndicales afin de lancer une vaste campagne d’information ouvrant la voie à l’unité et à la mobilisation la plus large afin de contrer l’offensive du gouvernement.

Pour : 7 Contre : 5 Abst : 5 NPPV : 1 Motion rejetée


 

 

motion adoptée par le congrès académique snasub Clermont, le 3 avril

 

Pour la défense inconditionnelle du statut des fonctionnaires !

Pour le retrait du PAP 2022 !

Pour que les syndicats refusent de participer aux concertations chargés de mettre en place ce chantier de démolition de la fonction publique !


Le 1er février 2018, Edouard Philippe a détaillé les projets de contre-réforme du gouvernement contre le statut des fonctionnaires et contre la fonction publique. La section académique de Clermont a dès le 4 mars transmis à tous les personnels BIATSS de l’Académie un tract les informant en détail de la gravité de ces attaques sans précédent contenues dans ce “Programme Action publique 2022 » (PAP 2022).

Le document remis le 13 mars par Darmanin aux syndicats confirme et aggrave les annonces du 1er février. Le gouvernement entend obtenir l’accord des syndicats pour discuter pendant un an de des attaques contenues dans ce document. Il s'agit de :

-liquider les CHSCT ; réduire le nombre de CAP nationales en limitant leurs prérogatives à la seule étude des recours ; donner tout pouvoir aux chefs d'établissements ou Recteurs sur les promotions et mutations ;

-faire du recours au contrat la norme dans la fonction publique en lieu et place du recrutement statutaire et par concours;

-réduire la part de l'indiciaire au bénéfice d’un salaire au mérite, aboutissant avec les primes fonctionnelles instaurées par le RIFSEEP à une individualisation totale des rémunérations ;

-développer les corps interministériels, généraliser la polyvalence, étendre encore la mobilité imposée dans le cadre des suppressions de postes, des transferts de missions ou de la privatisation de services publics ;

-mettre en place d'un plan de départs volontaires, en réalité un plan de licenciements, en rétablissant un article de la loi Mobilité de 2010 qui prévoit le licenciement du fonctionnaire refusant 3 offres de postes. Il s'agit là de l'application à marche forcée de ce qui s'est passé à France Telecom depuis une vingtaine d'années !

C'est une déclaration de guerre contre nos statuts et nos missions !

La défense des personnels, des services publics, exige de se prononcer pour le retrait pur et simple de ces projets


Il n'y a rien à concerter ou négocier dans ce programme de casse, comme il n'y avait rien à négocier sur les ordonnances Macron que le gouvernement a pu faire entériner après 3 mois de concertations.

Telle a été la position de notre tract académique du 4 février, comme telle avait été la position de la CAN du SNASUB en novembre, demandant à la FSU de quitter les concertations PAP 2022.


La participation des syndicats ne peut être qu’un obstacle à la mobilisation nécessaire pour arrêter cette offensive sur le seul mot d'ordre qui s'impose : retrait du Programme Action Publique 2022.

En conséquence, le Congrès académique du SNASUB-FSU Clermont-Ferrand, réuni, le 3 avril 2018, se prononce :

- pour le retrait immédiat du projet Macron-Philippe-Darmanin dit Programme «Action Publique 2022 »;

- pour que les représentants du SNASUB-FSU et de la FSU mettent un terme immédiat à leur participation à toutes concertations concernant ce projet, et qu’ils s’adressent en ce sens aux autres organisations ou confédérations syndicales;

-pour que le congrès national du Snasub reprenne ces positions.




Adoptée par 12 Pour, 1 Contre, 3 Abstentions


Motion du collège Françoise Giroud, Vendres (34) adressée aux directions des fédérations de fonctionnaires

Les enseignants du collège Françoise Giroud, réunis en heure syndicale le 20 mars 2018 ont

pris connaissance de la contre-réforme de la Fonction publique du gouvernement Macron

Philippe Darmanin.

Ils considèrent que cette contre-réforme vise non seulement à supprimer 120 000 postes,

mais surtout à liquider le statut de la Fonction publique.

Ils se prononcent donc pour le retrait du projet de contre-réforme de la Fonction publique.

En conséquence, ils s’adressent aux directions des fédérations de fonctionnaires (en

particulier la FSU et la CGT) pour qu’elles exigent le retrait de ce projet de contre-réforme et

pour qu'elle rejettent toute concertation visant à accompagner sa mise en oeuvre.

Unanimité des 18 présents.


Motion des enseignants du lycée JB Dumas (Alès)

Les enseignants du lycée JB Dumas  réunis en heure syndicale le 20 mars 2018 en présence de représentants des parents d’élève et d’élèves s’adressent à leurs collègues et aux directions des organisations syndicales :

 

Le projet de réforme du bac et celle de l’organisation du lycée ne sont ni discutables ni amendables.

Contrairement à ce que prétend Le Ministre de l’E. N. M. Blanquer nous rejetons la transformation du Bac en diplôme maison et la réforme du lycée qui l’accompagne.

 

Assez de temps a été perdu dans des concertations où tout est fixé d’avance.

Nous demandons aux directions de nos organisations syndicales :

- De se prononcer clairement pour leur retrait.

- De boycotter le CSE du 21 mars ou les textes de la réforme du bac vont être soumis.

- D’organiser la mobilisation pour faire reculer le gouvernement  en organisant une conférence nationale de représentants mandatés des établissements qui pourrait avec les organisations syndicales centraliser et organiser la mobilisation pour faire reculer le gouvernement.