Compte rendu de la délégation Front Unique au congrès national de la FSU

(28 Janvier - 2 février 2007)

Intervention d'Eric Panthou en séance plénière le mercredi 31 janvier au sujet du projet de loi dit de modernisation de la fonction publique.

Le 23 janvier, la majorité UMP vient d'adopter en seconde lecture le projet de loi dit de modernisation de la fonction publique, discuté, amendé pendant des mois à travers le dialogue social. C'est un nouveau pas conséquent dans le démantèlement des statuts. Or, pas un mot d'analyse contre ce projet de texte dans le projet de résolution qui nous est soumis!

Et pourtant, les menaces sont considérables! Qu'on en juge.

Cette loi vise à généraliser le recours à la VAE en substitution d'épreuves au concours et à la placer comme premier critère pour l'avancement.

C'est le droit à la formation en fonction des intérêts de l'administration.

Elle permet la généralisation de la mise à disposition afin de faciliter la mobilité imposée dans le cadre des milliers de suppression de poste et des centaines de fusions de corps programmée et en partie engagées. Il s'agit d'instaurer une véritable individualisation des carrières à travers la mise en place des entretiens professionnels annuels où chaque agent se voit imposer des objectifs en fonction des ses compétences et non de ses statuts et qualifications.

Il s'agit de supprimer la notation et remettre en cause l'existence des CAP privées ainsi de tout élément quantifiable pour défendre les agents dans le cadre des opérations collectives de gestion.

A la question, pensez-vous que cela passera? Christian Jacob a répondu le 14 décembre: Je suis optimiste [ ] à partir du moment où il y a dialogue social et que l'on trouve des points d'accord avec les partenaires sociaux!

Qu'est ce qui permet à Jacob d'être aussi optimiste pour espérer imposer une telle attaque?

C'est que des points d'accord avec les partenaires sociaux pour discuter, il n'en manque pas!

Pour les plus récents, la réforme de la formation, le répertoire des métiers co-écrit pendant des mois par les Ministères et les syndicats, en particulier la FSU et qui a abouti à définir 230 emploi-références au lieu des 900 corps existant c'est-à-dire un outil préparant le terrain aux 234 corps supprimés ces derniers mois et les centaines à venir!

Concrètement, chez les attachés de l'administration, la fusion des corps a signifié une modification de leurs missions, a ouvert la voie au recrutement sur profil et facilite la liquidation de l'administration centrale grâce à la mobilité imposée dorénavant possible.

Des points d'accord pour discuter, c'est aussi par exemple sur la mise en place d'évaluation collective comme le préconise le rapport Weiss et que la FSU réclame ouvertement.

C'est aussi, alors que la dernière version du projet de résolution se prononce contre l'expérimentation de la suppression de la notation, dire 2 lignes au dessus que la FSU peut envisager l'éventuelle disparition de la notation ce qui est une chimère.

Ce qu'attendent les personnels de leur syndicat, c'est au contraire qu'ils permette la préservation de leurs droits actuels et s'opposent frontalement aux réformes, non qu'ils les légitimisent en accréditant l'idée qu'il y aurait dans le cadre des concertations quelque chose à défendre et même à conquérir comme le disait hier Jean-Michel DREVON quand il déclarait: soyons offensifs et pas seulement défensifs. Autrement dit, opposons nos projets à ceux du gouvernement à travers ces concertations. Mais prétendre cela, c'est être en dehors de la réalité. Le bilan de cette orientation, c'est pour les 5 dernières années 5 années de défaites successives!

Une exception, le CPE. Etait-ce une victoire offensive? Non, défensive. Etait ce une victoire suite à des concertations? Précisément le contraire, une victoire arrachée grâce à l'exigence imposée jusqu'au bout du mot d'ordre de retrait.

Et en 2003, qu'exigeaient les personnels mobilisés? Une bonne réforme des retraites avec Chirac-Raffarin ou bien le retrait des projets Fillon, la défense des 37,5 annuités pour tous?

La FSU doit défendre inconditionnellement les statuts et se prononcer pour l'abrogation de la loi de modernisation de la fonction publique, contre toute discussion avec le gouvernement.

Motion Front Unique. Pour le retrait de la loi de modernisation de la Fonction Publique Le projet de loi de modernisation de la Fonction publique, discuté, amendé pendant des mois à travers le "dialogue social" vient d'être adopté en seconde lecture par l'assemblée. Ce texte constitue un nouveau pas dans le démantèlement des statuts et garanties collectives des fonctionnaires. Il remet d'abord en cause le recrutement par concours en permettant la Validation des Acquis de l'Expérience en substitution de la réussite à certaines épreuves des concours. Il met en place un droit individuel à la formation pris essentiellement en dehors de son temps de travail et fixé d'abord en fonction des besoins de l'administration. Il s'agit aussi de faciliter l'extension de la mise à disposition des agents entre ministères et même entre fonctions publiques de façon, en liaison avec la fusion-destruction des corps et le Répertoire des Métiers (RIME), à créer un vivier plus large pour les employeurs et permettre la mobilité imposée dans le cadre des dizaines de milliers de suppressions de postes à venir et de la décentralisation. Il s'agit d'instaurer une véritable individualisation des carrières à travers la mise en place des entretiens professionnels annuels où chaque agent se voit imposer des objectifs en fonction des ses compétences et non de ses statuts et qualifications. Il s'agit de supprimer la notation et remettre en cause l'existence des CAP privées ainsi de tout élément quantifiable pour défendre les agents dans le cadre des opérations collectives de gestion. Le Congrès de la FSU refuse tout dispositif conduisant à une individualisation des carrières, à la flexibilité des personnels et leur mise en concurrence. Il rejette les préconisations du rapport WEISS sur l'évaluation, reprises par le Ministre de la Fonction Publique, en particulier celles proposant d'associer les organisations syndicales, ministères par ministères et jusqu'à l'échelon des établissements, à la mise en place de nouvelles règles d'octroi de primes ou de réduction d'ancienneté sur la base des objectifs réalisés par chaque agent. Il se prononce également contre l'instauration de toute concurrence entre services ou établissements découlant d'une évaluation collective. Il réaffirme l'exigence de l'abrogation du décret du 29 avril 2002 instaurant l'évaluation-notation. Le Congrès se prononce pour l'abrogation de la loi de modernisation de la fonction publique, contre toute discussion avec le gouvernement sur sa mise en œuvre et s'adresse aux autres organisations syndicales pour qu'elles reprennent ces positions. Pour: 65 ; contre: 491 ; abstentions: 10 ; NPPV: 79

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