Intervention de Catherine Roussely sur la loi d'orientation (4 février)

Le 28 octobre à la commission des finances de l'Assemblée Nationale, Luc Ferry et Xavier Darcos ont clairement annoncé les grands axes de la loi d'orientation qui devrait être soumise au Parlement en juin prochain. Je cite Ferry : "La perspective principale qui motive ce ministère est de poursuivre la décentralisation et la déconcentration". Darcos : "Parvenir à une autonomie des établissements."

La circulaire de rentrée n'est rien d'autre que la mise en œuvre anticipée de cette loi, avec la mise en place de l'alternance après la 5ème, l'autonomie des établissements, la liquidation des horaires et programmes nationaux.

Le rédacteur de l'article de l'US N° 596 qualifie d'ailleurs ce projet d'inacceptable et écrit à leur sujet que "S'ils étaient mis en œuvre, ils conduiraient de fait les établissements à s'engager dans la déréglementation la plus totale et pourrait même à terme faire disparaître toute notion d'horaires et de programmes nationaux."

Dans les établissements, nos collègues savent pertinemment ce qui se prépare. Voilà pourquoi ils ont tenté de s'opposer à l'opération "Grand débat" mais ils se sont heurtés à l'appel de la direction de la FSU à y participer.

Est-il possible de considérer comme hors sujet la position du congrès sur le projet de loi d'orientation, sur la circulaire de rentrée.

Peux-t-on parler de l'avenir de l'éducation sans parler de ce qui menace immédiatement cet avenir ?

Le gouvernement, lui, a un calendrier précis : en mars, la commission Thélot rend son rapport.

Ensuite, c'est la concertation, Ferry l'a annoncé devant la commission des finances : "Ces chantiers doivent être débattus, en particulier avec les syndicats".

Notre congrès doit donc se prononcer :
· Pour le retrait de la circulaire de rentrée.
· Pour le refus de toute participation à l'élaboration de cette loi.

Motion " loi d'orientation " Le gouvernement et en particulier Ferry et Darcos ont clairement annoncé les grands axes de la loi d'orientation que prépare le gouvernement en, particulier devant la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Il s'agit de l'annualisation des services, de la bivalence des professeurs en collège. Il s'agit de briser les statuts nationaux des personnels pour rapprocher la gestion des établissements publics de celle qui prévaut dans le privé. A travers le développement de l'autonomie des établissements, avec comme modèle le recrutement des assistants d'éducation, il s'agit non seulement de briser le cadre national des examens, de liquider la carte scolaire, mais aussi de transformer les chefs d'établissements en chefs d'entreprise disposant en particulier du pouvoir de recruter les personnels. Le congrès de la FSU déclare : rien de tout cela n'est négociable. Il se prononce : - pour que la FSU quitte tous les groupes de travail qui préparent ladite loi ainsi les groupes de travail : "élargissement du champ d'intervention des enseignants" ou "aménagement du temps de travail" (qui ont commencé à se réunir). - contre toute participation à la concertation pour l'élaboration de cette loi. - pour que la FSU propose aux autres organisations syndicales de l'enseignement public d'adopter la même position. C'est de cette manière que la FSU peut aujourd'hui se préparer au nécessaire combat qui devra être mené pour rejeter l'offensive gouvernementale contre l'enseignement public, et le statut des personnels, que contiendra inévitablement cette loi. Pour : 45 (7%) ; Abstention : 45 (7%) ; NPPV : 11