Compte rendu de la délégation Front Unique au congrès national de la FSU

(28 Janvier - 2 février 2007)

Intervention d'Yvon Breda en commission le mardi 31 janvoier sur la question de la circulaire Sarkozy sur les expulsions

Camarades,

La circulaire Sarkozy du 13 juin 2006 n'est mentionnée nulle part dans le texte du thème 3 - ni nulle part ailleurs dans les textes soumis à la discussion du congrès.

Cette circulaire a été saluée au moment de sa publication comme "un premier recul" par Gérard Aschiéri au nom de la direction de la FSU. Mais ce qu'on constate depuis la rentrée - plus significativement dans le département de Seine-Saint-Denis où je travaille, sans doute, mais il s'agit d'un problème national - c'est que, sous couvert de procéder à quelques milliers de régularisations, la circulaire Sarkozy a permis l'organisation d'un gigantesque fichier de personnes expulsables. J'ajoute que dans le même temps, l'adoption de la loi Sarkozy sur le CESEDA liquidait la possibilité d'être régularisé pour des centaines de milliers de travailleurs sans-papiers.

Dès la publication de la circulaire, Sarkozy et son "médiateur" Klarsfeld avaient annoncé qu'il y aurait un quota, c'est-à-dire que les critères déjà très contestables de la circulaire ne seraient pas respectés. Sur 30000 demandes de régularisation, près de 24000 personnes, qui ont fourni leurs noms et adresses aux préfectures, ont été déboutées. Depuis la rentrée, les Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière leurs sont envoyés massivement par les préfectures. Je précise pour les non-initiés qu'un APRF, c'est un document qui stipule à son destinataire qu'il devient expulsable à tout moment, qu'il a sept jours pour effectuer un recours et que ce recours n'est pas suspensif… Face à cette situation, le congrès de la FSU a une responsabilité fondamentale. Il est possible d'interdire les expulsions. La preuve, on l'a eue dernièrement, ici, à Marseille, lorsque la section CGT de la SNCM a décidé d'empêcher l'expulsion d'un père de famille algérien en bloquant le bateau où il avait été menotté et attaché. Tout le monde mesure les répercussions qu'aurait un appel national à généraliser cet exemple.

Un appel du congrès au front unique pour l'interdiction des expulsions, et en particulier pour le boycott des moyens de transport assurant les expulsions, constituerait également un élément décisif du combat pour la régularisation de tous les sans-papiers et l'abrogation des lois racistes, à commencer par les lois Sarkozy. C'est dans ce sens que je dépose une motion pour le courant Front Unique.

Motion Front Unique: Pour en finir pratiquement avec le expulsions Sous couvert de procéder à une régularisation limitée, la circulaire Sarkozy du 13/6/2006 a permis au gouvernement d'organiser un gigantesque fichier de personnes expulsables. Depuis la rentrée, des Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière (APRF) ont été envoyés en masse par le préfectures aux personnes déboutées. C'est une véritable épée de Damoclès qui reste suspendue au-dessus de la tête de milliers d'enfants scolarisés et de leurs parents, ou d'étudiants étrangers. Dans le même temps, l'adoption de la loi Sarkozy sur le CESEDA par le gouvernement et la majorité UMP consacre l'impossibilité pour des centaines de milliers d'immigrés de régulariser leur situation. Face à cette situation et à son ampleur, le congrès national de la FSU déclare la guerre aux chasseurs d'enfants : il se prononce pour l'interdiction pratique des expulsions par tous les moyens nécessaires. Il décide de s'adresser aux organisations syndicales dans leur ensemble (CGT, FO, UNEF…), aux partis et organisations issues du mouvement ouvrier pour constituer un front unique dans ce sens. Le congrès national de la FSU s'adresse en particulier aux dirigeants syndicaux des transports, pour qu'ils organisent et prennent en charge le boycott de tous les moyens de transport assurant les expulsions. pour:56; contre:402; abstentions:7; NPPV:23

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