Motion Front Unique: La réunion du 6 Octobre l'a confirmé. Le but du gouvernement et de son ministre Jacob n'est en aucun cas de répondre à la revendication des fonctionnaires (augmentation de 5% du point d'indice). Il est d'organiser la casse du statut (salaire trinôme, polyvalence interministérielle). Il est d'organiser la diminution du pouvoir d'achat (en le faisant dépendre du PIB par exemple). Le BDFN de la FSU décide en défense inconditionnelle du statut et des salaires de boycotter la concertation sur la Fonction Publique et appelle les dirigeants CGT et FO à faire de même. Par ailleurs le BDFN de la FSU confronté à la violente offensive du gouvernement contre le Code du Travail et la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans se prononce: - aucune modification du code du travail - défense inconditionnelle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans - retrait du projet de loi sur l'"égalité des chances". La FSU ne participera à aucune concertation sur cette loi et appelle les dirigeants CGT et FO à faire de même. |
Motion Front Unique contre l'Etat d'urgence Le gouvernement Chirac Villepin Sarkozy utilisant les affrontements qui se sont produits dans de nombreuses agglomérations, affrontements dont il porte l'entière responsabilité a décidé le 7 novembre de porter une attaque sans précédent contre les libertés démocratiques à travers la promulgation de l'état d'urgence. Alors que les affrontements avaient cessé, il a décidé le 15 novembre de proroger cet état d'urgence de 3 mois entendant ainsi donné un gage politique à son électorat et banaliser cette situation d'exception en vue de gérer à sa façon les conflits sociaux qui ne manqueront pas de survenir à l'avenir. C'est un pas qualitatif dans la remise en cause des libertés ouvrières et démocratiques après la réquisition des bagagistes de Roissy, après la décision du tribunal déclarant illégale la grève à la RTM. Aujourd'hui, le gouvernement veut aller encore plus loin avec le prochain vote de la loi antiterroriste qui vise à liquider encore un peu plus les libertés démocratiques (prolongement de la garde à vue, généralisation de la vidéosurveillance, etc.). En conséquence, la CAN du SNASUB se prononce pour le retrait du projet de loi antiterroriste, contre l'état d'urgence, pour son retrait immédiat, pour l'arrêt des mesures prises contre les jeunes (expulsions, jugement immédiat, etc.). Elle se prononce pour le front unique des organisations du mouvement ouvrier contre ces mesures et pour que soit appelée une manifestation nationale vers l'Assemblée Nationale sur cette base Elle s'adresse à la FSU pour que celle-ci reprenne cette exigence, pour qu'elle s'adresse immédiatement aux organisations ouvrières en premier lieu à la CGT et à Force Ouvrière pour: -exiger le retrait du projet de loi antiterroriste- exiger ensemble le retrait immédiat de l'état d'urgence - au cas où le gouvernement refuserait d'obtempérer, appeler ensemble à la grève et à la manifestation centrale, nationale, pour leur retrait. Pour 4, Contre 18, Abstentions 8 |
La CAN du Snasub-FSU constate que le gouvernement a décidé d'ouvrir des discussions sur la Fonction Publique dans les prochains jours.. Nul ne doute que l'objectif de ces discussions sera la mise en œuvre de ce que Villepin a annoncé lors de son discours du 27 octobre: diminution de postes, remise en cause du statut, mobilité interministérielle, augmentation du temps de travail, salaire au mérite, etc. Nul doute que l'objectif de ces discussions est donc d'aboutir à une profonde contre-réforme de la Fonction publique et des statuts comme Dutreuil l'avait déjà proposée et détaillée au printemps. La CAN du Snasub d'avril avait alors refusé de siéger "à une quelconque négociation dans ce cadre et s'était prononcée pour le boycott" de la première réunion sur ces projets. Le gouvernement veut par ses discussions essayer d'associer les syndicats à la mise en place d'une réforme inacceptable. En conséquence, la CAN du SNASUB-FSU rejette les propositions du gouvernement. Elle décide le boycott de cette concertation sur la contre réforme de la Fonction publique. Elle décide qu'aucun de ses représentants ne siégera à ces discussions que ce soit au titre du Snasub ou de la FSU. La CAN demande à la FSU de reprendre immédiatement ces positions et qu'elle s'adresse sur cette base aux autres fédérations de fonctionnaires. Pour 3, Contre 24, Abstentions 2, refus de vote 1 |
La CAN du SNASUB-FSU se prononce pour la défense de l'obligation scolaire jusqu'à l'age de 16 ans. Elle se prononce contre la volonté du gouvernement Chirac-Villepin de remettre en cause cette obligation par la généralisation de l'apprentissage à partir de 15 voir 14 ans. En conséquence, elle demande à la FSU de se retirer immédiatement de toute discussion sur ce projet de loi sur l'égalité des chances et de se prononcer pour le front uni des organisations syndicales pour le retrait de ce projet. Pour 5, contre 6, abstentions 17, refus de vote 1 |
| Le Conseil académique du Snetaa réuni le 7 novembre 2005 se prononce pour: - L'abrogation des décrets d'application de la loi Fillon, particulièrement du décret sur les remplacements qui met en pièce le statut des personnels enseignants. - L'abrogation de la loi Fillon qui met en place le "lycée des métiers". Il s'adresse à la direction nationale du Snetaa pour que celle-ci refuse de participer à tout niveau à sa mise en œuvre. Cela passe par le boycott des Conseils d'Administration qui ont encore à l'ordre du jour le protocole sur les remplacements. Considérant qu'il est encore possible aujourd'hui d'organiser, dans l'unité des organisations syndicales, le combat contre le budget 2006 de l'enseignement, le CA du Snetaa demande au bureau national de s'adresser à la FSU, et aux fédérations enseignantes CGT et FO pour organiser une manifestation nationale, à l'Assemblée nationale, contre le budget, au moment de sa discussion. |
| Le Bureau National de la FSU décide de ne pas participer à la concertation sur la réforme liquidation du statut de la Fonction Publique. Il s'adresse aux fédérations de fonctionnaires CGT et FO pour qu'elles prennent la même position. Le Bureau National de la FSU s'adresse aux fédérations de fonctionnaires CGT et FO pour qu'ensemble les fédérations de fonctionnaires décident sans délai d'appeler à manifester à l'Assemblée Nationale contre le budget du gouvernement, pour le maintien de tous les postes, pour les postes statutaires nécessaires, pour les 5% pour tous les fonctionnaires. |
Motion Front unique: décrets loi Fillon. Le CDFN de la FSU considère que la loi d'orientation Fillon adoptée au printemps dernier est une loi de destruction de l'enseignement public. Il considère donc que les décrets d'application de cette loi, en particulier le décret relatif aux remplacements des absences dans le secondaire, sont un très sérieux coup porté au statut des enseignants, mais au-delà aux statuts des personnels de la toute fonction publique. Le CDFN se prononce donc pour le retrait immédiat de tous les décrets d'application de la loi Fillon. Le CDFN constate par ailleurs que le gouvernement entend faire appliquer le décret "remplacements" dans chaque établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement. En conséquence, il se prononce pour le boycott: - Des réunions visant à élaborer le protocole sur les remplacements. - Des Conseils d'administration chargés d'entériner le protocole. La FSU s'adresse à l'ensemble des fédérations syndicales (UNSA éducation, CGT éducation, SNCL FO) pour qu'elles prennent clairement et nationalement une telle position. Pour: 3 Contre: 68 Abstentions: 20 nppv: 13 |
Motion Front Unique: Budget En octobre 2005, l'Assemblée nationale UMP est chargée d'adopter un budget dont on connaît déjà les conséquences. Dans la fonction publique, ce sont des milliers de suppressions de postes (3000 dans l'enseignement secondaire ; 2848 au ministère de l'économie et des finances ; 1733 à l'équipement ; 1136 dans l'agriculture, etc …) alors que 1500 postes de policiers et gendarmes seront créés! Dans le même temps, le gouvernement de Villepin annonce des réductions massives d'impôts pour les grosses fortunes (passage de six à quatre tranches avec réduction du taux d'imposition pour toutes, plafonnement du montant des impôts directs à 60% des revenus, …). De Robien annonce, en lieu et place des postes statutaires nécessaires - 20000 précaires hors statut surexploités dans les établissements scolaires. Ce budget prépare le blocage des salaires et accentue la réduction du pouvoir d'achat des fonctionnaires. En conséquence, le CDFN adopte une position claire: Création des postes statutaires nécessaires! Non aux contrats d'aide à l'emploi de Robien. A bas le budget 2006! Il s'adresse aux autres fédérations de fonctionnaires pour organiser, dans l'unité, une manifestation massive, en direction de l'Assemblée nationale, au moment du débat sur le budget pour lui interdire de le voter. Pour: 3 Contre: 86 Abstention: 9 nppv: 6 |
Motion Front Unique A bas les expulsions de travailleurs et jeunes immigrés! Tout récemment des familles entières de travailleurs immigrés étaient décimées par les incendies qui ravageaient les immeubles où ils étaient entassés dans des conditions d'insécurité épouvantables: c'est le résultat de toute la politique du gouvernement de liquidation du logement social, des salaires de misère et des loyers prohibitifs qui interdisent aux familles ouvrières de se loger décemment. Le gouvernement Chirac Villepin Sarkozy a décidé de répondre à la situation en expulsant des milliers d'immigrés en situation dite "irrégulière", en jetant à la rue, par l'expulsion policière, d'autres travailleurs immigrés qu'ils soient en situation "régulière" ou "irrégulière". C'est ce dont témoigne l'adresse de Sarkozy aux préfets leur donnant ordre de réaliser par tous les moyens les quotas d'expulsion prévus par le gouvernement. C'est ce dont témoigne les discours de Baroin sur la remise en cause du "droit du sol". Le mouvement ouvrier, les organisations syndicales ont les capacités d'interdire au gouvernement d'expulser les travailleurs immigrés, de boycotter en particulier le départ des avions ramenant de force les immigrés dans leur pays d'origine. Le CDFN de la FSU s'adresse aux confédérations CGT et Force Ouvrière pour leur proposer le Front Unique en défense des travailleurs et des jeunes immigrés: -Aucune expulsion! -Manifestation nationale de toute la classe ouvrière et de la jeunesse sur cet objectif! -Boycott par les organisations ouvrières elles même du départ de tous les charters affrétés par le gouvernement pour expulser les travailleurs immigrés. Pour: 10 Contre: 46 Abstentions: 40 nppv: 8 |
Motion Front Unique: Non aux ordonnances Le 29 mai, les travailleurs n'ont pas seulement exprimé leur rejet de la prétendue "constitution européenne", ils ont dit clairement "Non à Chirac", et ce fut une défaite cinglante pour celui-ci. Malgré sa défaite, le gouvernement Chirac Villepin Sarkozy a annoncé par la bouche de de Villepin son intention non seulement de continuer mais même d'amplifier la déferlante anti-ouvrière. Ce gouvernement, au nom de la "politique pour l'emploi" entend détruire le code du travail, ainsi que le code de la Fonction Publique. Il entend le faire en légiférant par ordonnances, expression la plus achevée de ce qu'est le fonctionnement de la 5ème république. Le 28 juin, Chirac et de Villepin ont décidé de faire discuter par le Parlement la loi d'habilitation par laquelle celui-ci doit décider de se faire hara-kiri, c'est-à-dire de donner tout loisir au gouvernement de faire adopter son plan par ordonnances pendant l'été. La CA du SNES de l'Académie de Clermont-Fd s'adresse aux directions nationales du SNES, de la FSU: Il est encore temps: appelez à organiser, dans l'unité, avec la CGT et FO, une manifestation massive à l'assemblée Nationale au moment de la discussion de la loi d'habilitation: · Contre les ordonnances, expression du "coup d'Etat permanent" qu'est la 5ème république. · En défense inconditionnelle du Code du travail. Pour: 2; abstentions: 5; contre: 18 |
Motion Front Unique: Remplacements Les propos du Ministre de Robien, Ministre du gouvernement Chirac Villepin Sarkozy le montrent: Le gouvernement n'a reculé en rien sur les décrets d'application de la loi Fillon, notamment sur les remplacements des absents par les collègues de l'établissement. De Robien affirmait même à ce sujet le 16 juin: "Après les concertations que le Ministre a commencé à conduire avec les représentants des personnels et des parents d'élèves, un décret sera pris prochainement: sa mise en œuvre reposera sur le volontariat, sur l'incitation et, à défaut, sur l'obligation, dans le cadre de chaque établissement, d'opérer les remplacements nécessaires." Le Ministre déclarait par ailleurs le 8 juin aux responsables syndicaux qu'il recevait, "les tensions ont été telles qu'on ne peut passer en force.". Il indiquait par-là la nécessité pour le gouvernement de la participation des dirigeants syndicaux à la concertation pour faire passer sa réforme. Ce que veulent les collègues aujourd'hui, ce n'est pas un syndicat qui négocie avec le Gouvernement Chirac la mise en œuvre de la loi Fillon. Ce pour quoi se sont massivement mobilisés les lycéens, ce que veulent les enseignants, c'est le retrait pur et simple de la loi Fillon, et non sa mise en œuvre "expérimentale". La CA du SNES se prononce: · Abrogation de la loi Fillon! Et par conséquent: · Aucune concertation sur l'élaboration des décrets de mise en œuvre de la loi Fillon! En particulier, la CA du SNES demande à la direction nationale de prendre position publiquement: · Aucun remplacement ne doit être assuré en sur-service par les collègues de l'établissement. Pour: 4; abstentions: 2; contre: 19 |
Motion Front Unique: Décrets d'application de la loi Fillon. Le CDFN de la FSU constate que le gouvernement a décidé de soumettre au Conseil Supérieur de l'Education le 16 Juin l'essentiel des décrets d'application de la loi Fillon, en particulier la mise en place du "socle commun" en Collège et la généralisation de l'alternance, la liquidation du rôle des CIO dans l'orientation, la transformation des lycées techniques et professionnels en "lycée des métiers" permettant en particulier l'introduction de sections d'apprentissage à l'intérieur même de l'enseignement public, la mise en place des assistants pédagogiques etc. Il décide donc: -de boycotter toutes les "tables rondes" et autres "concertations" gouvernementales sur l'élaboration et la mise en œuvre des décrets et circulaires d'application. -De boycotter le Conseil Supérieur de l'Education du 16 Juin -D'appeler dès aujourd'hui dans tous les établissements, tous les collègues à boycotter les "conseils pédagogiques" inscrits dans la loi. |
Motion Front Unique: Assistants pédagogiques. La FSU considère que le projet Fillon de création d' "assistants pédagogiques" dès la rentrée 2005 est un cheval de Troie contre la qualification des enseignants (recrutement à niveau bac + 2, par les chefs d'établissements …). En conséquence, le CDFN de la FSU se prononce contre toute forme de recrutement des "assistants pédagogiques" et annonce qu'elle ne participera à aucune concertation en vue de leur mise en place. Il exige à l'inverse les créations de postes statutaires de professeurs enseignant dans leur discipline. |
Motion Front Unique: Fonction publique. Le Ministre DUTREIL vient faire état dans un courriel adressé aux agents de l'Etat de la mise en place, "en concertation avec les organisation syndicales" d'un "programme de modernisation". Ce programme doit préciser les "grands chantiers d'amélioration de la fonction publique pour les mois à venir" devant aboutir en décembre 2005. Le CDFN de la FSU constate que l'intégralité du programme de DUTREIL n'a d'autre objectif que de liquider purement et simplement le statut de la fonction publique par la suppression des corps et des grades au profit de "cadres statutaires" (dès décembre 2005), la liquidation des concours sanctionnant un niveau de connaissances c'est-à-dire une qualification (Juin 2006), la généralisation de la mobilité et de la flexibilité, la mise en place du salaire au mérite, etc… Le CDFN décide de boycotter toutes les réunions de concertation prévues dans les semaines, à commencer par celle du 24 Mai, pour discuter de la liquidation du statut de la Fonction publique. Il s'adresse aux directions des autres fédérations de fonctionnaires pour qu'elles prennent la même position et réalisent le Front Unique en défense inconditionnelle du statut. |
Motion Front Unique: Référendum. Le CDFN de la FSU constate que le gouvernement entend s'appuyer sur une éventuelle victoire du "Oui" pour avancer à marche forcée dans la liquidation des acquis ouvriers: Juin 2005: adoption de la loi de liquidation de la Recherche Publique; septembre 2005: mise en place de la loi Fillon; décembre 2005: liquidation des corps de la Fonction Publique. En conséquence, le CDFN décide d'appeler à voter NON au référendum: -NON à CHIRAC. -NON à la prétendue "constitution européenne". C'est cette position que décide d'adopter la FSU. C'est cette position qu'elle demande à l'ensemble des organisations du mouvement ouvrier (syndicats et partis) d'adopter. |
Motion Front Unique: contre l'impérialisme français en Afrique Le CDFN de la FSU condamne le coup d'Etat intervenu au Togo et accompagné d'une fraude électorale massive lors des élections présidentielles, coup d'Etat suivi d'une vague de répression. Le CDFN dénonce le soutien apporté à ce coup d'Etat par le gouvernement Chirac Raffarin Barnier. Il soutient l'exigence de la démission immédiate et sans condition du "président" Fauré, se prononce pour le départ immédiat du contingent militaire français stationné à Lomé ainsi que celui des troupes françaises stationnées en Afrique de l'Ouest, notamment en Côte d'Ivoire, au service de la politique impérialiste du gouvernement de Chirac et des grands groupes capitalistes qui pillent l'Afrique depuis des décennies. Elle s'adresse aux organisations issues du mouvement ouvrier (syndicats, partis) pour qu'ils se prononcent dans ce sens. |
MOTION Front Unique et UetA sur Salaires et réforme de la Fonction Publique d'Etat "Le Ministre DUTREIL a proposé aux directions syndicales le 5 avril 2005 de signer un accord qui les engagerait à négocier un calendrier de négociations sur plusieurs dossiers dont le principal est son projet de réforme de la Fonction Publique d'Etat dévoilé dans le document "l'Avenir de la Fonction Publique: y réfléchir ensemble". Le Ministre de la Fonction Publique lie les négociations à la signature de l'accord, ce mode de fonctionnement est inacceptable pour le S.N.A.S.U.B Dans le même temps, lors des négociations salariales du 29 mars 2005, le gouvernement a octroyé symboliquement 0.8 % d'augmentation salariale aux fonctionnaires en occultant toutes les années antérieures à savoir une perte du pouvoir d'achat cumulé depuis 2000 de plus de 5 % Le projet de réforme de la Fonction Publique est une contre - réforme fondamentale visant à la liquidation du statut de la Fonction Publique d'Etat par la suppression de corps, la généralisation de la mobilité et de la flexibilité, la mise en place du salaire au mérite, etc… En proposant ces négociations, le gouvernement Chirac-Raffarin vise à associer les directions syndicales à la liquidation de nos statuts et des garanties que cela implique pour les services publics. Dutreil a précisé que ces négociations " étaient même le moteur de la réforme "! Dans une situation où le gouvernement a besoin plus que jamais de faire croire que ces projets de réforme sont négociables et que leurs discussions avec les partenaires sociaux se déroulent normalement, à quelques semaines du référendum du 29 mai, la C.A.N du SNASUB/FSU réunie le 6 avril 2005 demande à la FSU: · de refuser de signer un tel accord et de refuser de siéger à une quelconque négociation dans ce cadre en boycottant en premier lieu la réunion convoquée le 18 avril 2005 · demande à la direction de la FSU qu'elle s'adresser aux autres directions syndicales pour qu'elles adoptent la même position" |
| "Bien évidemment, les revendications massivement exprimées par les personnels ces dernières semaines demeurent: · 5% d'augmentation du point d'indice, c'est-à-dire le rattrapage en priorité du pouvoir d'achat perdu depuis 2000 · abrogation des décrets de janvier et avril 2002 mettant en place l'évaluation-notaton-modulation · rétablissement des postes supprimés" |
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La CAN du Snasub-FSU réunie le 6 avril 2005 se prononce: § pour que la FSU exige l'abrogation de la décision du gouvernement Chirac-Raffarin d'instaurer le travail gratuit par la suppression du lundi férié de Pentecôte. § pour que la FSU appelle à la grève le lundi 16 mai sur ce mot d'ordre § pour qu'elle s'adresse aux autres organisations syndicales afin qu'elles appellent sur ces bases à une grève générale de 24 heures le 16 mai 2005. |
Depuis plusieurs semaines, par dizaines de milliers les lycéens se mobilisent en masse sur le mot d'ordre de: RETRAIT TOTAL DE LA LOI FILLON. C'est le même mot d'ordre qui correspond aux exigences du corps enseignant confronté à une loi de destruction de l'enseignement public, de liquidation du droit à l'instruction de la jeunesse et des diplômes nationaux, de liquidation des garanties statutaires des personnels, d'implosion de l'Education Nationale. Le CDFN de la FSU reprend à son compte le mot d'ordre de RETRAIT TOTAL DE LA LOI FILLON! Il considère qu'après le vote à l'Assemblée Nationale le 2 Mars et avec la procédure d'urgence mise en place par le gouvernement Chirac Raffarin, il reste une ultime possibilité de combattre pour que la loi Fillon soit retirée. Après le vote au Sénat et la convocation de la "commission paritaire mixte", l'Assemblée doit procéder à l'adoption finale de la loi. C'est à ce moment là, dans l'unité des fédérations de l'enseignement et du mouvement lycéen que doit être convoquée une puissante manifestation à l'Assemblée Nationale pour interdire à la "majorité" UMP d'adopter cette loi. Le CDFN de la FSU prend position en ce sens et décide de proposer aux autres fédérations de l'enseignement comme au mouvement lycéen l'organisation d'une telle manifestation. 3 pour; 63 contre; 12 abstentions; 9 refus de vote |
Motion sur le référendum proposé par Chirac Le CDFN de la FSU rejette la "constitution" européenne comme constitution" réactionnaire visant à conforter l'offensive des différents gouvernements d'Europe contre les acquis ouvriers. Chirac a annoncé l'organisation d'un référendum le 29 Mai. Tout le monde le sait: de la victoire du "Oui", Chirac attend des moyens politiques supplémentaires pour amplifier avec son gouvernement toute son offensive réactionnaire contre les travailleurs et leurs acquis. La tenue du référendum est désormais un fait qui s'impose à la classe ouvrière et ses organisations. Les travailleurs qui rejettent la politique du gouvernement Chirac Raffarin, n'ont pas d'autre possibilité aujourd'hui de combattre le gouvernement sur ce terrain que le vote Non qui signifie: Non à Chirac! Non à la "constitution" européenne! C'est cette position que décide d'adopter la FSU. C'est cette position qu'elle demande à l'ensemble des organisations du mouvement ouvrier (syndicats et partis) d'adopter . 11 pour; 60 contre; 5 abstentions; 28 refus de vote. |
Motion: Salaires Fonction Publique Le CDFN de la FSU considère que par tous les moyens dont ils disposaient les fonctionnaires ont massivement exprimé leurs exigences: - 5% d'augmentation du point d'indice, c'est-à-dire le rattrapage du pouvoir d'achat perdu depuis 2000 - rejet de toute forme d' "individualisation" des salaires, du salaire au mérite, rejet du "salaire trinôme" que veut mettre en place le gouvernement. - défense inconditionnelle du statut de la fonction publique. Le CDFN de la FSU constate que le gouvernement répond à ces exigences en proposant une augmentation dérisoire et d'ailleurs hypothétique de 1% - augmentation qu'il avait déjà prévu avant le 10 Mars -, augmentation qui constituerait d'ailleurs une monnaie d'échange pour la mise en place de la réforme de l'Etat, contre réforme de liquidation du statut de la fonction publique d'Etat. C'est très exactement le sens de l'invitation de Dutreil aux fédérations de fonctionnaires à une rencontre "sans tabou" - c'est-à-dire où la défense du statut ne soit pas tabou. En conséquence le CDFN de la FSU décide: - d'exiger l'augmentation générale de 5% du point d'indice et de rejeter l'aumône gouvernementale. - de boycotter la concertation proposée par le gouvernement dont le véritable objet est la liquidation du statut de la fonction publique. 5 pour; 73 contre; 5 abstentions; 11 refus de vote |
| Motion du courant Front Unique Le BDFN de la FSU, considérant le caractère totalement réactionnaire de la loi d'orientation Fillon, se prononce pour son retrait pur et simple et appelle tous les personnels de l'Education Nationale à manifester à l'Assemblée Nationale au moment de la discussion de cette loi, pour interdire à la majorité UMP d'adopter cette loi scélérate. La FSU appelle l'ensemble des fédérations syndicales de l'enseignement (UNSA Education, CGT Education, FNEC FP FO) à organiser dans l'unité une telle manifestation. |
| Loi d'orientation Le CDFN de la FSU réuni le 13 décembre caractérise comme totalement réactionnaire le projet de loi d'orientation du gouvernement Chirac Raffarin: ce projet de loi organise la déscolarisation massive d'une partie de la jeunesse (augmentation massive de l'apprentissage, alternance au collège), il détruit les diplômes nationaux (en particulier via l'extension du contrôle continu au baccalauréat), il s'en prend au caractère national de l'enseignement public (via l'autonomie des établissements), il détruit le statut des personnels en particulier des enseignants. Le CDFN de la FSU rejette dans sa totalité le projet de loi et se prononce pour son retrait. Il considère qu'il n'y a rien à discuter. En conséquence de quoi il décide de rompre immédiatement toute concertation avec le gouvernement sur ce projet. Il décide immédiatement de boycotter le Conseil Supérieur de l'Education du 16 décembre . Il s'adresse à l'ensemble des fédérations de l'enseignement (UNSA - Education, CGT - Education, FNEC FP FO) pour qu'elles adoptent la même position. C'est le premier acte de la mobilisation pour défaire le gouvernement et lui imposer le retrait de son projet de loi. Pour 3 Contre 67 Abstention 5 Refus de vote 1 |
| Motion Côte d'Ivoire
Le CDFN reprend à son compte la motion adoptée par la CAN du SNASUB-FSU du 8 décembre 2004. "En Côte d'Ivoire les troupes françaises ont tiré aux fusils sur la foule assassinant de nombreux Ivoiriens, ont tiré aux canons sur un pont causant la mort d'autres civils victimes du mouvement de la foule, ont détruit entièrement l'aviation de ce pays. L'ordre en a été donné par Chirac, qui en est totalement responsable. La situation en Côte d'Ivoire est le produit de l'affrontement entre impérialismes, en particulier entre les impérialismes français et américains pour le contrôle des richesses de ce pays. Une fois de plus, ce sont les populations ivoiriennes qui subissent les conséquences de ces guerres d'influence. La présence meurtrière de l'armée française n'a pas d'autre but, au-delà des prétextes invoqués, que de préserver la position de l'impérialisme français à savoir: la présence des entreprises capitalistes (Bouygues, Total, France Telecom, etc.) et l'existence de la "zone franc" dans laquelle le maintien de la Côte d'Ivoire est décisif pour l'impérialisme français. Le 15 novembre, l'ensemble des puissances impérialistes faisait adopter à l'ONU une résolution d'embargo sur la Côte d'Ivoire (les troupes impérialistes françaises ou sous la bannière de l'ONU restant, elles, bien sûr armées jusqu'aux dents). La CAN du SNASUB-FSU réunie le 8 décembre 2004 se prononce: inconditionnellement - pour le retrait immédiat des troupes françaises - pour le retrait de toutes les troupes impérialistes Elle condamne la résolution de l'ONU du 15 novembre et tous les accords visant à préserver la présence impérialiste en Côte d'Ivoire (accords de Marcoussi en particulier). Elle s'adresse à la FSU ainsi qu'aux autres organisations du mouvement ouvrier, partis et syndicats, pour qu'elles adoptent la même position. Sur ces mots d'ordre, elle propose à l'ensemble de ces organisations de prendre toute initiative pour que cette position soit défendue. Adoptée par 6 Pour, 0 Contre, 3 Abstentions, 18 refus de vote " En conséquence de quoi le CDFN de la FSU s'adresse aux organisations du mouvement ouvrier (syndicats et partis) pour l'organisation d'une manifestation centrale à Paris pour le retrait inconditionnel des troupes de l'impérialisme français, de toutes les troupes impérialistes. Pour 8 Abstention 10 Contre 48 refus de vote 11 |
Motion Front unique "Projet de Loi d'Orientation". Le CDFN de la FSU, considère que le projet de la loi d'orientation Fillon est un projet de destruction de l'enseignement public, de liquidation des enseignements et du statut des enseignants. En conséquence, il se prononce: § Pour le retrait sans condition du projet de loi Fillon. § Pour la rupture de toute négociation sur ce projet. Il appelle tous les personnels de l'Education Nationale à manifester à l'Assemblée Nationale au moment de la discussion de cette loi, pour interdire à la majorité UMP d'adopter cette loi scélérate. La FSU appelle l'ensemble des fédérations syndicales de l'enseignement (UNSA Education, CGT Education, FNEC FP FO) à organiser dans l'unité une telle manifestation. Pour 8 Contre 75 Abstentions 3 refus de vote 19 |
Motion Front Unique contre la participation au " Grenelle de la Fonction Publique Le CDFN a pris connaissance du projet gouvernemental de "modernisation" de la Fonction Publique. Il s'agit d'un projet de liquidation pure et simple du statut de la Fonction Publique d'Etat: liquidation des corps nationaux, du recrutement par concours, des garanties statutaires en matière de mutation, d'avancement, mise en place du salaire " trinôme ". Il instaure la polyvalence et organise la déqualification des personnels. Par ailleurs en liquidant les CAP par leur transformation en organismes de cogestion des " ressources humaines ", il constitue une attaque de première importance contre l'existence des organisations syndicales, particulièrement la FSU et ses syndicats nationaux. En conséquence de quoi le CDFN de la FSU décide: - de faire connaître à tous les personnels le contenu du projet gouvernemental et d'en dénoncer le contenu - d'exiger le retrait immédiat de ce projet - d'annoncer dès maintenant que la FSU boycottera le "grenelle de la Fonction Publique" dont Dutreil a annoncé la convocation pour mener à bien son offensive destructrice. Pour: 10 voix Contre 66 Abstention 21 Refus de vote 20 |
Motion Front Unique: référendum sur la "constitution européenne" Le CDFN de la FSU se prononce: - à bas l'Union Européenne, organe commun des Etats et Gouvernements Bourgeois contre les prolétariats d'Europe - à bas la prétendue "constitution européenne", traité totalement réactionnaire qui pousse à la liquidation des acquis ouvriers, particulièrement à la privatisation - liquidation de toutes les activités assurées par le secteur public. Le CDFN de la FSU considère que l'organisation par Chirac du référendum vise à servir de point d'appui à l'offensive réactionnaire du gouvernement Chirac Raffarin contre la classe ouvrière et ses acquis. Le CDFN rejette le référendum de Chirac dont l'ensemble des organisations ouvrières devrait exiger le boycott. Il rejette l'union nationale qui s'est réalisé pour son organisation à travers la réception par Chirac de l'ensemble des partis. La réponse positive du PS et du PCF à l'invitation de Chirac, l'appel à voter Oui du PS ne peuvent que conforter Chirac. Le CDFN de la FSU considère qu'il lui revient dans son propre domaine de responsabilité de tout faire pour défaire le gouvernement Chirac Raffarin et son offensive contre les travailleurs. C'est pourquoi il se prononce pour le retrait pur et simple de la loi d'orientation Fillon, il rompt toute concertation sur son adoption et sa mise en œuvre ; il appelle le corps enseignant à la manifestation nationale à l'Assemblée Nationale au moment du vote pour interdire à la " majorité " UMP UDF de l'adopter. Il invite les autres fédérations, l'ensemble des organisations du mouvement ouvrier à adopter la même position. Sans aucun doute, infliger une défaite au gouvernement Chirac Raffarin sur la loi Fillon serait la meilleure manière de contribuer à faire échouer l'opération référendaire de Chirac. Pour 3 Contre 109 Abstentions: 4 Refus de vote 4 |