Intervention d'Hélène Bertrand sur les salaires et les statuts (4 février)

Le courant Front unique présente une motion intitulée "défense des salaires ; défense des statuts"

En effet, l'objectif du gouvernement est de faire passer une loi modifiant le statut de la Fonction publique. Or, le texte soumis au vote du congrès indique : "La protestation des sept fédérations a contraint le gouvernement à modifier son discours."

Je ne sais pas si le gouvernement a modifié son discours. Il n'a pas, en tout cas pas modifié ses objectifs.

Comment entend-il procéder ?

Le Figaro du 13 janvier indique :

"Dans un premier temps, le gouvernement devrait permettre aux collectivités territoriales d'assouplir la gestion de leur personnel. C'est le sens de la réforme de la Fonction publique territoriale annoncée hier par Jean Pierre Raffarin. La Fonction publique d'État devrait lui emboîter le pas. JP Delevoye a été mandaté pour consulter les syndicats sur ces thèmes. Ce chantier qui vise à bousculer le statut des fonctionnaires est assez délicat à mener. Jean Pierre Raffarin a pris soin de préciser que tout cela se fera "grâce au dialogue social"

C'est donc pour ces objectifs que depuis le 9 janvier, se mène un "cycle de rencontres" entre les sept fédérations de fonctionnaires et le ministre Delevoye. Ces "tables rondes" ont pour but d'associer les fédérations à la mise ne place du "salaire au mérite", à la mise en place de mesures conduisant à l'éclatement de la grille unique de la Fonction publique, à la mise en cause du point d'indice, à l'élaboration de la loi qui doit disloquer le statut de la Fonction publique.

Je prends un exemple. Actuellement se mènent dans le cadre des CTPM des discussions sur les circulaires d'application au ministère de l'Enseignement du décret du 29 avril 2002, décret qui introduit l'entretien d'évaluation dans la Fonction publique. Dorénavant, un certain nombre de collègues pourront obtenir une diminution du nombre d'années nécessaires pour passer à l'échelon supérieur, mais cela se fera au détriment d'un nombre équivalent de collègues qui se verront pénalisés : pour ces "non méritants", le nombre d'années pour passer à l'échelon supérieur sera augmenté (au de là de la durée de l'ancienneté actuelle) !

Comment peut-on dire que l'on est pour l'abrogation du décret du 29 avril 2002 introduisant l'entretien d'évaluation et accepter de cautionner, par la présence de représentants syndicaux, l'élaboration des circulaires d'application ?

Le texte soumis au congrès indique : pour la défense du pouvoir d'achat, "l'intervention des personnels reste déterminante" L'expérience de mai-juin dernier montre comment la mobilisation des personnels a été paralysée par la direction de la FSU, qui le 10 juin, participait à la table ronde de Sarkozy, alors qu'au même moment, les collègues qui cherchaient à manifester devant l'Assemblée nationale se faisaient matraquer par la police …aux ordres du même Sarkozy !

Pour lever les obstacles à la mobilisation, il faut que cesse le "dialogue social" avec le gouvernement. Tel est le sens de la motion Front unique.

Motions Front Unique : DÉFENSE DES SALAIRES ; DÉFENSE DES STATUTS. Après la décision du gouvernement, le 27 novembre, de bloquer les salaires (l'augmentation de 0,5% entérine la baisse du pouvoir d'achat sur cinq ans), début janvier Chirac a annoncé sa volonté de mettre en place le "salaire trinôme"en fonction du grade, de l'emploi et du poste occupé. La mise en place d'un "observatoire des rémunérations", la convocation d'une "conférence salariale" ont pour objectif d'associer les syndicats à la mise en place du "salaire au mérite". Depuis le 9 janvier, se mène un "cycle de rencontres" entre le ministre Delevoye et les fédérations de fonctionnaires. La " nouvelle gouvernance de la Fonction publique " annoncée par Delevoye doit conduire à l'éclatement de la grille unique (grille qui unifie les fonctionnaires des trois fonctions publiques face à l'Etat) et à la mise en cause du point d'indice. Le gouvernement a de plus affirmé qu'il veut aboutir à un projet de loi sur la Fonction publique territoriale dès avril afin d'"assouplir la gestion des personnels". Ce projet doit ensuite être étendu à la Fonction publique d'Etat. Le congrès national de la FSU réaffirme son attachement à la défense du statut de la Fonction publique ; il se prononce en particulier · contre toute introduction d'éléments conduisant au salaire et/ou au déroulement de carrière en fonction du mérite et de l'emploi occupé ; · pour le maintien de la grille unique, contre toute gestion ministérielle des rémunérations ; pour la défense inconditionnelle du point d'indice. Le congrès considère que la FSU ne saurait, d'une manière ou d'une autre être associée à l'entreprise du gouvernement de baisse du pouvoir d'achat, de dislocation des statuts. En conséquence, le congrès décide que la FSU · refuse de participer à l'observatoire des rémunérations ; · refuse de participer à la "conférence salariale" préparant le "salaire au mérite" ; · cesse de participer aux discussions des textes d'application du décret du 29 avril 2002 sur l'évaluation (décret dont elle demande l'abrogation) ; · se retire des "cycles de négociation" ouverts par le gouvernement, négociations dont l'objectif est de préparer la loi annoncée pour avril. Le congrès de la FSU se prononce pour la revalorisation immédiate du point d'indice permettant le rattrapage intégral du pouvoir d'achat et son indexation sur la hausse des prix. Pour 27 (4%) ; Contre 91% ; Abstentions 34 (5%) ; NPPV 15