Intervention de Eric Panthou sur l' Enseignement Supérieur (4 février)

Camarades

Comment ne pas mettre en évidence la contradiction entre le fait que la majorité des délégués de ce congrès considère les attaques du gouvernement Chirac-Raffarin contre l'Education et nos droits comme sans précédent et le fait que ce même gouvernement puisse continuer à avancer méthodiquement dans la mise en œuvre de ses projets en discutant quotidiennement avec les directions syndicales dans le cadre des concertations et groupes de travail ?

Prenons un exemple, celui de l'Enseignement Supérieur.

Le projet de loi dit de "modernisation universitaire" présenté au printemps 2003 par Ferry et dont la discussion a été repoussée deux fois depuis, concentre contre l'Enseignement Supérieur des attaques qui doivent être généralisées contre l'ensemble de l'Education : mainmise du patronat sur les contenus d'enseignement, régionalisation des diplômes, instauration du budget global ouvrant la possibilité à chaque établissement de supprimer des postes de fonctionnaires, d'étendre la précarité.

Fin novembre, les étudiants de 11 universités étaient en grève, des milliers d'autres se mobilisaient pour le retrait de ces projets, contre la mise en place de la réforme LMD et son retrait.

Tout en manœuvrant, le gouvernement réaffirmait qu'il n'était pas question de remettre en cause ses objectifs et rappelait sa méthode.

Raffarin devait alors déclarer, à la veille de la manifestation nationale : "Je souhaite qu'on puisse discuter ce projet de réforme sur l'autonomie des universités avec les syndicats. Je pense qu'il y a le dialogue social comme solution à la réforme. Nous ferons ensemble une réforme quand le dialogue social sera allé à son terme".

Quel aveu : le dialogue social comme solution à la réforme !

Voilà qui place clairement la première responsabilité des directions syndicales si elles entendent tout faire pour obtenir le retrait de cette contre-réforme.

Alors que le gouvernement entend dans les semaines et mois à venir relancer la concertation sur la mise en place de cette réforme, sur la réforme du statut d'enseignant-chercheur aboutissant à son éclatement, alors que la réforme LMD est toujours entrain de se mettre en place dans les conseils d'universités, pour ouvrir la voie à la mobilisation des personnels contre les projets de ce gouvernement, pour le défaire, seule possibilité pour que soient satisfaites nos revendications, la FSU doit clairement prendre position. C'est pourquoi Front Unique propose une motion se concluant ainsi :

Le Congrès de la FSU se prononce :
· Pour l'abrogation de la réforme LMD
· Contre toute participation des syndicats enseignants et étudiants aux comités de suivi et aux instances de mise en place de cette réforme LMD
· Pour le retrait des projets Ferry concernant le statut des enseignants-chercheurs
· Pour le retrait pur et simple des projets gouvernementaux concernant la réforme de l'Enseignement Supérieur et l'autonomie des universités
· Contre toute participation des syndicats de la FSU à la concertation et à la négociation sur la mise en œuvre de ces projets de réforme inamendables
· Pour un réengagement massif du budget de l'Etat en faveur de l'enseignement Supérieur et de la Recherche et les créations de postes à hauteur des besoins.

Motion Front Unique Enseignement Supérieur Le projet de loi dit de "modernisation universitaire" présenté au printemps 2003 par Ferry et dont la discussion a été repoussée deux fois par le gouvernement, concentre contre l'Enseignement Supérieur des attaques qui doivent être généralisées contre l'ensemble de l'Education Nationale : mainmise du patronat sur les contenus d'enseignement, régionalisation des diplômes, globalisation des moyens ouvrant la possibilité à chaque établissement de supprimer des postes de fonctionnaires, d'étendre la précarité, etc. Selon les propos de Ferry à l'Assemblée Nationale, le but de cette réforme c'est de répondre aux Présidents d'Universités demandant des "mesures techniques pour mieux s'adapter à la réforme LMD". Cette dernière, qui se met en place progressivement dans les universités aboutit à des "parcours individualisés" au détriment du caractère national des diplômes et développe fortement la concurrence entre universités. Elle remet en cause les diplômes Bac +2 et Bac +4 tout en généralisant la possibilité de valider une partie de ces diplômes grâce aux stages en entreprises, etc. Enfin, Ferry a dévoilé en avril 2003 son projet selon lequel "les universités devraient avoir le droit de moduler les obligations de services des enseignants-chercheurs en fonction de leur stratégie politique universitaire." Ce projet vise à substituer aux garanties nationales du statut des Enseignants-Chercheurs un contrat individuel imposé par l'établissement, à accroître les obligations de service, à mettre en cause l'unicité des missions. Face à ces projets visant à remettre en cause le caractère national des diplômes et statuts, à mettre l'Enseignement Supérieur sous la double coupe du patronat et des élus territoriaux, le Congrès de la FSU se prononce : · Pour l'abrogation de la réforme LMD · Contre toute participation des syndicats enseignants et étudiants aux comités de suivi et aux instances de mise en place de cette réforme LMD · Pour le retrait des projets Ferry concernant le statut des enseignants-chercheurs · Pour le retrait pur et simple des projets gouvernementaux concernant la réforme de l'Enseignement Supérieur et l'autonomie des universités · Contre toute participation des syndicats de la FSU à la concertation et à la négociation sur la mise en œuvre de ces projets de réforme inamendables · Pour un réengagement massif du budget de l'Etat en faveur de l'enseignement Supérieur et de la Recherche et les créations de postes à hauteur des besoins. Vote : Pour : 48 (7%), Abstention : 56 NPPV : 17